TA44 · 6ème Chambre — 22 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août 2020 et 25 mai 2023 enregistrés sous le numéro 2008342, M. B A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil à compter du 27 juillet 2020 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle et plus particulièrement de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte aux principes de proportionnalité et de dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, l'office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier 2021 et 25 mai 2023 enregistrés sous le numéro 2100738, M. B A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil à compter du 27 juillet 2020 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle et plus particulièrement de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que sa seconde demande d'asile constitue une demande de réexamen ne pouvant être considérée comme tardive ; 
 - le préfet a fait une inexacte application de ces dispositions dès lors que le motif qu'il invoque pour justifier du dépôt tardif de sa demande d'asile est légitime ; 
 - elle porte atteinte aux principes de proportionnalité et de dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, l'office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Un mémoire enregistré le 26 mai 2023 pour M. A n'a pas été communiqué. 
 Par des décisions des 25 août 2020 et 10 février 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, 
 - et les observations de Me Arnal, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes nos 2008342 et 2100738 sont présentées par le même requérant s'agissant du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Il est constant que la demande d'asile présentée par M. A, ressortissant guinéen né le 15 septembre 1998, a été rejetée par les autorités allemandes le 27 mars 2019. Le requérant a sollicité l'asile en France le 8 novembre 2019, a été placé en " procédure Dublin " et a été transféré vers l'Espagne le 10 décembre 2019. M. A serait revenu en France quelques jours plus tard. Le 27 juillet 2020, il a de nouveau sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique et a été placé en " procédure Dublin ". Le même jour, après lui avoir proposé les conditions matérielles d'accueil, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fait savoir au requérant qu'il avait l'intention de suspendre le bénéfice de telles conditions. M. A a présenté ses observations par un courrier du 5 août 2020. Par une décision du 11 août 2020, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'exécution de cette décision a été suspendue par l'ordonnance n° 2009525 du 16 novembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de céans, qui a enjoint à l'OFII de procéder à l'examen de ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours.  
 3. En septembre 2020, l'Etat français s'est déclaré responsable de la demande d'asile de M. A qui a été enregistrée en procédure accélérée devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une décision du 23 décembre 2020 prise en application de la demande d'injonction du juge des référés, l'OFII a refusé les conditions matérielles d'accueil à M. A. L'exécution de cette décision a été suspendue par l'ordonnance n° 2100662 du 24 février 2021 du juge des référés du tribunal administratif de céans, qui a enjoint à l'OFII de procéder à l'examen de ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours. 
 4. M. A demande l'annulation des décisions des 11 août et 23 décembre 2020. 
 Sur la légalité de la décision du 11 août 2020 suspendant les conditions matérielles d'accueil : 
 5. Par la décision attaquée, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après son transfert vers l'Espagne, responsable de l'instruction de sa demande. 
 6. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () ".  
 7. Il résulte de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 que s'il est possible dans des cas exceptionnels et dûment justifiés de retirer les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, d'une part, ce retrait ne peut intervenir qu'après examen de la situation particulière de la personne et être motivé et, d'autre part, l'intéressé doit pouvoir solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque le retrait a été fondé sur la méconnaissance de l'obligation de se présenter aux autorités ou de se rendre aux rendez-vous qu'elle fixe ou sur l'absence de réponse aux demandes d'information. Il suit de là qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, s'avère incompatible avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. L'incompatibilité, dans la mesure précisée précédemment, des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître rétroactivement ces dispositions législatives de l'ordonnancement juridique, ni, par suite, de rétablir dans cet ordonnancement les dispositions antérieures abrogées et remplacées par cette loi. Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dans des conditions contraires au droit de l'Union. Il reste néanmoins possible à l'OFII de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière, par une décision motivée et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.  
 8. A la suite du retour en France de M. A, après l'exécution de son transfert vers l'Espagne, M. A a de nouveau été placé en " procédure Dublin " et a accepté, le 27 juillet 2020, l'offre de prise en charge de l'OFII. Le même jour, l'OFII a fait part de son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La présentation de cette nouvelle demande d'asile après l'exécution de son transfert ne constitue pas en elle-même un manquement au regard des exigences des autorités chargées de l'asile pouvant justifier la suspension des conditions matérielles d'accueil. Par suite, l'OFII a fait une inexacte application de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'interprété par la décision du Conseil d'Etat n° 428530 du 31 juillet 2019. 
 Sur la légalité de la décision du 23 décembre 2020 refusant les conditions matérielles d'accueil : 
 9. Par la décision attaquée prise dans le cadre de l'injonction de réexamen du juge des référés, l'OFII a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. A ne justifie pas du caractère tardif de sa demande d'asile. 
 10. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". Aux termes du III de l'article L. 723-2 du même code dans sa même version : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; () ". 
 11. Il est constant qu'une précédente demande d'asile de M. A a été rejetée par les autorités allemandes le 27 mars 2019. La demande d'asile de M. A déposée le 27 juillet 2020, enregistrée tout d'abord en " procédure Dublin " puis en procédure accélérée, est assimilable à une demande de réexamen au sens de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'OFII ne pouvait dès lors pas opposer le caractère tardif de sa demande. Par suite, en opposant ce motif à M. A, l'OFII a fait une inexacte application de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions des 11 août et 23 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Eu égard au motif sur lequel il se fonde pour prononcer l'annulation des décisions attaquées, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. A au regard de ses droits aux conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Arnal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les décisions des 11 août et 23 décembre 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'office français de l'immigration de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de M. A au regard de ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'office français de l'immigration de l'intégration versera à Me Arnal la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'office français de l'immigration de l'intégration et à Me Arnal.  
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 200834