TA67 · 6ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019. 
 Elle soutient que : 
 - son compte rendu d'entretien professionnel est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de convocation à l'entretien n'a pas été respecté ;  
 - il est entaché de partialité et d'un manque d'objectivité au regard des propos tenus par l'évaluateur ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il repose sur des faits n'ayant pas eu lieu au cours de l'année 2019 ;  
 - il révèle des contradictions entre les évaluations de ses compétences et l'appréciation générale littérale portée sur sa valeur professionnelle ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation.  
 La procédure a régulièrement été communiquée à la commune de Schiltigheim qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un acte, enregistré le 6 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un acte, enregistré 6 février 2023, Mme C déclarer se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Schiltigheim. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le greffier  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,