TA67 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 décembre 2020  
 et 7 novembre 2021, la commune de Gandrange, représentée par Me Poitout, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 31 août 2020, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'annuler la preuve de dépôt du 13 mars 2019 délivrée à la société Transports Barrière SARL pour l'exploitation d'une unité de broyage, concassage, criblage ainsi que d'une station de transit, regroupement et tri, de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes ; 
 2°) d'annuler la preuve de dépôt du 13 mars 2019 délivrée à la société Transports Barrière SARL ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à la délivrance du récépissé de fin d'activité assortie de toutes mesures de dépollution et de remise en état du site sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir ; 
 - le préfet a omis de vérifier les compétences techniques de l'exploitant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; 
 - l'installation en litige méconnaît les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, notamment l'article 2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie,  
 l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ; 
 - l'exploitation n'est pas conforme au règlement du domaine public routier de la Moselle ; 
 - l'installation, qui est implantée en zone agricole du PLU de la commune, est incompatible avec le document d'urbanisme ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée et aurait dû refuser de délivrer la preuve de dépôt à la société exploitante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le préfet de la Moselle conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Il soutient que :  
 - compte tenu de l'arrêt de l'activité sur le site en litige, la requête est dépourvue d'objet ; 
 - en tout état de cause, dès lors que la déclaration déposée par la société exploitante était régulière en la forme et complète, il était tenu de délivrer la preuve de dépôt de déclaration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la société Transports Barrière SARL et la société Transports Location Courcelle SAS, représentées par Me Oonincx, concluent à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Gandrange la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - compte tenu de l'arrêt de l'activité sur le site en litige à la date d'enregistrement de la requête, la commune est dépourvue d'intérêt à agir ; 
 - le litige a perdu son objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Poitout, avocate de la commune de Gandrange. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Transports Barrière SARL, anciennement dénommée Barrière et Cie, s'est vu délivrer par le préfet de la Moselle le 13 mars 2019, au titre des rubriques n° 2515-1 et 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une preuve de dépôt de déclaration pour l'exploitation, au lieudit les Courtières sur le ban de la commune de Gandrange, d'une installation de broyage et concassage de minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, ainsi que pour l'exploitation d'une station de transit, de regroupement et de tri de ces produits. En juin 2020, cette société a été rachetée par la société Transports Location Courcelle SAS. Par la présente requête, la commune de Gandrange demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 31 août 2020, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'annuler la preuve de dépôt du 13 mars 2019 délivrée à la société Transports Barrière SARL, ainsi que d'annuler cette preuve de dépôt. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur charge par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 8 septembre 2020, la société Transports Location Courcelle SAS a indiqué au préfet de la Moselle qu'elle avait racheté la société Transports Barriere SARL, que toute activité avait cessé sur le lieudit des Courtières à Gandrange et qu'elle s'engageait à procéder à la remise en état de ce site. Si cette remise en état, chiffrée et entamée par la société Transports Location Courcelle SAS, a été interrompue du fait d'un litige entre les deux sociétés défenderesses, et que le préfet de la Moselle n'a pas délivré le récépissé de déclaration de cessation d'activités prévu par les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, il résulte de l'instruction, et notamment du protocole transactionnel conclu entre ces deux sociétés le 21 juillet 2021, que l'activité soumise à déclaration a définitivement cessé sur le site en litige, tant au titre de la rubrique 2515-1 (Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation) que de la rubrique 2517-2 (Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes). Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la preuve de dépôt du 13 mars 2019 délivrée à la société Transports Barriere SARL, de même que celle de la décision implicite de rejet de la demande tendant à cette annulation, présentées postérieurement à la cessation de l'activité en litige, sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction à la remise en état du site sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Le cas échéant, il appartient à la commune, si elle s'y croit fondée, de se tourner vers le préfet pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement, en vue d'obtenir la remise en état du site. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Transports Barrière SARL et Transports Location Courcelle SAS, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la commune de Gandrange au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gandrange la somme demandée par ces sociétés au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la commune de Gandrange est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Transports Barrière SARL, à la société Transports Location Courcelle SAS, à la commune de Gandrange et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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