TA13 · 9ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 9 février 2023, M. A B, représenté par Me Lhotellier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Arles a rejeté sa demande du 20 juillet 2020 d'interdire le stationnement des véhicules d'une longueur hors tout supérieure à cinq mètres sur l'espace situé à l'intersection de l'avenue de Provence et du chemin privé débouchant sur cette même voie et de mettre en place un panneau réglementaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Arles d'interdire le stationnement des véhicules d'une longueur hors tout supérieure à cinq mètres sur l'espace situé à l'intersection de l'avenue de Provence et du chemin privé débouchant sur cette même voie, et de mettre en place un panneau réglementaire dans délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune d'Arles à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le stationnement de véhicules de gros gabarit limite la visibilité lors de la sortie du chemin vers l'avenue de Provence qui constitue une voie particulièrement passante ; 
 - le voisin qui stationne les véhicules à l'origine de la perte de visibilité depuis le chemin multiplie les agressions, les violences verbales et les dégradations matérielles à son encontre ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation en rejetant ses demandes ; 
 - la commune n'a eu que du mépris et une attitude désinvolte pour la sécurité des usagers, ce qui l'a plongé lui-même dans un état de désarroi et de stress. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la commune d'Arles, représentée par Me Para, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lhotellier Serge, substituant Me Lhotellier Karine, représentant M. B, présent, et de Me Para, représentant la commune d'Arles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire de la parcelle cadastrée HL n° 474 située sur le territoire de la commune d'Arles. Pour accéder au réseau routier, il lui faut emprunter un chemin privé dit " de C " qui débouche sur l'intérieur d'un virage de l'avenue de Provence. Le requérant, estimant que le stationnement de véhicules de plus de cinq mètres sur un espace situé à gauche du chemin et longeant l'avenue de Provence limite la visibilité au moment de s'engager sur cette avenue, a saisi le maire à plusieurs reprises aux fins d'obtenir l'édiction d'une interdiction de stationnement et la mise en place du panneau réglementaire correspondant à cette mesure. Ces demandes, dont la dernière est datée du 20 juillet 2020, sont restées sans réponse. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant cette dernière demande, d'enjoindre au maire d'Arles d'édicter l'interdiction de stationnement sollicitée et d'installer le panneau réglementaire correspondant sur le site et, enfin, de condamner la commune d'Arles à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. D'une part, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises. La preuve d'une telle connaissance peut résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an et court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 3. D'autre part, une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 
 4. Alors qu'il est constant que M. B, ainsi que celui-ci le mentionne dans sa lettre du 25 avril 2017 adressée au maire d'Arles, a rencontré le premier adjoint de ce dernier le 10 avril 2017 afin que soit édictée une interdiction de stationnement pour les véhicules de plus de cinq mètres sur l'espace situé à gauche du chemin de C et longeant l'avenue de Provence, au motif que ce type de véhicules limitait la visibilité au moment de s'engager sur cette avenue, cette même demande a également été adressée par le requérant au maire par lettres des 25 avril, 2 mai, 22 juin et 13 juillet 2017, du 27 avril 2018, et des 4 mars, 11 juin et du 20 juillet 2020 afin que celui-ci utilise ses pouvoirs de police pour assurer la sécurité des usagers concernés. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces lettres ont fait l'objet de l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le défaut de délivrance emporte l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande en application de l'article L. 112-6 du même code.  
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande du 20 juillet 2020, qui est à l'origine de la décision implicite de rejet dont l'annulation est demandée, a bien le même objet que les demandes antérieures du requérant. Or, M. B, dans sa demande du 13 juillet 2017, qui se réfère à ses précédents courriers, et notamment à sa lettre du 25 avril 2017, fait état de ce qu'" à ce jour, aucune décision n'a été prise pour solutionner définitivement cette situation gravissime pour les utilisateurs du chemin ". Par ailleurs, dans son courrier du 27 avril 2018, qui se réfère à ses précédents échanges avec l'administration, notamment les lettres des 25 avril et 13 juillet 2017, il précise que son " imposante correspondance " est " restée sans réponse écrite à ce jour ".  Ainsi, l'intéressé doit être regardé comme ayant eu connaissance, à la date du 27 avril 2018 au plus tard, de la décision implicite par laquelle le maire d'Arles a rejeté sa demande initiale. A défaut de contestation de cette décision dans le délai d'un an, celle-ci est devenue définitive. En l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit entre cette décision implicite de rejet initiale et la décision implicite de rejet de la demande du 20 juillet 2020, cette dernière décision présente un caractère purement confirmatif. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arles, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme que demande la collectivité au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Arles. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 M. Ouillon, premier conseiller, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Assistés par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.