TA38 · 3ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 décembre 2020 et le 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Robichon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Grand Lac à lui payer la somme totale de 46 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'emprise irrégulière du réseau d'évacuation des eaux pluviales sur sa propriété ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Lac une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit à la réparation des conséquences de l'atteinte illégale portée à sa propriété privée ; 
 - l'emprise irrégulière a pour conséquence d'entrainer une dépréciation de sa propriété à hauteur de 43 000 euros ; 
 - elle subit également un préjudice de perte de jouissance qui doit être évalué à 3 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 juin 2021 et le 21 juin 2022, la communauté d'agglomération Grand Lac, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnité demandée soit ramenée à la somme de 337,92 euros ou, à tout le moins, à de plus justes proportions et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle refuse de déposer les ouvrages publics compte tenu de l'atteinte excessive à l'intérêt général que constituerait la suppression ou le déplacement des ouvrages implantés sur les parcelles de Mme A tant sur le plan technique que financier alors que les inconvénients de la présence de ces ouvrages sont très faibles, notamment au regard des travaux réalisés sur le réseau en amont du tènement immobilier et du zonage du PLU ; 
 - le lien de causalité entre l'emprise irrégulière et le préjudice dont Mme A demande réparation n'est pas établie ;  
 - la réalité du préjudice n'est pas démontrée ; 
 -à titre subsidiaire, que si un préjudice devait être reconnu, l'indemnité serait nécessairement ramenée à de plus justes proportions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Blanc représentant Mme A et de Me Plenet représentant la communauté d'agglomération Grand Lac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 janvier 2005, Mme A a acquis un tènement sur le territoire de la commune de Ruffieux (73) d'une superficie de plus de 2 200 m² constitué des parcelles contigües cadastrées section E numéros 180, 182 et 789 et section F n° 43. La maison d'habitation de cette propriété, d'une surface habitable de 150 m², est édifiée sur la parcelle n°182, laquelle est classée en zone constructible Uc. Le reste du tènement est classé en zone agricole. A l'occasion d'investigations menées après des infiltrations survenues en 2014 dans son habitation et l'inondation, au cours de l'année 2016, de la voie d'accès à son garage construit sur la parcelle n°43, Mme A a pris connaissance de l'occupation irrégulière de son terrain par des canalisations souterraines d'évacuation d'eaux pluviales. Par courrier du 27 mai 2020, elle a demandé à la communauté d'agglomération Grand Lac (CAGL), devenue compétente en matière de gestion des eaux pluviales depuis le 1er janvier 2018, soit la conclusion d'une convention de servitude aux conditions qu'elle énonce dans son courrier soit la dépose des canalisations et du puisard présent sur sa propriété. Par courrier du 1er décembre 2020, elle a présenté une demande indemnitaire chiffrée à 46 000 euros. Par sa requête, Mme A demande la condamnation de la CAGL à lui payer la somme totale de 46 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'emprise irrégulière d'ouvrages publics sur sa propriété. 
 Sur les conclusions indemnitaires ;  
 2. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l'atteinte portée à la propriété privée, laquelle n'a pas pour effet l'extinction du droit de propriété, ce qui est le cas en l'espèce. Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 
 En ce qui concerne le caractère irrégulier de l'emprise et son étendue : 
 3. Il résulte de l'instruction que la parcelle n°43, d'une superficie de 660 m², est occupée, d'une part, à l'Est, par une canalisation souterraine assurant la collecte et l'évacuation des eaux pluviales des terrains situés en amont et, d'autre part, par une autre canalisation souterraine qui longe depuis le Sud la route de Crozan dont elle collecte les eaux pluviales. Ces deux ouvrages, après avoir traversé la parcelle n°43 de Mme A sur plus de 10 mètres depuis la voie publique se rejoignent ensuite pour former une seule canalisation qui franchit sa propriété vers l'Ouest. La longueur totale de ces canalisations doit être estimée à 48,5 mètres linéaires. Des ouvrages annexes sont également implantés sur cette parcelle, à savoir un regard implanté sur la voie d'accès au garage et un puisard présent sur le talus adjacent à la voie publique.  
 4. Il est constant que ces ouvrages publics ont été implantés sans titre ni droit sur la propriété actuelle de Mme A. Compte tenu de leur caractère souterrain et de leur identification seulement à partir de 2014 suite aux investigations menées par la CAGL, Mme A ne peut être regardée comme ayant eu connaissance de ces canalisations sur son terrain à la date son achat. En tout état de cause, cette circonstance n'est pas de nature à conférer un caractère régulier à l'emprise litigieuse.  
 5. En incluant une bande de terrain d'une largeur totale de 4 mètres située de part et d'autre de l'ouvrage telle que prévue par le projet de convention de la servitude proposé par la CAGL, l'emprise totale de ces ouvrages doit être estimée à 192 m². 
 En ce qui concerne l'imputabilité du préjudice : 
 6. Le préjudice dont Mme A demande réparation trouve son origine directe et certaine dans la décision d'implanter sans titre ni droit des ouvrages publics sur le terrain que Mme A a acheté en 2005. 
