TA78 · 6ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2008116 et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2020 et 12 septembre 2022, Mme H E, représentée par Me Gérard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Rambouillet a fixé la date de consolidation sans séquelles de son état de santé, suite à l'accident de service du 10 mars 2016, au 1er novembre 2019 et requalifié ses arrêts de travail en congé de maladie ordinaire à compter de cette date, ensemble son courrier du 4 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rambouillet de fixer la date de consolidation de son état de santé au 1er octobre 2020 avec séquelles et en tirer toutes les conséquences ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rambouillet une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - la décision du 23 juillet 2020 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - la procédure est irrégulière la commission de réforme n'ayant pas été suffisamment informée; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car le centre hospitalier s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis rendu par la commission de réforme ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé ne peut être regardé comme consolidé au 1er novembre 2019 et qu'elle conserve des séquelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le centre hospitalier de Rambouillet conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la lettre du 4 septembre 2020 sont irrecevables ; 
 - les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'imposent pas de faire droit à une demande d'expertise complémentaire ; 
 -   les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 II. Par une requête n° 2008118, et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 12 septembre 2022, Mme E, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la direction des finances publiques de produire le titre exécutoire duquel procède la lettre de relance n° 29356829211 en date du 2 octobre 2020 ;  
 2°) d'annuler la lettre de relance du 2 octobre 2020 portant sur un montant de           4 720,88 euros, ensemble le titre de recette dont elle procède ; 
 3°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 4°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Rambouillet une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - il ne ressort d'aucun texte ou jurisprudence qu'un bulletin de salaire pourrait constituer un titre de recette ; 
 - la lettre de relance du 2 octobre 2020 est entachée d'un défaut de signature ;  
 - les bases de liquidation ne sont pas précisées ;  
 - la créance est mal fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - en application de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, le titre de recette procède du bulletin de salaire du mois d'août 2020 ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le centre hospitalier de Rambouillet conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 III. Par une requête n° 212990 enregistrée le 12 avril 2021, Mme H E, représentée par Me Gérard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Rambouillet a maintenu son refus de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 1er novembre 2019 ainsi que l'avis de la commission de réforme en date du 21 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rambouillet de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail depuis le 1er novembre 2019 et de les requalifier en rechute de l'accident de service du 10 mars 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rambouillet une somme de 2 500 euros  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées; 
 - la procédure suivie devant la commission de réforme est entachée d'irrégularités tirées de la méconnaissance des dispositions des articles 18 et 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;  
 - la décision du 12 février 2021 est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre hospitalier s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. 
 Une mise en demeure a été adressée le 21 septembre 2022 au centre hospitalier de Rambouillet. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022. 
 Les parties ont été informées le 18 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de :  
 -l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme daté du 21 janvier 2021, cet avis n'ayant pas le caractère d'une décision administrative ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la lettre de relance du 2 octobre 2020 dès lors que cette dernière ne fait pas grief ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988; 
 - l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gérard, représentant Mme E, et de Me Taron, représentant le centre hospitalier de Rambouillet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H E est employée par le centre hospitalier de Rambouillet depuis le 24 avril 1989 comme aide-soignante. Le 10 mars 2016, Mme E a été victime d'un accident du travail en se blessant au genou gauche. Cet accident l'a contrainte à être en arrêt de travail durant plusieurs mois. Mme E a ensuite repris son poste jusqu'au 26 juin 2017, date à laquelle elle été victime d'un nouvel accident au niveau des cervicales. Le 10 avril 2018, elle a fait l'objet d'une rechute au titre de l'accident du 10 mars 2016. Le 9 mai 2019, une opération du genou consistant en une ostéotomie tibiale de valgisation a été réalisée par le Docteur F. A la suite de cette opération, Mme E a dû rester sans appui pendant six semaines avec atèle jour et nuit, avant de suivre des séances de kinésithérapie pendant trois mois et demi dans un centre de rééducation. Le 9 octobre 2019, à la demande de son employeur son état de santé a fait l'objet d'une expertise par un médecin agréé, le Dr A, afin de connaitre l'imputabilité des arrêts et soins consécutifs à son accident du 10 mars 2016 et la possibilité d'une reprise du travail à son poste habituel. Le Dr A a conclu dans son rapport à l'imputabilité au service de l'accident et fixé la date de consolidation au 1er novembre 2019, précisant que cette consolidation intervenait " sans séquelles ".  