TA59 · 8ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2020 et le 10 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Pourre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse lui a refusé la délivrance d'un permis de visite au bénéfice de M. B D ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un permis de visite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article D.404 du code de procédure pénale, celles de l'article 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, celles de la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l'envoi de la réception d'objet ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 12 septembre 2020, Mme A a sollicité du directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse la délivrance d'un permis de visiter M. B D, détenu dans cet établissement. Par une décision du 16 septembre 2020, le directeur de l'établissement a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, selon l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au présent litige : " () / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ". 
 3. La décision de refuser, de suspendre ou de retirer un permis de visite constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Elle doit, par conséquent, être motivée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne vise ni le code de procédure pénale, ni la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ni aucun autre texte applicable et est ainsi entachée d'un défaut de motivation en droit. Par suite, Mme A est fondée à en demander l'annulation. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au présent litige : " () / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. / () ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme A le permis de visite qu'elle demandait au bénéfice de M. B D, le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse s'est fondé sur la circonstance que ce dernier avait été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel, notamment pour des faits de violence commis à l'encontre de la requérante. Il est en effet constant que, par un jugement correctionnel du 2 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a condamné M. D à une peine de trois ans d'emprisonnement pour avoir, le 19 août 2019, commis volontairement des violences sur Mme A, alors enceinte de ses œuvres, ayant entrainé une ITT n'excédant pas 8 jours, et détérioré du matériel. Ces faits ont été commis en état de récidive légale, M. D ayant été condamné le 4 novembre 2016 pour des faits identiques ou assimilés. Toutefois, si le motif d'incarcération de M. D devait appeler l'attention de l'administration pénitentiaire sur la demande de permis de visite de Mme A, la circonstance que M. D ait été condamné pour violences domestiques, comme celle tenant à ce que Mme A ait été victime de son conjoint, sont toutefois insuffisantes à établir, à elles seules, le risque d'incident à l'occasion de visites en parloir. Sur ce point, si le garde des sceaux se prévaut d'un incident, survenu en juin 2018, ayant justifié la suspension du permis de visite de Mme A, il ressort des pièces du dossier que cet incident ne présente aucun lien avec les violences commises par M. D. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne se fonde sur aucun des motifs énumérés par les dispositions citées au point 5 et qui a pour effet de priver Mme A de tout contact avec son conjoint pendant la durée de son incarcération, est entachée d'une erreur de droit. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un permis de visite pour rencontrer son conjoint. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse délivre à Mme A le permis sollicité de visiter M. B D. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pourre, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pourre de la somme de 1 200 euros. 
    
    
    
    
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse a refusé à Mme A la délivrance d'un permis de visite au bénéfice de M. B D est annulée.  
    
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse de délivrer à Mme A, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit, un permis de visiter M. B D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pourre une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pourre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au gardes des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
        Signé  
 G. CAUSTIER        
 Le président, 
        Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,