TA44 · 2ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M. B A, représenté par  
 Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le refus de ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) A titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de  
 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'un entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent " ayant reçu une formation spécifique à cette fin " ; il a été privé d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun avis médical n'a été rendu, malgré sa demande du 3 mars 2020 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas le prononcé d'une suspension des conditions matérielles d'accueil, pas plus que l'article R. 744-9 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les personnes placées en procédure Dublin dès lors que la France s'est reconnue responsable du traitement de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas manqué au respect des exigences posées par les autorités en charge de l'asile dès lors que la France a accepté de traiter sa demande d'asile ; seul, sans ressources et présentant des problèmes de santé, il est vulnérable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - il est fondé, au besoin, à solliciter une substitution de base légale et de motifs, dès lors qu'à la décision attaquée peut être substituée une décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise au motif d'une demande de réexamen de la demande d'asile de l'intéressé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 24 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Marowski a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 1er janvier 1997, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français le 15 juin 2018. Il a sollicité l'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique et sa demande a été alors placée sous procédure " Dublin ". Le 7 novembre 2018, il a fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers l'Espagne et d'un arrêté d'assignation à résidence. Il a exécuté ce transfert le 10 février 2020 puis a décidé de revenir en France où il a de nouveau demandé l'asile. Sa demande a été enregistrée d'abord en procédure " Dublin ", le 3 mars 2020, avec une attestation valable jusqu'au 2 avril 2020. Lors de son passage au guichet unique, ce même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et s'est vu simultanément notifier une intention de suspension des conditions matérielles d'accueil. Le 3 juin 2020, il a été convoqué à la préfecture de la  
 Loire-Atlantique afin de voir enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. Cette demande a été ainsi enregistrée le 9 juillet 2020. Par une décision du 8 juillet 2020, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, l'Office français de l'immigration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil. Par ordonnance n° 2007976 du 16 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a enjoint à l'OFII de rétablir à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre provisoire.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire:   
 2. Par décision du 24 août 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (). ". 
 4. Aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code  : "  Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être :  
 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.() ". 
 5. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du  
 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 6. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A n'a pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile, dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre de l'instruction de sa demande. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des captures d'écran produites par l'OFII en défense que M. A a bénéficié d'une d'évaluation de sa vulnérabilité le 3 mars 2020, à un niveau de 1 sur 3 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, et que l'entretien n'a pas mis en évidence de situation de vulnérabilité particulière. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un examen de sa situation, en particulier au regard de sa vulnérabilité. 
 7. En troisième lieu, si M. A fait valoir, en produisant un compte-rendu de consultation du 6 février 2020, qu'il doit bénéficier d'un suivi en parodontologie, l'OFII précise que si l'intéressé a sollicité un avis medzo le 3 mars 2020, il ressort des pièces du dossier que celui-ci ne lui a jamais fait retour du " kit medzo " indispensable à l'émission d'un avis par le médecin coordonnateur de l'OFII. Ainsi, l'intéressé n'a pas mis l'OFII en mesure d'évaluer sa situation au regard de son état de santé. En tout état de cause, sur la période comprise entre le  
 3 mars 2020 et le 9 février 2022, l'OFII démontre que M. A a été titulaire d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité, et qu'il avait ainsi accès à une couverture médicale lui permettant de bénéficier de soins et traitements médicaux. Le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence d'avis médical ne peut donc qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". Et aux termes de l'article L. 744-9 du même code, alors applicable : " () Le versement de l'allocation prend fin () à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 9. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A aurait été empêché d'introduire sa demande d'asile en Espagne, alors même qu'il n'est resté dans ce pays que pour une courte durée, du 10 février au 3 mars 2020, date de son retour en France. En revenant en France sans motif légitime, l'intéressé a méconnu son obligation de respecter les exigences des autorités de l'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que lors de son retour en France, la demande d'asile de M. A a été de nouveau placée en procédure Dublin, qu'à la date de la décision attaquée l'État français se serait reconnu responsable de l'examen de la nouvelle demande d'asile. La circonstance que la France se soit ultérieurement déclarée compétente en requalifiant la demande d'asile de M. A en procédure normale le 
 9 juillet 2020, est postérieure à la décision attaquée et reste sans incidence sur sa légalité. Par suite, en suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de l'intéressé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. MAROWSKI 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière