TA59 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2020 et 25 mars 2022, M. B C, représenté par Me Collette, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a interrompu le versement de sa rémunération à compter du mois de février 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont de rétablir " le versement de sa rémunération " à compter du 1er février 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 18 juillet 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions est illégale en ce qu'elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - cette décision de suspension des fonctions à titre conservatoire constitue une sanction et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 6152-75 à R. 6152-78 du code de la santé publique ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle n'indique pas la durée de la suspension, qui ne saurait excéder un délai de six mois ; 
 - la décision du 17 février 2020 est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 18 juillet 2018 sur laquelle elle est fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, représenté par la SELARL Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 juillet 2018 sont tardives et, par suite, irrecevables ; 
 - la suspension à titre conservatoire ne constituant pas une sanction disciplinaire, le moyen tiré de ce que la décision du 18 juillet 2018 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière est inopérant ; 
 - le moyen tiré de ce que la décision du 18 juillet 2018 n'indique pas la durée de la suspension est inopérant ; 
 - la décision du 18 juillet 2018 ne constitue pas le fondement légal de la décision du 17 février 2020 ;  
 -  les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 22 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 février 2020 par laquelle le directeur de cet établissement a interrompu le versement de sa rémunération, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret ". 
 3. D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 18 juillet 2018, le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a suspendu M. C de ses fonctions à titre conservatoire et dans l'intérêt du service. Par un courrier du 7 février 2020, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Béthune a informé le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont de la mise en examen de M. C et de son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer ses fonctions de médecin généraliste. En raison de cette interdiction d'exercer ses fonctions résultant de la mesure de contrôle judiciaire dont M. C faisait l'objet, le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a, par la décision attaquée du 17 février 2020, interrompu le versement de sa rémunération pour absence de service fait, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique. Ainsi, la décision du 17 février 2020 n'a pas été prise pour l'application de la décision du 18 juillet 2018, qui n'en constitue pas la base légale. M. C ne saurait dès lors utilement, pour demander l'annulation de la décision du 17 février 2020, exciper de l'illégalité de la décision du 18 juillet 2018, laquelle est au demeurant devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours à compter de sa notification à l'intéressé. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 17 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a interrompu le versement de sa rémunération, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent, dès lors, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. C demande au titre des frais qu'il a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.  
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère, 
 - Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. DANGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. A 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,