TA44 · 1ère Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2020 et le 29 mars 2021, M. B A, représenté par Me Barbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 du préfet de la Mayenne portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang du Moulin du Bas cadastré section A n°401 à Launay-Villiers ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, en sus de la commune de Launay-Villiers, du barrage qui appartient au domaine public routier communal ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il classe ce barrage en classe C ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en ce qu'il met à sa charge des prescriptions relative au maintien en état de la sécurité de la structure du barrage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 15 décembre 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions de la commune de Launay-Villiers sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés 
 Par un mémoire en date du 16 novembre 2020, la commune de Launay-Villiers, représentée par Me Bures, demande au tribunal d'ordonner à titre avant-dire droit une expertise ayant pour mission de déterminer la contenance de l'étang du Moulin du Bas cadastré section A n°401 situé sur la commune de Launay-Villiers. 
 Elle fait valoir qu'une expertise est nécessaire pour déterminer la capacité de l'étang afin de déterminer le classement du barrage à son aval. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barbier, avocat de M. A. 
 Une note en délibéré, produite par M. A, a été enregistrée le 17 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 28 janvier 2020, le préfet de la Mayenne a adressé à M. A un projet d'arrêté de classement en classe C du barrage au sud de l'étang du Moulin du Bas à Launay-Villiers, en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement et comportant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques imposées aux deux copropriétaires du barrage, la commune de Launay-Villiers et M. A. Par un courrier du 10 février 2020, ce dernier a contesté être copropriétaire du barrage du Moulin du Bas. Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de la Mayenne a procédé au classement en classe C de ce barrage et a imposé les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de ce barrage à la commune de Launay-Villiers et à M. A, qui en demande au tribunal l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1o La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides () /. ". Ces dispositions, qui fixent les objectifs à prendre en compte pour assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, permettent à l'autorité administrative d'imposer au titulaire d'une autorisation, au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, de nouvelles prescriptions ou des travaux. 
 3. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. " Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ". En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 
 En ce qui concerne les personnes responsables du barrage :  
 5. Aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". Par ailleurs, la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage.  
 6. Le barrage du Moulin du Bas est constitué d'une digue plantée qui supporte en sa partie sommitale une voie desservant les lieudits de La Prée et du Moulin du Bas. Cette digue est percée d'un pont maçonné permettant à la chaussée de franchir une rigole équipée au niveau de l'étang de dispositifs d'obturation dont un clapet. L'ouvrage est également constitué d'une vanne de vidange, d'un déversoir alimentant notamment un ancien moulin devenu une maison d'habitation, et d'une pêcherie. Il est constant que l'étang comme les dispositifs de vidange, de déversement et de restitution des eaux sont situés sur les parcelles dont M. A est propriétaire.   
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil municipal de la commune de Launay-Villiers du 11 février 2000 approuvant le tableau des voies communales, que la voie située au sommet de la digue du barrage du Moulin du bas, est une voie communale appartenant au domaine public de la commune. Toutefois, si la digue et le pont en constituent l'assise, les équipements de vidange, de déversement et de restitution des eaux, dès lors qu'ils ont été établis pour la régulation en eaux de l'étang sont dissociables de la structure de l'ouvrage et ne peuvent être regardés comme des accessoires indissociables de la voie et de son assise incorporés au domaine public communal. Ainsi, ces éléments du barrage n'appartiennent pas au domaine public mais à M. A. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de le rendre copropriétaire du domaine public, ni de lui faire obligation de réaliser des travaux sur les éléments du domaine public, les obligations entre les copropriétaires du barrage, devant, selon leurs propriétés respectives, faire l'objet d'une convention. Eu égard à la configuration des lieux, c'est ainsi sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet a pu désigner, par l'arrêté attaqué, M. A, propriétaire de ces équipements et par suite copropriétaire du barrage.  
 En ce qui concerne la qualification de l'ouvrage : 
 8. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les () ouvrages () réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant () une modification () du mode d'écoulement des eaux () ". Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. () ". 
