TA59 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 14 novembre 2020, le 20 septembre 2021 et le 22 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix et M. B A, représentés par Me Verague, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Mencas a déclaré caduc le permis de construire dont le groupement est bénéficiaire délivré le 25 avril 2014 sous le n° PC 062 565 13 00003, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mencas la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le maire de la commune de Mencas n'était pas compétent pour édicter la décision interruptive de travaux dès lors que le permis de construire a été accordé au nom de l'Etat ;  
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux n'ont jamais cessé ;  
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en observations enregistrés les 2 avril et 21 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Mencas, représentée par Me Guilbeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaquée ne constitue qu'un constat factuel sans effet sur la situation juridique du requérant ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête présentée par le GAEC Dulot-Delcroix et M. A.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable car l'acte attaqué n'a qu'une portée déclarative ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; 
 - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guilbeau, représentant la commune de Mencas.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix a obtenu par arrêté du 3 mars 2014 du maire de Mencas un permis de construire n° PC 062 565 13 00003 délivré au nom de l'Etat pour la démolition d'une ancienne construction et l'implantation sur les mêmes fondations d'un hangar agricole destiné au stockage de matériel, de céréales et d'aliment du bétail, sur les parcelles cadastrées A18, 19, 512, 543, 545, 612 et ZB 6, 7 et 9 appartenant à M. B A, situées 4 rue principale sur le territoire de la commune de Mencas (Pas-de-Calais). Cet arrêté a été annulé et remplacé par un arrêté du 25 avril 2014. Par courrier du 15 juin 2020, le maire de la commune de Mencas a notifié au GAEC Dulot-Delcroix la péremption du permis de construire obtenu en 2014. Par recours gracieux du 15 juillet 2020, le GAEC Dulot-Delcroix a sollicité le retrait de cette décision. Une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, le GAEC Dulot-Delcroix et M. A demandent l'annulation de la décision du 15 juin 2020 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. / Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. ".  
 3. Si le GAEC Dulot-Delcroix et M. A soutiennent que le maire de Mencas n'était pas compétent pour édicter une décision prescrivant l'interruption de travaux autorisés dans le cadre du permis de construire dont le GAEC était bénéficiaire, il ressort des termes mêmes de la décision du 15 juin 2020 que celle-ci ne constitue pas un arrêté interruptif de travaux pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme mais un arrêté constatant la caducité de l'autorisation délivrée, pris pour l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le permis de construire délivré le 25 avril 2014 par le maire de Mencas l'avait été au nom de l'Etat, de sorte que le maire restait compétent tout au long de la vie de ce permis pour agir en sa qualité de représentant de l'Etat, y compris pour en constater la péremption. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année " et aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur résultant de l'article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ". L'article 7 du décret précité précise que " Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret (). ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 25 avril 2014 ont débuté le 13 novembre 2014, soit dans le délai de trois ans prévu par les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, et ont été poursuivis au moins jusqu'au 29 juin 2018, date à laquelle il peut être observé l'achèvement de la première partie du hangar sur la prise de vue extraite du site géoportail que produit la commune. Pour établir la caducité du permis en cause, le maire de la commune de Mencas produit un procès-verbal établi par un huissier de justice le 20 janvier 2021 constatant la présence sur le terrain d'assiette des anciennes dépendances en lieu et place desquelles devait être édifiée la seconde partie du hangar agricole, et dont la démolition était d'ailleurs autorisée par le permis de construire, permettant ainsi d'établir qu'à la date de la décision attaquée, soit le 15 juin 2020, le chantier n'avait pas évolué depuis le 29 juin 2018. Si le pétitionnaire produit des bons de commande de matériel, des attestations établies sur l'honneur par trois personnes affirmant avoir réalisé divers travaux pour le compte du pétitionnaire entre mai 2018 et mai 2020, ces bons de commande et les travaux évoqués dans ces attestations ne permettent pas de justifier de la réalisation de travaux de gros œuvre suffisants qui auraient permis d'interrompre le délai de péremption. Le procès-verbal de constat établi le 4 mars 2021 par huissier et qui constate la présence de nombreux matériaux de construction stockés dans le hangar nouvellement construit, et indique, sans plus de précision, que le bardage et l'installation électrique sont d'installation récente et constate la présence d'un morceau de dalle béton coulée dans ce même hangar, en l'absence de dates précises quant aux travaux réalisés, ne permet pas davantage de constater une quelconque évolution du chantier depuis le 29 juin 2018. Enfin, les commandes de matériels dont le pétitionnaire justifie par la production de factures ne suffisent pas non plus à établir la réalité de travaux entrepris après le 29 juin 2018.  Par suite, le GAEC Dulot-Delcroix et M. A ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Mencas aurait entaché sa décision d'une inexacte application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.  
 6. En dernier lieu, si le GAEC Dulot-Delcroix et M. A soutiennent que la décision attaquée a été prise par le maire en représailles à la suite de la procédure juridictionnelle engagée contre la commune dans le cadre de l'attribution de baux ruraux, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision prise aurait poursuivi un but étranger à la bonne application des règles d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le GAEC Dulot-Delcroix et M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le GAEC Dulot-Delcroix et M. A demandent au titre des frais exposés pour la présente instance et non compris dans les dépens.  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le GAEC Dulot-Delcroix et M. A versent à la commune de Mencas la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors le maire ayant agi au nom de l'Etat pour constater la caducité du permis de construire, la commune n'a pas la qualité de partie au sens et pour l'application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
     
 Article 1er : La requête du GAEC Dulot-Delcroix et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Mencas présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d'exploitation en commun Dulot-Delcroix, à M. B A, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Mencas.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. ZOUBIR  
 La présidente, 
 Signé 
 A-M. LEGUIN  
 La greffière, 
 Signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,