TA44 · 2ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M. D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation au demandeur d'asile (ADA) depuis le refus de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) A titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de  
 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'un entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent " ayant reçu une formation spécifique à cette fin " ; il a été privé d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été informé préalablement dans une langue qu'il comprend que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé, ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, entraînent de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas le prononcé d'une suspension des conditions matérielles d'accueil, pas plus que l'article R.744-9 du même code ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas manqué à ses obligations de présentation dans le cadre de sa demande d'asile ; il est vulnérable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 24 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Marowski a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 3 avril 2000, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français le 14 décembre 2018. Il a sollicité l'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique. L'intéressé a été alors placé sous procédure " Dublin ". Le 27 août 2019, il a fait l'objet un arrêté de réadmission vers l'Italie et d'un arrêté d'assignation à résidence. La légalité de ces décisions a été validée par le tribunal administratif le 2 septembre 2019.  Par une décision du 23 juillet 2020, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, l'Office français de l'immigration a suspendu à M. C le bénéfice des conditions matérielles au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par décision du 24 août 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par une décision du 7 janvier 2020, le directeur général de l'OFII a délégué sa signature à Mme A B, directrice territoriale de l'OFII, à l'effet de signer les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du  
 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B pour signer la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-7 et  
 R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que  
 M. C n'a pas respecté les exigences des autorités de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (). " 
 6. Aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.() ". 
 7. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du  
 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5 que l'entretien avec le demandeur d'asile, qui a pour objet de connaître l'intégralité de sa situation et d'évaluer ses besoins, doit intervenir à l'occasion du dépôt d'une première demande d'asile et avant que l'Office ne statue sur l'octroi de conditions matérielles d'accueil. En revanche, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme imposant qu'un nouvel entretien soit nécessairement réalisé préalablement à une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, laquelle doit toutefois intervenir après procédure contradictoire préalable et prendre en compte la vulnérabilité du bénéficiaire. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'une d'évaluation de sa vulnérabilité lors de sa demande d'asile le 5 juin 2018, lors d'un entretien mené par un agent formé spécifiquement à cette fin. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un examen de sa situation, en particulier au regard de sa vulnérabilité. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des déclarations de ce dernier que lors de l'offre de prise en charge adressée par l'OFII à M. C le 15 juillet 2019, celui-ci a certifié avoir été informé dans une langue qu'il comprenait des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas bénéficié de cette information ne peut dès lors qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ressort du procès-verbal de carence dressé par la gendarmerie nationale le 26 février 2020 que M. C, assigné à résidence, s'est abstenu de se présenter aux autorités chargées de l'asile. L'intéressé avait été informé qu'en cas de non-respect des obligations qui lui incombaient en tant que demandeur d'asile, l'OFII était susceptible de lui retirer ou de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles. Les circonstances alléguées par M. C pour justifier de ses carences, notamment la circonstance que, si un laisser passer lui avait été délivré pour l'exécution de la mesure de transfert le 3 mars 2020, il ne s'est pas présenté en raison de la fermeture par l'Italie de ses frontières en raison de l'épidémie de coronavirus, ne suffisent pas à expliquer sa non présentation aux autorités depuis le 10 février 2020. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre aucune situation de vulnérabilité, laquelle a, au demeurant, été évaluée par l'OFII préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. MAROWSKI 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière