TA13 · 8ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 et des pièces complémentaires adressées les 29 novembre et 1er décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Delavaud, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale contradictoire par désignation d'un médecin-expert ou d'un collège de médecins à effet de déterminer la responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dans la réalisation des dommages qu'elle a subis à la suite de l'intervention dont elle a fait l'objet le 7 septembre 2000 ; 
 2°) de condamner l'AP-HM et la SHAM à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation à venir de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de la SHAM, la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 27 août 2020 par laquelle l'AP-HM lui a opposé une fin de non-recevoir s'agissant de sa demande indemnitaire préalable est insuffisamment motivée ; 
 - l'AP-HM et la SHAM sont responsables d'une faute dans le cadre de l'intervention dont elle a fait l'objet le 7 septembre 2000 pour une coarctation aortique ;  
 - en tout état de cause, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'AP-HM et de la SHAM doit être engagée dès lors qu'elle a fait l'objet a minima d'un aléa thérapeutique devant être indemnisé ; 
 - l'AP-HM a entaché sa décision du 27 août 2020 d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que même en l'absence d'une faute, il y a pu y avoir un aléa thérapeutique ; 
 - il est nécessaire d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de déterminer le régime de responsabilité et d'évaluer les préjudices à indemniser ;  
 - le versement d'une provision de 10 000 euros est justifié dès lors que la faute ou l'aléa thérapeutique dont elle a été victime ne lui a pas permis d'avoir une enfance normale et l'a laissée lourdement handicapée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, l'AP-HM et la SHAM, représentées par Me Carlini, concluent au rejet de la requête.  Elles font valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu la décision 2020/021225 du 19 décembre 2020 accordant à Mme B le bénéfice de l''aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D C,  
 - les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Berthelot substituant Me Delavaud et représentant Mme B, et de Me Le Gouès, représentant l'AP-HM et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est née par césarienne le 2 juillet 2000 et a dû être intubée et placée sous ventilation assistée car elle présentait une détresse respiratoire du nourrisson. Elle a ensuite été transférée au centre hospitalier de la Timone où elle a été opérée le 7 septembre 2000, en raison d'une coarctation aortique. Au réveil de cette intervention il est constaté que  
 Mme B est paraplégique avec une abduction des hanches difficilement réductible, une extension des genoux et des douleurs lors de la mobilisation. Malgré plusieurs interventions sur les membres inférieurs, Mme B est aujourd'hui handicapée, reconnue invalide à 80%, La requérante estime que plusieurs fautes ont été commises dans le cadre de l'intervention qu'elle a subie le 7 septembre 2000 et, en tout état de cause, qu'elle a été victime d'un aléa thérapeutique entrainant la responsabilité sans faute de l'AP-HM. Par un courrier en date du 8 octobre 2018, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande en indemnisation. Par un avis rendu le 14 décembre 2018, la commission a déclaré cette demande irrecevable, la prise en charge litigieuse étant antérieure au  
 5 septembre 2001. Mme B a alors formulé une demande indemnitaire préalable le  
 15 juin 2020 auprès de l'AP-HM. Le 27 août 2020, l'AP-HM lui adressait une lettre de refus du fait de l'absence de faute. Mme B demande au tribunal la reconnaissance de la responsabilité de l'AP-HM et la réalisation d'une expertise avant-dire droit. 
 Sur la responsabilité :  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative :  
 " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision". 
 4. Il résulte de l'instruction que le tribunal n'est pas en mesure de déterminer avec certitude si la responsabilité de l'AP-HM est susceptible d'être engagée s'agissant des conséquences dommageables de paraplégie subie par Mme B, suite à l'intervention du  
 7 septembre 2000 relative au traitement d'une cardiopathie congénitale complexe. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un collège de médecins spécialistes en chirurgie cardiaque, chirurgie infantile et pédiatrie et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HM au versement d'une provision : 
 5. En l'état de l'instruction, et dans l'attente, notamment, de l'exécution de la mesure d'expertise sollicitée, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de statuer sur la nature et l'étendue exacte des responsabilités encourues par l'AP-HM, ni sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme B. Par suite, ses conclusions tendant au versement d'une provision doivent être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B, procédé à une expertise médicale confiée à un collège d'experts en chirurgie cardiaque et infantile et en pédiatrie en présence de Mme B, de l'AP-HM, de la SHAM, et de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.  
 Article 2 : Ce collège d'experts sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Ce collège d'experts aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme B et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
   
 2°) procéder à l'examen médical de Mme B, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'hôpital de la Timone relevant de l'AP-HM à compter du 7 septembre 2000, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés et dire si l'opération du 7 septembre 2000 est à l'origine de la paraplégie dont elle souffre ;  
 3°) rechercher si, les soins prodigués à Mme B ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale à la date de l'intervention et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'AP-HM, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
     
 4°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à Mme B des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de Mme B, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par Mme B du fait desdits manquements ;  
   
 5°) en l'absence de faute de l'établissement de santé, dire si l'exécution de l'acte médical en cause était nécessaire au diagnostic ou au traitement de Mme B et s'il présentait un risque dont l'existence était connue en l'état des connaissances médicales à la date de l'intervention en litige, mais dont la réalisation était exceptionnelle, en précisant le taux de fréquence de réalisation du risque, préciser si aucune raison ne permettait en l'espèce de penser que Mme B y soit particulièrement exposée, et enfin, dire si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial de Mme B comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité, notamment une invalidité au-delà de 70% ; 
 6°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 7°) déterminer de manière précise si l'état de santé de Mme B est consolidé et dans ce cas, fixer la date de consolidation à retenir permettant d'identifier ses préjudices temporaires et permanents ; 
 8°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par la victime. 
   
 Article 4 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le collège d'experts, qui pourra avec l'autorisation du président du tribunal se faire assister par tout sapiteur de son choix, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs aux examens et soins pratiqués sur l'intéressée. Il pourra entendre toute personne lui ayant donné des soins et appréciera l'utilité, pour lui, de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport. 
 Article 6 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires  
 (1 exemplaire numérique et 1 exemplaire papier) dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistées par Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteureLa présidente 
 signésigné 
 L. CP. ROUSSELLE 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,  
 N°2008111