TA59 · 8ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2020 et le 4 février 2021, M. B A, représenté par Me Gryner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a expulsé du territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entré en France depuis plus de vingt ans et a eu quatre enfants ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2020 et 3 mars 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant haïtien né le 20 juin 1967 à Port-au-Prince (Haïti) et résidant en France sous couvert d'un titre de séjour valable du 28 février 2008 au 27 février 2018, a été condamné le 19 mai 2017 par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis à une peine de neuf ans d'emprisonnement assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire pendant trois ans pour des faits, commis le 19 octobre 2014, de viol sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime. La fin de peine et l'élargissement de M. A étant prévus le 14 décembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais, par un arrêté du 17 septembre 2020, a prononcé son expulsion du territoire français. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des circonstances de fait composant la situation personnelle de M. A, vise notamment les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet s'est fondé, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il énonce les faits reprochés à M. A puis relève " qu'en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du risque de récidive, la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace grave et persistante pour l'ordre public". Si l'arrêté contesté ne détaille pas les éléments constituant la vie privée et familiale de l'intéressé, il est néanmoins implicitement indiqué que l'examen de ces derniers ne révèle aucune méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et donc que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale eu égard à la gravité de la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision et doit être regardé comme suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en détention provisoire à compter du 21 novembre 2014 et condamné à une peine de neuf années d'emprisonnement pour des faits de viol commis, le 19 octobre 2014, sur sa nièce alors âgée de 14 ans. Si le rapport d'expertise psychologique établi le 20 février 2020 conclut à l'absence de " dangerosité d'ordre psychiatrique " de M. A, ni " actuellement, de signe de dangerosité criminologique ", que " le sujet relève de la poursuite de soins médico-psychiatriques dans le cadre d'une injonction de soins de manière à consolider l'évolution et sans recourir à un traitement inhibiteur de la libido " et, enfin, qu'il " n'y a pas de signe de risque avéré de récidive ", le juge d'application des peines a néanmoins formulé, le 18 décembre 2018, une injonction de soins et a enjoint au requérant de " s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs ", sans qu'il soit établi ni même allégué que cette injonction n'était plus en vigueur à la date de la décision en litige. Dans ces circonstances, et compte tenu de l'extrême gravité des faits commis par le requérant, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans entacher sa décision d'une inexacte application des faits, considérer que la présence de M. A constitue une menace grave pour l'ordre public et ordonner son expulsion. Par suite, même à supposer ce moyen soulevé, celui-ci doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code A depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () / Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / () / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code A depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la cour d'assises de Seine-Saint-Denis a condamné M. A, le 19 mai 2017, à une peine de neuf ans d'emprisonnement assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant trois ans. Dans ces circonstances, et en vertu du dernier alinéa de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de cet article.  
 7. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait père d'un enfant français mineur résidant en France, de sorte qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées du 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, déclarant être entré en France en 2004, a été mis en possession d'un titre de séjour dès 2007, régulièrement renouvelé jusqu'en 2018. Ainsi qu'il a été dit, il a été condamné à une peine de neuf années d'emprisonnement pour des faits de viol commis, le 19 octobre 2014, sur sa nièce alors âgée de 14 ans et fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs. Il est ainsi constant que M. A, qui est marié depuis le 4 janvier 2014 avec une compatriote, Mme D C, résidant en France, et qui est père de quatre enfants mineurs, dont une fille née d'une précédente union, ne peut entrer en relation avec ces derniers. En tout état de cause, les éléments produits à l'instance ne sont pas de nature à démontrer la perpétuation des liens entre le requérant et sa famille depuis son incarcération, alors que l'intéressé a lui-même déclaré, lors de son audition le 17 décembre 2019, que celle-ci n'est pas venue lui rendre visite depuis son transfert, le 6 février 2018, au centre de détention de Bapaume et que son épouse devait seulement venir le 27 décembre suivant, sans que la réalité de cette visite ne soit établie. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. A n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales en Haïti, où résident des membres de sa famille et ses amis. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais, en prononçant son expulsion, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre et de la sécurité publics. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 11. Il ressort des motifs développés au point 9 que M. A, qui n'est pas autorisé à entrer en relation avec ses enfants mineurs, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.    
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Even, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
         Signé  
 G. ELe président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2007876