TA67 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance du 21 décembre 2020 enregistrée le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête présentée par M. F A. 
 Par une requête, enregistrée sous le n°2008271, le 17 mars 2020, M. F A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 14 septembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil pour lui-même et ses enfants, subsidiairement de réexaminer sa situation,  dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'OFII a cru pouvoir se baser sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne respectent pas les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de l'intéressé ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2019.  
 II. Par une ordonnance du 21 décembre 2020 enregistrée le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête présentée par Mme D E. 
 Par une requête, enregistrée sous le n°2008272, le 17 mars 2020, Mme D E, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 14 septembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil pour elle-même et ses enfants, subsidiairement de réexaminer sa situation,  dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'OFII a cru pouvoir se fonder sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne respectent pas les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de l'intéressée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gros, président rapporteur. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2008271 et n°2008272 sont relatives à la situation d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D E et M. F A, ressortissants nigérians, nés respectivement les 20 octobre 1985 et 24 juin 1988, sont entrés sur le territoire français le 9 février 2014. Par décisions du 28 avril 2016 et du 29 septembre 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile. Ils se sont vu refuser par l'OFII le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par décision du  
 26 août 2019 au motif qu'ils avaient sollicité le réexamen de leur demande d'asile. Les requérants concluent à l'annulation de cette décision, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux du 14 septembre 2019.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3.   En premier lieu, le directeur général de l'OFII a, par une décision du  
 1er mars 2018, régulièrement publiée, donné délégation à Mme C B, directrice territoriale de Metz, à l'effet de signer les décisions relevant du champ de compétence de cette direction territoriale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du  
 26 août 2019 qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, à la date de la décision attaquée, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit qu'une décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil soit précédée d'une procédure contradictoire préalable. En tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence de procédure contradictoire au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui ne trouvent à s'appliquer qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur: / () /c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 
 7. En vertu du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être " refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article  
 L. 744-6 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". 
 8. Dans le cadre du réexamen de leur demande d'asile l'OFII pouvait refuser à  
 Mme E et à M. A, contrairement à ce qu'ils soutiennent, en application des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si l'évaluation de leur vulnérabilité n'y faisait pas obstacle. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, d'une part, les requérants ne produisent aucun élément de nature à établir que leur vulnérabilité n'aurait pas été examinée avant l'adoption de la décision attaquée. D'autre part, s'ils se prévalent des persécutions subis dans leurs pays d'origine, de leur parcours migratoire, de l'âge de leurs enfants et de leur état de santé fragiles, ils ne produisent aucun élément de nature à corroborer leurs allégations. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision leur refusant les conditions matérielles d'accueil serait entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur dans l'appréciation de leur vulnérabilité. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que les requêtes de Mme E et à  
 M. A doivent être rejetées y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1 :  Les requêtes présentées par Mme E et M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. F A, à Me Jeannot et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Gros, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Claudie Weisse-Marchal, première conseillère,  
 M. Romain Cormier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le président rapporteur, 
 T. GROSL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. WEISSE-MARCHAL 
 Le greffier, 
 S. BRONNER 
 La République mande et ordonne à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2008271, 200827