Lors de sa séance du 18 juin 2020, la commission de réforme s'est prononcée en faveur de l'imputabilité au service de cet accident, avec rechute du 10 avril 2018 au 24 juillet 2019, et a fixé la date de consolidation au 1er novembre 2019, sans séquelles. Suite à cet avis, par décision du 23 juillet 2020, le centre hospitalier a décidé de retenir la date de la consolidation de l'accident de Mme E au 1er novembre 2019, sans séquelles. Il a également, dans la même décision, requalifié ses arrêts de travail en congé maladie ordinaire à compter de cette date du 1er novembre 2019. Le 3 août 2020, Mme E a contesté cette décision, ainsi que l'avis de la commission de réforme et a sollicité la réalisation d'une contre-expertise à celle du Dr A. Par un courrier du 4 septembre 2020, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Rambouillet a demandé à Mme E de produire un avis médical de son médecin traitant et d'un expert agréé. Le 28 janvier 2020, le centre hospitalier a de nouveau saisi la commission de réforme qui a rendu son avis le 21 janvier 2021 et confirmé son précédent avis. Le 12 février 2021, le centre hospitalier de Rambouillet a informé Mme E de l'avis de la commission de réforme. Enfin, fin août 2020, compte tenu de la requalification des arrêts de travail de la requérante postérieurs au 1er novembre 2019 en maladie ordinaire, le centre hospitalier a estimé que Mme E avait bénéficié d'un trop-perçu de salaire d'un montant de 4 720,88 euros, qui  a été révélé à Mme E par la lecture de son bulletin de paie d'août 2022. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Rambouillet a fixé la date de consolidation, sans séquelles, de son état de santé au 1er novembre 2019 puis requalifié ses arrêts de travail en congé de maladie ordinaire à compter de cette même date, le courrier du 4 septembre 2020, l'avis de la commission de réforme en date du 21 janvier 2021, la décision révélée par le courrier du centre hospitalier du 12 février 2021, ainsi que la lettre de relance de la direction  départementale des finances publiques des Yvelines du 2 octobre 2020. Enfin, elle demande également à être déchargée du paiement de la somme de 4 720,88 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2008116, n° 2008118, et n° 2102990 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur la recevabilité : 
 3. En premier lieu, le courrier du 4 septembre 2020 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Rambouillet qui se borne à demander à Mme E de bien vouloir transmettre des documents à fin d'étude de son dossier n'a pas de caractère décisoire et ne fait donc pas grief à l'intéressée.  
 4. En deuxième lieu, lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Cet avis dont l'objet est d'éclairer l'autorité investie du pouvoir de décision, ne constitue donc pas une décision susceptible d'un recours contentieux.   
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " () 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent () ".  La lettre de relance qui est adressée par le comptable public au débiteur de l'administration avant l'engagement d'une procédure de recouvrement forcé, pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 euros, ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief susceptible d'être contesté devant le juge administratif.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du courrier du centre hospitalier de Rambouillet du 4 septembre 2020, celles tendant à l'annulation de l'avis de la commission de réforme du 21 janvier 2021 et celles tendant à l'annulation de la lettre de relance datée du 2 octobre 2020 sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 23 juillet 2020 : 
 S'agissant de la décision prise en tant qu'elle fixe la date de consolidation de l'état de santé de Mme E au 1er novembre 2019, sans séquelles :  
 7. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des consultations effectuées par le Dr F, chirurgien orthopédiste ayant opéré Mme E, que l'état de santé de cette dernière était encore susceptible d'amélioration et a continué à évoluer entre le 1er novembre 2019 et notamment début février 2020.  Dans son compte rendu de la consultation, il note que l'usage d'une canne n'a été abandonné qu'à cette date. Il ressort également du certificat le 10 septembre 2020 par le Dr G, praticien exerçant au centre d'évaluation et de traitement de la douleur du centre hospitalier de Rambouillet, qu'à cette date, Mme E fait toujours l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire débutée en 2018 et de celui du Dr C du 23 septembre 2020 que son état ne peut pas être considéré " consolidé sans séquelle " et le 10 novembre 2020, le même praticien mentionne notamment qu'elle relève d'un IPP de 5 % en raison des séquelles de son genou gauche. Le Dr D atteste encore qu'elle conserve des " séquelles douloureuses " au niveau du genou gauche. Enfin, le chirurgien orthopédiste de Mme E, le Dr F, précise également le 27 janvier 2021 que Mme E " conserve une limitation de la mobilité articulaire associée à des douleurs persistantes de son genou, qui est physiquement différent du genou sain ". Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'a estimé le centre hospitalier de Rambouillet, l'état de la requérante a continué à évoluer entre le 1er novembre 2019 et le 20 juillet 2020 et n'était pas stabilisé au 1er novembre 2019. Dans ces conditions, Mme E est fondée à soutenir que le centre hospitalier de Rambouillet a commis une erreur d'appréciation en décidant, d'une part, que la date de la consolidation de son état de santé devait être fixée au 1er novembre 2019 et, d'autre part, que cet état était consolidé sans laisser de séquelles à cette date.  
