TA77 · 4ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2020 et le 7 janvier 2022, M. D B, représenté par Me Ferre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. C portant sur la surélévation d'un bâtiment existant avec création d'un niveau supplémentaire, ensemble la décision du 10 août 2020, réceptionnée le 17 août 2020, rejetant son recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'il produit son titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué qui, en autorisant la surélévation de l'immeuble jusqu'à 12,90 m, prive de luminosité sa cour et entraîne un préjudice de vue ;  
 - la requête est recevable dès lors que le recours gracieux, ainsi que son recours contentieux ont été notifiés en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun changement de destination n'a été sollicité ou obtenu par le pétitionnaire en vue de procéder aux travaux de surélévation de ce bâtiment, situé sur les parcelles cadastrées section AZ n° 317 et AZ n° 351, qui avait une vocation commerciale ; aucun permis de construire n'a été sollicité contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; 
 - des immeubles ont été érigés sur les parcelles cadastrées section AZ n° 317 et AZ n° 351 sans autorisation d'urbanisme dès lors que ces parcelles sont considérées comme non bâties ;   
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la surélévation du bâtiment aura pour conséquence de créer une construction de type R + 3 + combles alors que le règlement autorise uniquement les constructions de type R + 2 + combles et R + 3.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2021, la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par Me Treca, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'établit pas le caractère régulier de l'occupation du bien situé au 15 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de justice administrative ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que les travaux en litige sont susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ;  
 - le requérant n'établit pas que le bâtiment avait auparavant une destination commerciale ; en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme prévoient un délai de dix ans au-delà duquel les éventuelles illégalités d'une construction ne peuvent plus être invoquées par l'autorité d'urbanisme pour fonder un refus ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors qu'aucun comble n'est prévu dans la demande de déclaration préalable ; par ailleurs, aucune intention frauduleuse du pétitionnaire n'est établie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2021, M. A C, représenté par Me Bouaziz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'expose pas de troubles particuliers causés par les travaux en litige et n'a pas d'intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ;  
 - la requête est tardive dès lors que le courrier du 22 mai 2020 ne peut être considéré comme un recours gracieux susceptible d'avoir prorogé le délai de recours contre l'arrêté attaqué ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'a pas notifié son recours gracieux en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - il a acquis un bien qui était déjà à usage d'habitation avant 2005 et aucun changement de destination n'est établi ; si un changement de destination a eu lieu, il a eu lieu avant 2005 ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors qu'il s'agit d'une construction de type R+3 de 10,54 mètres de hauteur à l'égout du toit et de 12,90 mètres au faîtage ; aucune intention frauduleuse ne peut lui être opposée.  
 Par lettre du 3 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 10 janvier 2022.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 7 avril 2022.  
 Par une lettre du 16 septembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté dès lors que la demande de déclaration préalable ne portait pas sur l'ensemble de la construction édifiée sans autorisation d'urbanisme, mais seulement sur les travaux de surélévation, ce moyen ayant été soulevé au-delà du délai de deux mois après la communication le 27 janvier 2021 au requérant du premier mémoire en défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Des observations ont été produites par le requérant et communiquées le 22 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, et de Me Treca, représentant la commune de Montereau-Fault-Yonne. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 7 octobre 2022. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 18 mars 2020, le maire de Montereau-Fault-Yonne a délivré à M. C une déclaration préalable de travaux pour la surélévation d'un bâtiment existant avec création d'un niveau supplémentaire, mise en place de baies fixes et opaques aux niveaux R + 2 et R + 3, mise en place de deux châssis de toit au R + 3 pour aération naturelle et habillage de la façade projetée dans la continuité de la typologie existante avec parement brique en enduit traditionnel sur un terrain situé 17 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur les parcelles cadastrées section AZ n° 69, n° 317, n° 318, n° 351 à Montereau-Fault-Yonne. Le 22 mai 2020, le requérant a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 10 août 2020 du maire de Montereau-Fault-Yonne. Par la présente instance, il demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense de la commune a été communiqué au requérant le 27 janvier 2021 et qu'ainsi, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, la date de cristallisation des moyens est intervenue le 27 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de travaux ne porte pas sur l'intégralité de la construction existante irrégulièrement édifiée, soulevé pour la première fois par le requérant dans son mémoire enregistré le 7 janvier 2022, ne pourra qu'être écarté comme étant irrecevable.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;  / (). / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ". 
 5. L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à la surélévation d'un bâtiment existant ayant une destination d'habitation avec création d'un niveau supplémentaire, mise en place de baies fixes et opaque au niveau R + 2 et R + 3, mise en place de deux châssis de toit au R+3 pour aération naturelle et habillage de la façade projetée (surélévation) dans la continuité de la typologie de la façade existante avec parement brique et enduit traditionnel. Or, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance, à la supposer établie, que le bâtiment a antérieurement eu une vocation commerciale est sans incidence sur les travaux que le maire a autorisés, lesquels n'emportent pas de changement de destination. Par suite, le moyen tiré de ce que le pétitionnaire aurait dû déposer une demande de permis de construire doit être écarté.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " Les constructions doivent respecter les règles suivantes : - la hauteur des constructions d'habitation ne doit pas excéder 4 niveaux, soit R + 2 + combles ou R + 3 ; - la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 13 mètres au sol naturel. / () ".  
 8. D'une part, si le requérant soutient que des combles peuvent être aménagés dès lors qu'il y a une hauteur de 2,36 mètres entre l'égout du toit et le faîtage ce qui caractériserait une construction en R + 3 + combles contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet du pétitionnaire conduise à aménager un niveau au-delà d'une construction en R + 3. D'autre part, la circonstance que les plans et indications pourraient ne pas être respectés n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, de nature à affecter la légalité de celle-ci, tel que cela est énoncé au point 5 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions du requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge du requérant le versement à chacun des défendeurs de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. B versera à M. C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la commune de Montereau-Fault-Yonne et à M. A C. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°2008347