TA67 · 5ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2020, le 17 décembre 2021 et le 22 février 2022, la SARL Cylvaersa, représentée par Me Jung, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Metz et Metz Métropole ont rejeté les demandes indemnitaires préalables du 25 février 2020 ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Metz et Metz Métropole à lui verser la somme de 115.360 euros en réparation du préjudice subi, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 février 2020 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Metz et Metz Métropole la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il était difficile d'accéder à ses locaux pendant les travaux ; 
 - son chiffre d'affaires a baissé significativement à compter du début des travaux en mai 2018 et jusqu'à la fin de l'année 2019 ; 
 - la responsabilité de la commune de Metz et de Metz Métropole est engagée du fait de la réalisation des travaux publics de réfection de la rue du Général Metman qui ont perturbé la circulation de sa clientèle ; 
 - la responsabilité de la commune de Metz est engagée pour faute du fait de l'usage de ses pouvoirs de police par le maire de la commune de Metz au regard des arrêtés réglementant la circulation pendant la période des travaux ; 
 - la responsabilité sans faute de la commune de Metz est engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2021, le 21 janvier 2022 et le 25 mars 2022, la commune de Metz, représentée par la SELARL Briand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Cylvaersa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de la SARL Cylvaersa est tardive ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics dans la mesure où la maîtrise d'ouvrage des travaux ne concerne que Metz Métropole ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques dans la mesure où la SARL Cylvaersa ne démontre pas qu'il existe un lien de causalité entre les arrêtés de police et le préjudice qu'elle allègue, que la réalité de son préjudice n'est pas démontrée et encore moins son caractère anormal et spécial ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la faute commise par son maire dans l'exercice de son pouvoir de police puisque la requérante ne fait valoir aucune faute commise par celui-ci, ne démontre pas la réalité du préjudice qu'elle estime avoir subi, ni qu'il existe un lien de causalité entre les arrêtés de police et le préjudice qu'elle allègue. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2021, le 20 janvier 2022, le 22 février 2022 et le 25 mars 2022, Metz Métropole, devenue l'Eurométropole de Metz, représentée par la SELARL Persea, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Cylvaersa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de la SARL Cylvaersa est tardive ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics dans la mesure où la SARL Cylvaersa ne démontre pas la réalité d'un préjudice anormal et spécial et d'un lien de causalité entre les travaux et le préjudice allégué ; 
 - l'indemnisation demandée par la SARL Cylvaersa est surévaluée. 
 Par ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cohen, représentant la commune de Metz et de Me Munari, représentant l'Eurométropole de Metz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Metz et Metz Métropole ont procédé, de mai 2018 à novembre 2019, à des travaux de voirie, d'enfouissement des réseaux et d'éclairage dans la rue du général Metman. Par arrêté du 18 avril 2018, le maire de la commune de Metz a décidé que, pour la période du 14 mai au 31 décembre 2018, le stationnement des véhicules sur la rue était interdit en totalité et que la circulation s'effectuait sur la chaussée rétrécie de manière alternative. Les arrêtés du 25 avril et du 11 juin 2019, pris par le maire de la commune de Metz pour la période du 25 avril au 9 juillet 2019, ont eu pour conséquence d'interdire le stationnement sur la voie et de placer celle-ci en sens unique de circulation, sans possibilité d'accéder à la rue du Général Metman depuis le boulevard de l'Europe. Puis, l'arrêté du 13 juin 2019 a interdit la circulation dans la rue du général Metman entre les carrefours Corchades et Petites Sœurs pour la période du 1er au 9 juillet 2019. Enfin l'arrêté du 2 août 2019 a prévu d'interdire le stationnement sur la voie et de placer celle-ci en sens unique de circulation, sans possibilité d'accéder à la rue du Général Metman depuis la voie rapide N233. Par des demandes indemnitaires préalables du 25 février 2020, reçues le 26 février 2020, la SARL Cylvaersa, exploitant la boulangerie " La symphonie des pains " située au 56 rue du Général Metman à Metz, a demandé à la commune de Metz et à Metz Métropole de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation des travaux. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Metz et par Metz Métropole. Par décision du 13 octobre 2020, Metz Métropole a expressément rejeté la demande indemnitaire présentée. Par sa requête, la SARL Cylvaersa demande la condamnation solidaire de la commune de Metz et de Metz Metropole à lui verser la somme de 115 360 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la réalisation des travaux. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Les décisions par lesquelles la commune de Metz et Metz Métropole ont rejeté la demande indemnitaire préalable formée par la société requérante le 25 février 2020, ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée. Dès lors, en formulant les conclusions susvisées, la SARL Cylvaersa a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par conséquent, elle doit seulement être regardée comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre la commune de Metz et contre Metz Métropole. 
