TA44 · 5ème Chambre — 25 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés, sous le numéro 2008020, les 12 août 2020, 17 mai et 3 juin 2021, Mme A E, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est présente en France depuis près de quatre ans ; elle y vit avec ses trois enfants mineurs dont deux sont scolarisés ; sa mère réside également en France sous couvert d'un titre de séjour qui lui a été délivré pour raison de santé ; sa présence aux côtés de sa mère, handicapée à 80%, est indispensable ; elle est parfaitement intégrée et maîtrise la langue française ;  
 - pour les motifs mentionnés ci-dessus, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le bénéfice de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; son éloignement aurait pour effet de l'éloigner de sa mère dont l'état de santé nécessite qu'elle lui apporte une assistance quotidienne ;  
 - le préfet a méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ses deux plus jeunes enfants sont nés en France ; ils n'ont jamais vécu en Albanie dont ils ne connaissent ni la langue, ni la culture ; ses deux filles sont scolarisées ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - son annulation est impliquée par l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; sa motivation n'atteste pas de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai et 6 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2021. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 2021 et 9 février 2022, sous le numéro 2105796, Mme C E, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle réside en France depuis quatre ans et demi ; sa fille est présente à ses côtés ; ses petits-enfants sont également présents et scolarisés ; son fils réside en Italie ; elle n'a plus d'attache en Albanie ; elle s'évertue à apprendre la langue française ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; elle rentre en effet dans le champ d'application de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas été sous couvert du directeur général de l'Office, en méconnaissance de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; le préfet devra justifier de l'existence d'un rapport établi par le médecin rapporteur, de sa date, de sa teneur et de sa transmission au collège des médecins dans les formes et délais prévus par l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la nomination régulière des trois médecins composant le collège devra être démontrée, de même que la signature de l'avis par chacun de ces médecins et le caractère collégial de l'avis ; 
 - le préfet a méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; à défaut de précisions sur ce point de la part de l'administration, elle considère que l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII lui est favorable ; c'est au préfet qu'il revient de démontrer que l'interruption des traitements qu'elle suit en France serait sans conséquence sur son état de santé dès lors qu'il existerait des possibilités de traitement en Albanie ; elle souffre de troubles psychiatriques nécessitant un traitement médicamenteux lourd ainsi qu'un suivi spécialisé depuis 2018 par un psychiatre ; ses troubles sont extrêmement handicapants au quotidien ; son état de santé n'a pas connu d'évolution significative depuis 2016 ; rien ne justifie le revirement du collège des médecins de l'OFII qui avait précédemment estimé que les soins nécessaires à son état de santé, dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine ; la situation du système de santé ne s'est pas améliorée mais s'est au contraire dégradée ; sa pathologie a pour origine directe les évènements traumatisants qu'elle a vécus en Albanie ; elle souffre également d'hypertension artérielle, de troubles de la thyroïde et d'un syndrome du canal carpien ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; son éloignement aurait pour effet de la séparer de sa fille et de ses petits-enfants ;  
 - le préfet a méconnu le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le retour dans son pays aurait immanquablement pour effet d'exacerber les troubles dont elle souffre et d'engendrer de graves conséquences sur sa santé ;  
 - en décidant de la renvoyer en Albanie, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, ressortissante albanaise née le 28 juillet 1955, est entrée irrégulièrement en France le 18 novembre 2016, accompagnée de sa fille, Mme A E, née le 28 juin 1984, et de l'enfant de cette dernière, Gloria, née en 2013. Mme A E a donné naissance à Angers à un deuxième enfant, D, un mois et demi après son arrivée en France. Un troisième enfant, F, est né en 2019 également à Angers. Mmes C E et A E ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en juin 2017. Ces rejets ont été confirmés par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er décembre 2017. Le 16 janvier 2018, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à l'encontre des intéressées des obligations de quitter le territoire français qui n'ont pas été exécutées.  
