TA38 · 1ère Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - par voie d'exception, la décision le déclarant en fuite est entachée d'une illégalité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est crue à tort lié par la déclaration de fuite ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la France est redevenue compétente pour examiner sa demande d'asile et qu'il doit pouvoir bénéficier, comme tout demandeur d'asile, du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à avoir estimé qu'il est dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de son état de santé critique ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est privé de toute ressource et de tout hébergement et que son état de santé est fragile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est sans domicile, ne dispose d'aucune ressource et que son état de santé déjà critique est aggravé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thierry, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian né en 1985, a déposé une demande d'asile en France et a accepté les conditions matérielles d'accueil le 11 décembre 2018. Par un arrêté du 11 février 2019 les autorités françaises ont décidé du transfert de M. A vers l'Italie, pays responsable du traitement de sa demande d'asile. M. A ne s'étant pas présenté en vue de ce transfert vers l'Italie, a été déclaré en fuite le 27 juin 2019. Consécutivement, par une décision du 10 août 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil. Le 28 août 2020, M. A a toutefois de nouveau présenté une demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée et a demandé, le 19 novembre 2020, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 7 décembre 2020, dont M. A demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2021, ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont ainsi perdu leur objet. Il n'y pas lieu de statuer sur celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée expose les considérations de droit et les éléments de fait qui la fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. A. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision est insuffisamment motivée ni que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 4. En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 5. La décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle il a été déclaré en fuite. D'autre part, la décision de déclaration en fuite ne peut être regardée comme constituant la base légale de la décision refusant ultérieurement le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision le déclarant en fuite pour demander l'annulation de la décision du 7 décembre 2020. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé en situation de compétence liée vis à vis de la décision par laquelle M. A a été déclaré en fuite. Le moyen tiré d'une telle erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 7. En quatrième lieu, les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été transposées en droit interne. M. A ne peut dès lors utilement se prévaloir de leur méconnaissance.   
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. [] ". 
 9. Si les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'OFII de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que la France soit redevenue responsable de sa demande d'asile n'emporte pas l'obligation pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. [] ". 
 12. En application de ces dispositions, dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de cette demande au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 26 novembre 2020, le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a évalué la vulnérabilité de M. A à 0 sur une échelle de 0 à 3 et a considéré qu'il ne semblait pas relever d'une priorité pour un hébergement pour des raisons de santé. Par ailleurs, il ne ressort pas des ordonnances médicales et du courriel de l'association Adate du 21 juin 2019 produit par le requérant qu'il présente une particulière vulnérabilité. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas méconnu l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 14. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à M. A le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les conclusions à fin d'annulation devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseure la plus ancienne, 
 E. Beytout        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20077512