TA44 · 12eme chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2020, M. B A, représenté par Me Bideaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt a prolongé son contrat à durée déterminée jusqu'au 8 février 2020, décision révélant le refus du maire de le titulariser au terme du contrat par lequel il a été recruté pour exercer les fonctions d'agent technique ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Hilaire-la-Forêt de le réintégrer sur son poste à compter du 9 février 2020 et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de cette même date ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que : 
 - le courrier du 23 octobre 2019 par lequel le maire a saisi la commission administrative paritaire pour avis sur son licenciement ne vise pas les dispositions de l'article 9 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 applicables à sa situation ; 
 - la commission n'a pas été informée de ce qu'il avait le statut de travailleur handicapé ; 
 - est entaché d'une erreur de droit dès lors que son contrat ayant fait l'objet d'un renouvellement, le maire ne pouvait se fonder sur l'insuffisance de ses capacités professionnelles pour refuser de le titulariser ; 
 - repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entaché d'une discrimination fondée sur le handicap. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - l'arrêté attaqué constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; 
 - il se borne à prolonger le contrat de M. A jusqu'au 8 février 2020 pour tenir compte de ses congés de maladie, prolongation à laquelle le maire était tenu de procéder ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, représentant la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté en qualité d'agent technique contractuel à compter du 1er janvier 2018 sur le fondement des dispositions du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Par une décision du maire de Saint-Hilaire-la-Forêt en date du 28 décembre 2018, son contrat a été renouvelé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2019. Par un arrêté du 13 décembre 2019, le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt a " mis fin au stage de M. A en qualité d'agent technique " et prononcé sa " radiation des effectifs ", à compter du 9 février 2020. Par un arrêté du 10 avril 2020, il a retiré son arrêté du 13 décembre 2019, et par un second arrêté du même jour, il a " officialisé la prolongation du contrat à durée déterminée de M. A " jusqu'au 8 février 2020. Cet arrêté, dont le requérant demande l'annulation, doit être regardé comme portant refus de titulariser M. A au terme de son contrat.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 38 loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " () / Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. () Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions. / () ". 
 3. En premier lieu, l'agent recruté par un contrat conclu sur le fondement des dispositions du décret du 10 décembre 1996 précité ne dispose pas d'un droit à titularisation au terme de son contrat. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué est inopérant et doit, par suite et en tout état de cause, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aucune disposition n'imposait au maire de citer, dans son courrier du 23 octobre 2019 par lequel il a saisi la commission administrative paritaire pour avis sur le licenciement de M. A, les dispositions de l'article 9 du décret du 10 décembre 1996 prévoyant cette saisine. Par ailleurs, ce courrier mentionne que la saisine intervient sur le fondement des dispositions du 10 décembre 1996 précité, de sorte que la commission administrative paritaire se trouvait nécessairement informée de la qualité de travailleur handicapé de M. A. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci. / I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale procède à sa titularisation. / Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier. / Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire. / II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé. / Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle. / Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur. / III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. " Et aux termes de son article 9 : " La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à nouveau à l'issue de cette période : / - si, à la suite de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 8, il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions posées au I dudit article ; / - si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, il n'est pas titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. Son contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8. " 
 6. L'aptitude au sens des dispositions de l'article 9 du décret du 10 décembre 1996 est appréciée au regard des capacités professionnelles démontrées par l'agent. Par suite, le maire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant, pour refuser de titulariser M. A, sur le caractère insuffisant des capacités professionnelles dont ce dernier a fait preuve. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées aux points 2 et 5 qu'un agent recruté sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et dont le contrat a été renouvelé sur le fondement du II de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 peut faire l'objet, à l'issue de la période complémentaire d'exécution de son contrat, d'un refus de titularisation. Toutefois, cette mesure ne peut légalement intervenir que dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser l'intégration professionnelle de l'agent après évaluation de ses compétences, celui-ci apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions. 
 8. En l'espèce, la décision de non-titularisation litigieuse est fondée sur les motifs tirés des refus récurrents de M. A d'exécuter certaines tâches, de son absence d'intégration au sein de son service, de son refus d'accepter l'autorité exercée par sa hiérarchie et par l'autorité territoriale et de ce que l'intéressé n'effectue pas les tâches qui lui sont confiées dans les délais impartis. Si M. A soutient que sa situation de handicap n'aurait pas été dûment prise en considération dans l'appréciation de sa vitesse d'exécution de ses tâches, le maire fait valoir sans être contesté que la baisse sensible de la productivité de M. A a débuté après la conclusion d'un contrat sur le fondement du décret de 10 décembre 1996 offrant à ce dernier une perspective de titularisation, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était déjà employé par la commune depuis plusieurs années lors de la conclusion de ce contrat, de sorte que le non-respect par M. A des délais d'exécution de ses tâches ne saurait être imputé à son handicap. Les autres motifs de la décision attaquée ne sont pas contestés. Dès lors, les faits sur lesquels le maire s'est fondé pour édicter la décision attaquée, qui sont de nature à établir l'inaptitude professionnelle de M. A, doivent être regardés comme établis. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une évaluation de ses compétences et de mesures permettant son intégration professionnelle, et fait valoir à cet effet qu'aucune suite n'a été donnée aux préconisations en matière d'adaptation de son emploi à son handicap remises le 11 octobre 2018 à la suite d'une visite effectuée par l'organisme Cap Emploi, les motifs de la décision de ne pas le titulariser ne sont pas liés à des insuffisances résultant de son handicap, mais à son comportement persistant dans l'accomplissement des missions qui lui étaient confiés. Il s'ensuit que l'obligation de mettre en œuvre des mesures d'adaptation telles que prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 n'était pas susceptible de s'appliquer aux insuffisances comportementales relevées à l'égard de M. A. Dès lors, l'absence de mise en œuvre de telles mesures ne saurait être utilement invoquée pour contester le bien-fondé de la décision attaquée. Enfin, le requérant, en relevant qu'il n'a pas reçu de formation sur la sécurité ni de protection vestimentaire adaptée à la réalisation de traitements phytosanitaires, n'établit pas en quoi cette carence alléguée aurait été de nature à affecter les conditions de déroulement de son contrat au regard des fonctions qui lui étaient confiées. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 10 décembre 1996 en se fondant sur le caractère insuffisant des capacités professionnelles de M. A pour estimer que celui-ci n'était pas apte, au sens de ces dispositions, à exercer les fonctions d'agent technique et refuser de le titulariser dans ce corps. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les motifs de la décision attaquée sont dépourvus de lien avec le handicap de M. A, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'elle reposerait sur une discrimination fondée sur le handicap. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement de la somme demandée par la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 Le président, 
 C. HERVOUETLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,