TA77 · 5ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2003368 du 14 octobre 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par Mme C B. 
 Par une requête n° 2008263 et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 14 octobre 2020 et 18 juin 2021, Mme C B, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a suspendu à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois d'avril 2020, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, à défaut pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de justifier de la notification du courrier l'informant de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a honoré ses convocations auprès des services de la préfecture ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité, notamment en étant mère d'un jeune enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ayant été rétabli au profit de Mme B depuis le 9 mars 2021, ses conclusions sont devenues sans objet ; 
 - Mme B n'avait pas d'attestation de demandeur d'asile du 14 février 2020 au 9 mars 2021 et ne pouvait ainsi légalement bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2022 à 12 h 00. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2008477 du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante ivoirienne née le 3 décembre 2000 et entrée en France le 16 octobre 2018, a sollicité l'asile en France le 13 juin 2019, puis a fait l'objet d'un arrêté de transfert le 5 septembre 2019 à destination de l'Espagne, par le préfet de l'Essonne. Par une décision du 23 avril 2020, notifiée le 7 mai suivant, dont elle demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a suspendu à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le référé-suspension qu'elle a formé à l'encontre de cette décision a été rejeté par ordonnance n° 2008477 du tribunal administratif de Melun du 21 octobre 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Mme B a vu rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 9 mars 2021, jusqu'alors suspendu, à la suite notamment du réexamen de sa situation de vulnérabilité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rétablissement, non rétroactif, ait emporté retrait, ni même abrogation de la décision attaquée, laquelle a, en tout état de cause, produit des effets, dès lors qu'il est constant que les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait la requérante ont été suspendues entre les mois de mars 2020 et mars 2021. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme B ne sont pas dépourvues d'objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'OFII ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 4. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : " () Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code, alors en vigueur : " () L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines () ". 
 5. Par ailleurs, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision La Cimade et autres du 31 juillet 2019, n° 428530, A, l'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître rétroactivement ces dispositions législatives de l'ordonnancement juridique, ni, par suite, de rétablir dans cet ordonnancement les dispositions antérieures abrogées et remplacées par cette loi. Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dans des conditions contraires au droit de l'Union. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour suspendre à son encontre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII de Créteil s'est fondé, notamment, sur l'absence de facteur de vulnérabilité à l'issue de l'examen de la situation personnelle et familiale de Mme B. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien individuel de la requérante le 13 juin 2019 auprès des services de la préfecture de l'Essonne que celle-ci a indiqué, à cette occasion, être enceinte. Il est constant qu'elle a accouché, le 10 novembre 2019, d'un enfant, âgé ainsi de cinq mois à la date de la décision attaquée. Il ressort également du certificat de prise en charge du Samu social du département des Hauts-de-Seine du 20 avril 2020, versé aux débats, que Mme B, ainsi que son compagnon et son enfant, étaient, à la date de la décision attaquée, pris en charge dans une structure d'hébergement d'urgence, situation dans laquelle ils ont été à plusieurs reprises depuis le 5 novembre 2019. Au demeurant, il est constant qu'à l'issue du réexamen de la situation de Mme B le 2 avril 2021, postérieurement à la décision attaquée, l'OFII a estimé que sa situation de précarité justifiait le rétablissement à son encontre du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, compte tenu de la situation familiale particulière de Mme B à la date de la décision attaquée, notamment en présence d'un jeune enfant, Mme B est fondée à soutenir que le directeur territorial de l'OFII de Créteil a, en estimant que l'examen de sa situation ne faisait pas ressortir de facteur particulier de vulnérabilité, entaché sa décision d'illégalité. 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Ainsi qu'il a été énoncé au point 6, le motif retenu dans la décision attaquée, tiré de ce que la situation de Mme B ne présentait pas de facteur particulier de vulnérabilité, est entaché d'illégalité. 
 9. Pour justifier que la décision attaquée était légale, l'OFII invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme B, un autre motif, tiré de ce que cette dernière ne justifiait pas, à la date de cette décision, être titulaire d'une attestation de demandeur d'asile. Ce faisant, l'OFII demande que ce motif soit substitué au motif initial. 
 10. A cet égard, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-1 du même code, alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". Aux termes de l'article D. 744-17 du même code, alors en vigueur : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ". 
 11. En application des dispositions précitées, la circonstance pour un demandeur de ne pas être titulaire de l'attestation de demandeur d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme B ne conteste pas ne pas avoir été titulaire d'une attestation de demandeur d'asile du 14 février 2020 au 9 mars 2021. Dès lors, elle ne disposait, en tout état de cause, d'aucun droit à bénéficier des conditions matérielles, à la date de la décision attaquée.  
 12. Il résulte, dès lors, de l'instruction que le directeur territorial de l'OFII de Créteil aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif, lequel n'a pas pour effet de priver Mme B d'une garantie, en l'absence de tout droit à bénéficier, à la date de la décision attaquée, des conditions matérielles d'accueil, n'étant pas titulaire d'une attestation de demandeur d'asile. Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution demandée, le motif tiré du défaut pour Mme B d'être titulaire d'une attestation de demandeur d'asile sur la période considérée justifiant légalement la décision attaquée.  
 13. En outre, dès lors que l'OFII était tenu, sur ce fondement, de ne pas accorder à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, les autres moyens invoqués par Mme B dans sa requête sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Mentfakh, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TREMOUREUX