 S'agissant de la décision prise en tant qu'elle requalifie ses arrêts de travail en congé de maladie ordinaire : 
 9. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ".Et aux termes de l'article 35-17 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. La circonstance que l'état de santé de l'intéressé soit consolidé ne suffit pas à 
 mettre fin à l'application du régime de l'accident de service ou de la maladie imputable 
 au service dès lors que la date de consolidation de l'état de santé n'implique pas nécessairement la fin des soins liés à l'accident.  
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat du Dr F daté du 4 septembre 2020 que l'intervention réalisée par ce praticien pour ablation de matériel du genou gauche effectuée le 18 juin 2020 est en rapport avec l'état de santé consécutif à l'accident du travail survenu le 10 mars 2016.  En outre, le Dr G responsable du centre de la douleur de l'hôpital de Rambouillet atteste également le 10 septembre 2020 que " le post-opératoire nécessite la poursuite de soins thérapeutiques ainsi qu'une rééducation en kinésithérapie ".  Enfin, il ressort du certificat médical du Dr F du 27 janvier 2021 qu'à cette date Mme E " conserv[ait] une limitation de la mobilité articulaire associée à des douleurs persistantes " ce qui a d'ailleurs conduit la requérante à reprendre ses fonctions d'aide-soignante en mi-temps thérapeutique dans un premier temps puis sur un poste aménagé comprenant, notamment, des restrictions en lien avec ses limitations articulaires. Ainsi, en décidant que Mme E devait être placée sous le régime du congé maladie ordinaire en se fondant sur la seule circonstance que son état de santé était consolidé à une date qu'il avait fixée au 1er novembre 2019, sans rechercher si, postérieurement à cette date, son état de santé était imputable à l'accident de service, le centre hospitalier de Rambouillet a méconnu les dispositions précitées. Au demeurant, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 qu'à cette date son état de santé n'était pas consolidé et nécessitait encore des soins en lien avec l'accident de service. Il s'ensuit que c'est à tort que Mme E a été placée en arrêt de travail ordinaire à compter du 1er novembre 2019. Cette dernière est donc également fondée à demander l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 en tant elle qu'elle requalifie ses arrêts de travail en congés de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2019. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que la décision du 23 juillet 2020 doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision du 12 février 2021 :  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 8 et 11, Mme E est fondée à soutenir que le centre hospitalier de Rambouillet a commis une erreur d'appréciation en refusant de modifier la décision du 23 juillet 2020. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens au demeurant fondés, Mme E est également fondée à demander l'annulation de la décision révélée par le courrier 12 février 2021 par laquelle le centre hospitalier de Rambouillet a implicitement confirmé son refus de reconnaitre l'imputabilité au service de la rechute de l'accident du travail du 1er novembre 2019.  
 Sur les conclusions afin de décharge : 
 17. Eu égard aux motifs de l'annulation de la décision du 23 juillet 2020, il y a lieu de décharger Mme E de l'obligation de payer la somme de 4 720, 88 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Eu égard aux motifs des annulations retenus par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Rambouillet de procéder au réexamen de la situation de Mme E afin de fixer la date de consolidation de son état de santé suite à l'accident de service du 10 mars 2016 et de statuer sur le régime applicable aux arrêts de travail et soins liés à cet accident après le 1er novembre 2019, dans un délai de trois mois. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".                  
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E la somme que le centre hospitalier de Rambouillet demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du centre hospitalier de Rambouillet la somme de 2 000 euros demandée par Mme E au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les décisions du 23 juillet 2020 et du 12 février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Mme E est déchargée du paiement de la somme de 4 720, 88 euros. 
 Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Rambouillet de procéder au réexamen de la situation de Mme E afin de fixer la date de consolidation de son état de santé suite à l'accident de service du 10 mars 2016 et de statuer sur le régime applicable aux arrêts de travail et soins liés à cet accident à compter du 1er novembre 2019, dans un délai de trois mois.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Rambouillet versera à Mme E à une somme de                      2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Rambouillet sur le fondement de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le surplus de conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E et au centre hospitalier de Rambouillet et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2008118, 2102990