 2. Mme C E a sollicité un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 6 décembre 2018 au 5 août 2019, suivie d'une seconde valable du 31 octobre 2019 au 30 octobre 2020. Saisi d'une demande de renouvellement de cette dernière carte, le préfet de Maine-et-Loire a consulté le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé, dans son avis rendu le 1er février 2021, que si l'état de santé de Mme C E nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet de Maine-et-Loire a fait sien cet avis et, par un arrêté du 30 avril 2021, a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour, fait obligation à Mme C E de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et désigné l'Albanie comme pays de renvoi. Par la requête n° 2105796 visée ci-dessus, Mme C E demande l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme A E a, quant à elle, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 janvier 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cette décision d'éloignement n'a cependant pas été exécutée. Le 26 février 2020, Mme A E a sollicité à nouveau son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 24 juillet 2020, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné l'Albanie comme pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par la requête n° 2008020 visée ci-dessus, Mme A E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°s 2008020 et 2105796, présentent à juger des questions relatives au séjour et à l'éloignement de deux membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 30 avril 2021 attaqué par Mme C I : 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 5. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse le renouvellement du titre de séjour, énonce avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit qui le fondent. Le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder ses décisions. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () /. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 8. En outre, aux termes de l'article R. 313-22 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 313-23 alors en vigueur du même code prévoit que : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Enfin, selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 1er février 2021 et de son bordereau de transmission, produits en défense par le préfet, que cet avis a été transmis à cette même date au préfet de Maine-et-Loire par la directrice territoriale de l'OFII. De même, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical sur l'état de santé de Mme C E, rédigé le 6 janvier 2021 par le médecin rapporteur, a été transmis au collège composé de trois autres médecins, régulièrement désignés par décision du directeur général de l'OFII du 15 octobre 2020. En outre, il ressort également de l'avis en cause qu'il comporte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et la signature de chacun des membres du collège, cette mention et ces signatures établissant, en l'absence de preuve contraire, la régularité de la délibération du collège, en particulier son caractère collégial. Par suite, le moyen tiré par Mme C E du caractère vicié de la procédure de traitement par l'OFII de sa demande de titre de séjour doit être écarté en ses diverses branches.  
 10. En troisième lieu, en vertu des règles gouvernant l'administration de la preuve devant le juge administratif, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 11. En l'espèce, pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C E, le préfet de Maine-et-Loire, comme il a été dit, s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er février 2021 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C E souffre depuis 2016 de troubles psychiques qui se manifestent par des prostrations, des ruminations, des hallucinoses, des phobies sociales (ressenti d'être suivie, perte du contact), une perturbation des conduites alimentaires, des déambulations nocturnes et des troubles du sommeil et qui nécessitent l'assistance de sa fille au quotidien. L'intéressée justifie être suivie par un psychiatre depuis 2018, à raison d'une visite par trimestre, et prendre un traitement composé de quatre médicaments : risperidone, duloxetine, olanzapine et tranxene. Si, d'une part, un certificat d'un médecin généraliste daté du 20 mai 2021 mentionne que l'état de santé de Mme C E n'a pas évolué sur le plan psychologique et qu'elle est toujours sous traitement, d'autre part, un certificat du psychiatre du 14 septembre 2021 mentionne que sa patiente souffre des mêmes troubles qu'auparavant, ces documents, s'ils confirment la nécessité d'une poursuite de la prise en charge médicale de l'intéressée, restent imprécis sur la nature des risques encourus en cas d'arrêt de cette prise en charge. Le psychiatre observe également que l'impossibilité, pour Mme C E, de s'exprimer en français entraine pour celle-ci un défaut de réassurance. Si cette dernière soufre également d'hypertension et de troubles thyroïdiens, aucune précision n'est fournie sur l'importance de ces affections. Ainsi, les pièces médicales produites par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée le préfet de Maine-et-Loire sur les conséquences qui résulteraient d'un défaut de prise en charge médicale de la requérante, appréciation assise, comme il a été dit, sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII. La circonstance qu'un précédent avis de ce collège ait conclu qu'un défaut de prise en charge pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de la requérante ne saurait suffire à démontrer le caractère erroné du dernier avis médical émis, ces avis étant fondés sur le dossier médical qui est fourni au collège par l'étranger et la composition du collège pouvant changer. Dans ces conditions, en admettant que Mme C E ne puisse effectivement bénéficier en Albanie du traitement ou des soins nécessités par son état de santé, cette circonstance serait, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, les moyens tirés par la requérante de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait fait une inexacte application des dispositions précitées alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 14. Mme C E soutient qu'elle réside en France depuis le 18 novembre 2016, soit depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, et qu'elle dispose de liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français. Toutefois, si elle est accompagnée de sa fille, il est constant que celle-ci se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, la requérante ne justifie pas avoir tissé d'autres liens en France. Dans ces circonstances, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En cinquième lieu, l'article L. 312-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 alors en vigueur de ce code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 313-11, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de cet article renvoient. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C E ne remplissait plus, à la date de la décision attaquée, les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, en application du I de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet a obligé Mme C E à quitter le territoire français, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 6 à 16 du présent jugement, l'exception d'illégalité du refus de séjour, soulevée à l'appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 19. En troisième lieu, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :/ () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ()". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent jugement. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 14 du présent jugement, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la vie personnelle de Mme C E. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 21. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise qu'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de la décision d'éloignement est accordé à Mme C E. L'octroi de ce délai est ainsi, en tout état de cause, suffisamment motivé. 