 9. L'ouvrage en cause, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme un barrage relevant de la rubrique 3.2.5.0 définie à l'article R. 214-1 du même code. La circonstance que cet ouvrage comporte une rigole permettant la circulation des eaux entre l'amont et l'aval et recouverte d'un pont ne saurait faire obstacle à sa qualification de barrage pour l'application des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne le classement du barrage :  
 10. En application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, les barrages de retenue et ouvrages assimilés, classés en C, consistent soit en des ouvrages non classés en A ou B et pour lesquels " H = 5 " et " H²xVn=20 " (n=0,5), soit, si ces conditions ne sont pas satisfaites, en des ouvrages pour lesquels " H)2 " et " V)0,05 " et dont l'aval est situé au plus à 400 mètres d'une ou plusieurs " habitations ". Comme le précise cet article, la hauteur " H " de l'ouvrage est exprimée en mètres et définie comme " la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet " tandis que le volume " V " est exprimé en millions de mètres cubes et défini comme " le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale ", étant relevé que, " dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés ". 
 11. En outre, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2017 visé ci-dessus : " I.- Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par "V" dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d'exploitation hors crue en supposant un plan d'eau horizontal. / () / III.- Le volume qui a été déterminé par application des dispositions du I et du II du présent article est le cas échéant minoré du volume d'eau qui est contenu dans une excavation naturelle ou artificielle au fond de la cuvette et qui ne peut pas être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle du barrage ou d'un incident survenant au cours de son exploitation () ". 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du rapport de la SOGREAH réalisé le mai 2009 pour le syndicat de bassin du Vicoin, que pour le calcul du volume de la retenue d'eau, le préfet s'est fondé non sur la superficie de la parcelle cadastrale dans laquelle est située l'étang mais sur celle de la surface en eau de l'étang de 86 589 m2. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les modalités de ce calcul. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de diligenter avant-dire droit une mesure d'expertise, le barrage en cause doit être regardé comme un ouvrage de classe C au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne les prescriptions de sécurité et de surveillance du barrage :  
 13. Aux termes de l'article R. 214-122 de ce code : " I.- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organisées en système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 établit ou fait établir : 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service. Pour un système d'endiguement, le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ; 2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ; 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ; 4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Dans le cas d'un système d'endiguement, ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ; 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128. II.- Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle ". Aux termes de l'article R. 214-123 du même code : " Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau de l'article R. 214-126. La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128 ". Aux termes de l'article R. 214-124 du code de l'environnement : " Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit les mesures de surveillance alternatives ". Aux termes de l'article R. 124-25 de même code : " Tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant ou par le gestionnaire du système d'endiguement au préfet. () En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage ". L'article R. 214-126 de ce code prévoit la périodicité de l'établissement et de la transmission des rapports de surveillance et du rapport d'auscultation prévus aux articles précités.  
 14. Les obligations prévues aux articles R. 214-115 à R. 214-146 du code de l'environnement, sont mises de façon indifférenciée à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne l'obligation d'entretien et de surveillance d'un barrage, la réalisation d'un diagnostic de sûreté de l'ouvrage et la tenue d'un registre. Ces dispositions n'interdisent pas, lorsqu'il existe plusieurs propriétaires pour un même ouvrage, que l'autorité administrative puisse, par un seul arrêté, mettre à leur charge solidaire et conjointe les obligations qu'elles prévoient. En outre, si M. A soutient que ne peuvent lui être imposées des prescriptions au titre de l'entretien et de la surveillance du barrage relevant de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature précitée mais uniquement au titre de l'entretien et de la surveillance des dispositifs de vidange relevant de la rubrique 3.2.4.0 de cette nomenclature, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, la rubrique 3.2.5.0 inclut les systèmes de vidange des barrages.  
 15. Enfin, le préfet a imposé les prescriptions litigieuses à la charge conjointe de M. A en sa qualité de propriétaire de la partie du plan d'eau bordant le parement amont du barrage et des dispositifs de vidange, de déversement et de restitution des eaux de l'étang et de la commune de Launay-Villiers en sa qualité de propriétaire au titre du de la voie communale et de son assise. L'arrêté prévoit également que ces deux parties doivent prendre les mesures nécessaires relevant de leur responsabilité dans le cadre éventuel d'une convention entre les deux propriétaires des parties de l'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire à ce stade qu'il précise davantage à qui incombe l'exécution de chaque prescription, selon ce qui relève de la propriété de chaque copropriétaire, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun. 
 16. Dans ces conditions, le préfet de la Mayenne a, pu sans commettre d'erreur de droit, imposer à M. A des prescriptions au titre des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement en sa qualité de copropriétaire du barrage. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions de la commune de Launay-Villiers et sans qu'il soit besoin en tout état de cause d'ordonner avant-dire droit une expertise, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 16 juin 2020 du préfet de la Mayenne. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Launay-Villiers et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Mayenne 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE       La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2008258