 7. Le CAGL soutient que, dès lors que le puisard et le regard étaient visibles au moment de l'achat du terrain par Mme A, elle se serait sciemment exposée à un risque dont elle doit assumer les conséquences. Toutefois, si un puisard était effectivement visible sur le terrain au moment de cette acquisition, sa présence ne révélait pas nécessairement, eu égard à sa fonction de puit perdu, l'existence connexe d'un réseau de canalisations souterraines traversant la parcelle n°43. En outre, Mme A établit, par les photographies qu'elle produit à l'instance, que le regard de visite implanté sur le chemin d'accès au garage était recouvert par des couches de bitume et qu'il n'est redevenu visible qu'avec les travaux réalisés en 2019 par la CAGL. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A connaissait entièrement l'existence et l'étendue des canalisations souterraines à la date d'acquisition de son bien et, dès lors, le préjudice dont elle demande réparation ne lui est aucunement imputable. 
 8. Il résulte également de ce qui vient d'être dit que, compte tenu de la date récente d'indentification du réseau souterrain occupant sa propriété, le préjudice de Mme A ne saurait être imputable, contrairement à ce que soutient la CAGL, à un manquement du vendeur à son obligation d'information. 
 9. Aussi, le préjudice dont demande réparation Mme A est entièrement imputable à la CAGL.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 10. Il résulte de l'instruction que les ouvrages publics litigieux, constitués en grande partie de canalisations souterraines, sont exclusivement implantés sur la parcelle n°43 classée en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune dont le règlement interdit, notamment, la construction des maisons à usage d'habitation et leur extension. Leur présence est par ailleurs sans incidence sur les possibilités de construction attachées à la parcelle n°182, seule classée en zone urbaine.  
 11. Il ne résulte pas davantage de l'instruction et notamment des photographies produites par Mme A que la parcelle n°43 formerait un véritable jardin attenant à la construction existante édifiée sur la parcelle n°182, ces deux dernières parcelles étant séparées par la parcelle n°180.  
 12. Par ailleurs, la parcelle n°43 est principalement utilisée par Mme A pour le garage qu'elle supporte. Or, de par leur caractère souterrain ou leur implantation s'agissant du puisard et du regard, les ouvrages publics litigieux ne font pas obstacle à cette utilisation du terrain. En particulier, la présence d'un regard sur le chemin d'accès à ce garage n'est pas incompatible avec l'aménagement projeté par Mme A d'un cheminement piétonnier comme le fait d'ailleurs valoir la CAGL sans être contredite sur ce point. 
 13. La CAGL a entrepris, en 2019, des travaux sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales dans le secteur où habite Mme A incluant d'ailleurs une rénovation du revêtement de la voirie au droit de l'habitation de Mme A afin d'empêcher les infiltrations de sa maison d'habitation depuis la voie publique. Depuis ces travaux, les risques d'inondation auxquels la propriété de Mme A est exposée, en supposant qu'ils soient exclusivement liés à cette occupation irrégulière, n'apparaissent pas particulièrement élevés comme tend à le confirmer l'absence de sinistre depuis 2016.   
 14. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour Mme A apparaissent limités, outre l'intérêt général qui s'attache au fonctionnement de ce réseau y compris pour l'intéressée. 
 15. Cependant, en raison de cette occupation irrégulière, Mme A est privée de la jouissance pleine et entière de sa propriété sur une surface de près de 200 m² et, de fait, elle se voit contrainte d'accepter la gêne occasionnée par le passage des agents de la CAGL préposés à la surveillance et à l'entretien et, plus généralement, de s'abstenir de tout fait ou opération d'aménagement, d'exploitation ou de plantation comme des arbres de grande tige susceptible d'endommager les ouvrages publics. 
 16. Aussi, compte-tenu de la durée de cette emprise, il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissance subi par Mme A par l'allocation d'une somme globale et définitive de 1 000 euros. 
 17. Enfin, pour estimer à la somme de 43 000 euros la perte de valeur vénale des parcelles du fait de la présence et du fonctionnement des ouvrages publics irrégulièrement installés sur sa propriété, Mme A se fonde sur le rapport d'expertise réalisée à sa demande qui évalue la différence entre l'évaluation de sa propriété en l'absence de canalisations irrégulièrement implantées et son estimation en présence de ces ouvrages. C'est toutefois à tort que cette étude, pour arriver à un tel chiffrage, se fonde notamment sur le prix de vente au m2 d'un terrain constructible et non d'un terrain classé en zone agricole. Dans ces conditions, et eu égard à la gêne limitée causée par la présence de ces ouvrages publics sur la propriété de Mme A, il sera fait une juste appréciation de la perte de valeur de la propriété de Mme A en lui accordant une somme de 3 000 euros. 
 18. Il résulte de tout de ce qui précède que la communauté d'agglomération Grand Lac doit être condamnée à payer à Mme A la somme de 4 000 euros.  
 Sur les frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CAGL demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CAGL une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération Grand Lac est condamnée à payer à Mme A la somme de 4 000° euros 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Grand Lac versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Grand Lac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté d'agglomération Grand Lac. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.