 22. En deuxième lieu, la décision obligeant Mme C E à quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 23. En troisième lieu, Mme C E ne précise pas en quoi l'octroi de ce délai de départ volontaire de trente jours serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 24. En premier lieu, la décision obligeant Mme C E à quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, doit être écarté le moyen tiré de ce que la désignation du pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 25. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision fixant le pays dont Mme C E a la nationalité comme pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 26. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 27. Mme C soutient qu'en cas de retour en Albanie, son stress post-traumatique sera exacerbé par le souvenir des mauvais traitements qu'elle a subis dans ce pays Elle n'apporte toutefois aucun élément probant sur la réalité de ces traumatismes. Comme il a été dit plus haut, ni son état de santé, ni sa situation familiale ne font obstacle à son renvoi en Albanie. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Dans ces conditions, le préfet n'a, en fixant l'Albanie comme pays de destination, méconnu ni les stipulations précitées des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 28 Il résulte de tout ce qui précède que Mme C E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 30 avril 2021. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 24 juillet 2020 attaqué par Mme A E : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 29. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit qui le fondent. Le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 30. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ".  
 31. Mme A E se prévaut de sa résidence ininterrompue en France depuis près de quatre ans à la date de la décision attaquée et de la présence à ses côtés de ses trois enfants âgés respectivement, à cette même date, de sept ans, trois ans et un an. Elle fait valoir que les deux aînées sont scolarisées en France et que les deux plus jeunes sont nés en France et n'ont pas connu d'autre pays de résidence. Elle invoque enfin la présence régulière de sa mère en France qui bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'un titre de séjour pour raison de santé, valable jusqu'au 30 octobre 2020. Elle soutient que, compte tenu de ses handicaps et de sa non-maitrise de la langue française, sa mère a besoin de son assistance pour l'accomplissement de tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'assistance apportée par la requérante à sa mère, Mme C E, est en effet indispensable à cette dernière, eu égard à son état de santé, il est constant que Mme C E n'avait pas l'assurance, à la date de la décision attaquée, de voir son droit au séjour renouvelé au-delà du 30 octobre 2020. En outre, il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que les enfants de H A E, encore très jeunes, poursuivent leur scolarité et s'insèrent dans un pays autre que la France, en compagnie de leur mère. Ainsi, le préfet a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, qu'en l'absence de considération humanitaire ou de motif exceptionnel au sens des dispositions citées au point précédent du présent jugement, il n'y avait pas lieu d'admettre Mme A E au bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 32. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 33. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 31 du présent jugement, le préfet a pu refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A E sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaître ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 34. En premier lieu, en application du I de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet a obligé Mme A E à quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu'il a été dit au point 29 du présent jugement, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision ne peut qu'être écarté. 
 35. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 29 à 33 du présent jugement, l'exception d'illégalité du refus de séjour, soulevée à l'appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 36. En troisième lieu, pour les raisons énoncées au point 31 du présent jugement, le préfet de Maine-et-Loire a pu obliger Mme A E à quitter le territoire français sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours : 
 37. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise qu'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de la décision d'éloignement est accordé à Mme A E. L'octroi de ce délai est ainsi, en tout état de cause, suffisamment motivé. 
 38. En deuxième lieu, la décision obligeant Mme A E à quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 39. En troisième lieu, Mme A E ne précise pas en quoi l'octroi de ce délai de départ volontaire de trente jours serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 40. En premier lieu, la décision obligeant Mme A E à quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, doit être écarté le moyen tiré de ce que la désignation du pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 41. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision fixant le pays dont Mme A E a la nationalité comme pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine alors que, par ailleurs, l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 42. En troisième lieu, Mme A E ne précise pas en quoi la désignation de l'Albanie comme pays de destination serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 43. En premier lieu, la décision obligeant Mme A E à quitter le territoire français n'étant pas annulée par le présent jugement, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 44. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative () peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. /.()  La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ () ". 
 45. En l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire, pour prononcer à l'encontre de Mme A E une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, a considéré que l'intéressée résidait en France depuis moins de quatre ans, qu'elle n'établissait pas avoir développé de liens forts sur le territoire national, ni être dépourvue d'attaches familiales en Albanie, qu'elle avait déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 16 janvier 2018 et 22 janvier 2019 et que force était de constater qu'elle ne respectait pas les valeurs de la République puisqu'elle se maintenait irrégulièrement sur le territoire malgré les mesures prises à son encontre.  
 46. La décision attaquée comprend ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, alors même que le préfet n'a pas explicitement mentionné que Mme A E ne représentait aucune menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 
 47. En troisième lieu, Mme A E ne précise pas en quoi l'interdiction qui lui est faite de retourner sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté. 
 48. Il résulte de ce qui précède que Mme A E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 24 juillet 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 49. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées respectivement par Mme C E et Mme A E entraine, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction. 
 50. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées respectivement par Mme C E et Mme A E au profit de leur avocat soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée. 
 Article 2 : La requête de Mme C E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G, Mme C E, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 L. BL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au Préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 N°s 2008020, 2105796 
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