TA59 · 4ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, M. E A B, représenté par la société d'avocats Kihl-Drié, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes correspondant aux frais kilométriques du salarié technico-commercial de la société So Ter Nor étant justifiées et ne pouvant pas à être réintégrées aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, elles ne peuvent être regardées comme des revenus distribués, au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts ; 
 - il entend se prévaloir de la réponse ministérielle n° 6790 à M. D, député, du 30 mars 1974 et de la réponse ministérielle n° 12029 à M. C, député, du 8 juillet 1954 ; 
 - l'appréhension des revenus distribués en litige n'est pas établie ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas motivées en droit ; 
 - le service vérificateur ne rapporte pas la preuve du caractère délibéré des manquements supposés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, il y a lieu de substituer aux pénalités pour manquement délibéré infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts des pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A de ce code. 
 Par une ordonnance en date du 18 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait pas faire application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts pour déterminer la base imposable des contributions sociales des années 2008 et 2009 en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017. 
 Des observations, enregistrées le 21 juin 2023, ont été présentées par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord sur le moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, à l'issue de la vérification de comptabilité de la société So Ter Nor dont il est le gérant, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 et 2009. M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 21 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a, pour respecter la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, prononcé le dégrèvement, à concurrence de 275 euros au titre de l'année 2008 et 417 euros au titre de l'année 2009, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M. A B avait été assujetti, ainsi que des pénalités correspondantes, en tant que l'assiette de ces cotisations avait, à tort, été majorée de 25 % en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".  En cas de refus par des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 20 juin 2011 et de la réponse aux observations du contribuable du 13 décembre 2011, que le service vérificateur, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société So Ter Nor, a intégré dans les revenus imposables de M. A B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 6 050 euros au titre de l'année 2008 et celle de 9 500 euros au titre de l'année 2009, s'agissant de sommes désinvesties par retraits d'espèces du compte n° 428600 intitulé " personnel - charges à payer " de la société. Il a en effet constaté que l'employé technico-commercial de la société So Ter Nor était remboursé de ses frais kilométriques mensuellement et forfaitairement, que ses autres frais divers étaient remboursés mensuellement et que les sommes portées au crédit du compte n° 428600 n'étaient pas intégralement prélevées par cet employé. Pour justifier de la réalité des frais engagés, la société So Ter Nor a produit, deux certificats d'immatriculation des véhicules qu'elle considère comme étant de propriété de son employé, nonobstant le fait que l'un d'eux soit à son nom, ainsi que vingt-quatre tableaux détaillant les trajets pour chacun des mois des années en cause. Toutefois, ces derniers présentent des imprécisions sur les trajets réalisés et des incohérences entre les trajets décrits et leur kilométrage. A eux seuls, ils ne peuvent justifier les sommes engagées alors que, par ailleurs, la flotte de véhicules légers de la société ne justifiait pas un tel recours au véhicule personnel de cet employé, que les montants de factures de carburant de cet employé sont faibles et que la société a reconnu qu'elle n'assurait pas les frais d'entretien du véhicule personnel de son employé technico-commercial. Dans ces conditions, les sommes désinvesties par retraits d'espèces du compte n° 428600 intitulé " personnel - charges à payer " de la société So Ter Nor ne peuvent être regardées comme justifiées par des indemnités kilométriques allouées au salarié technico-commercial et constituent donc, à défaut de comptabilisation explicite, pour celui qui en bénéficie, des revenus distribués au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts.  
 5. D'autre part, M. A B soutient que l'administration fiscale ne démontre pas qu'il a appréhendé les sommes désinvesties par retraits d'espèces mentionnées au point précédent. Toutefois, le requérant est l'associé unique et gérant de la société So Ter Nor, seul titulaire du pouvoir de décision, et il dispose de la signature bancaire. Dans ces conditions, il doit être regardé comme le maître de l'affaire. Dès lors, il est, à ce titre, présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. M. A B n'apportant pas la preuve contraire, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré à son revenu imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus distribués au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts pour un montant de 6 050 euros au titre de l'année 2008 et 9 500 euros au titre de l'année 2009.  
 6. En second lieu, M. A B n'est pas fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle n° 12029 à M. C, député, du 8 juillet 1954, des énonciations des paragraphes n° 5 et 6 de la documentation administrative de base 4 C 122 et de la réponse ministérielle n° 6790 à M. D, député, du 30 mars 1974, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de ce texte, d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. 
 9. Il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification en date du 20 juin 2011, qui a été reçue par M. A B plus de trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur lui a indiqué la base légale, le taux et le montant de ces pénalités, a exposé de façon précise les motifs pour lesquels il envisageait de les infliger et l'a informé du délai de trente jours dont il disposait pour faire valoir ses observations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ".  
 11. L'administration fiscale, qui se prévaut de ce que les sommes de 6 050 euros au titre de l'année 2008 et 9 500 euros au titre de l'année 2009 ont été désinvesties par retraits d'espèces et portées en comptabilité dans le compte n° 428600 intitulé " personnel - charges à payer ", ce que M. A B, au regard de son pouvoir décisionnaire, ne pouvait ignorer, lui permettant ainsi de bénéficier de ces sommes en franchise d'impôt, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée du contribuable de se soustraire à l'impôt et par suite, du bien-fondé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui lui ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander la décharge des impositions et pénalités restant en litige. Par suite, le surplus de ses conclusions à fin de décharge doit être rejeté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement de la somme que M. A B demande au titre des frais qu'il a exposés. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A B à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,