 Sur la responsabilité sans faute de la commune de Metz et de Metz Métropole sur le fondement des dommages de travaux publics : 
 3. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Toutefois, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.  
 4. Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par une convention de co-maîtrise d'ouvrage du 22 novembre 2019, la commune de Metz et Metz Métropole avaient acté que la maîtrise d'œuvre des travaux était assurée par Metz Métropole pour l'ensemble des travaux et que la maîtrise d'ouvrage était également assurée en totalité par Metz Métropole, y compris au titre des travaux d'éclairage urbain et d'enfouissement des réseaux relevant de la compétence de la commune de Metz. Cette convention était applicable à compter de la date de signature. Dès lors, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de voirie réalisés avant le 22 novembre 2019 était assurée par Metz Métropole et par la commune de Metz pour les travaux d'enfouissement des réseaux et d'éclairage urbain avant le 22 novembre 2019. À compter du 22 novembre 2019, Metz Métropole était seul maître d'ouvrage pour la réalisation de l'ensemble des travaux. L'ensemble de ces travaux a constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle la SARL Cylvaersa, riveraine de la voie publique, avait la qualité de tiers.  
 6. Si les travaux en litige ont eu pour conséquence d'empêcher tout stationnement à proximité immédiate de la boulangerie et ont engendré des difficultés de circulation, il n'est pas contesté que l'accès piéton au commerce exploité par la SARL Cylvaersa a toujours été possible. Par ailleurs, des possibilités de stationnement ont toujours existé à une distance acceptable de la boulangerie. Enfin, s'il résulte de l'instruction que la boulangerie a subi une baisse de son chiffre d'affaires à compter de mai 2018, les pièces versées à l'instance ne permettent pas d'établir que cette diminution aurait pour cause déterminante les travaux en litige. En tout état de cause, il n'est pas contesté que le résultat d'exploitation de l'entreprise s'est amélioré sur la période en litige. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la gêne causée par les travaux de la rue du Général Metman aurait excédé pour la SARL Cylvaersa les sujétions normales que doivent supporter les riverains d'une voie publique. La SARL Cylvaersa n'a donc pas subi de préjudice grave et spécial ouvrant droit à indemnisation. 
 Sur la responsabilité sans faute de la commune de Metz sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques : 
 7. Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial  
 8. En l'espèce, eu égard notamment à ce qui a été exposé au point 6 concernant l'évolution du résultat d'exploitation, le préjudice invoqué par la SARL Cylvaersa résultant de l'adoption des arrêtés de police susmentionnés n'a pas revêtu un caractère anormal grave et spécial de nature à lui ouvrir droit réparation.  
 Sur la responsabilité pour faute de la commune de Metz sur le fondement de l'usage de ses pouvoirs de police par le maire : 
 9. La société requérante, en se bornant à soutenir que le chemin pour se rendre jusqu'à son commerce a été rallongé pendant les travaux réalisés sur la rue du général Metman, n'établit ni même n'allègue que les arrêtés municipaux susmentionnés qui réglementaient la circulation et le stationnement de la rue pendant les travaux seraient entachés d'illégalité. Elle ne se prévaut pas davantage des agissements fautifs qu'aurait commis le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Par conséquent, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la commune de Metz.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Cylvaersa contre la commune de Metz et de Metz Métropole doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Metz et par Metz Métropole. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Metz et de Metz Métropole, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SARL Cylvaersa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 11. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL Cylvaersa une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la commune de Metz et non compris dans les dépens et la même somme au titre des frais exposés par l'Eurométropole de Metz et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Cylvaersa est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Cylvaersa versera à la commune de Metz et à l'Eurométropole de Metz, chacune, la somme de 750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Metz et de l'Eurométropole de Metz est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Cylvaersa, à la commune de Metz et à l'Eurométropole de Metz. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2007966