TA59 · 4ème Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2020 et 21 avril 2022, M. B A, représenté par la SELARL Wiblaw, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière pour avoir été diligentée par un service vérificateur territorialement incompétent ; 
 - le service ne peut lui opposer l'exercice d'une activité occulte puisqu'il n'avait aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à souscrire, son chiffre d'affaires lui permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts ; 
 - il entend se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 10 et 30 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous les références BOI-BIC-DECLA-10-10-10, ainsi que de celles du paragraphe n° 130 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous les références BOI-TVA-DECLA-40-10-10 ; 
 - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires imposable est viciée pour s'être basée sur les encaissements constatés sur un compte bancaire et méconnaître ainsi les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de livraison de biens ; 
 - la pénalité de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'obligations déclaratives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été assujetti à des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement () ". Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / () / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques () qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré () dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. / () ". En vertu de l'article 371 de l'annexe II au code général des impôts, les personnes sans domicile ni résidence doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées ou, à compter du 5 novembre 2017, auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A ne s'est acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives au titre des années 2016 et 2017. Au cours des opérations de vérification, il n'a pas justifié d'une adresse fixe, ou, se déclarant marchand forain, d'une commune de rattachement ou d'une élection de domicile auprès d'un centre communal d'action sociale pour les années 2016 et 2017. Pour s'estimer territorialement compétent pour examiner contradictoirement la situation fiscale et personnelle de M. A, l'agent vérificateur de la deuxième brigade départementale de vérification de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais a relevé que ce dernier avait acquis en 2014, en indivision, un terrain à bâtir au lieu-dit " Sous le Petit Neufpré " à Aire-sur-la-Lys (62), que les avis de taxe foncière pour ledit terrain, par ailleurs toujours acquittée, étaient adressés depuis 2016 à la poste restante de Boubers-sur-Canche (62), que cinq comptes bancaires au nom de l'intéressé étaient domiciliés au crédit agricole de Frévent (62) et portaient comme adresse la poste restante de Boubers-sur-Canche (62), tandis que les deux comptes détenus par le requérant à la banque postale portaient une adresse rue de Bully à Nœux-les-Mines (62) sur la période d'imposition en litige, et qu'enfin l'intéressé avait procédé à l'immatriculation de deux véhicules, en 2016 et 2018, auprès de la préfecture du Pas-de-Calais, en donnant comme adresse la mairie de Béthune (62). Si M. A produit un extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés qui mentionne une adresse d'établissement à Viry-Châtillon (91), ce document n'est pas de nature à établir qu'il y aurait été domicilié au cours de la période d'imposition en litige. Au surplus, la date d'immatriculation est postérieure à celle de la réception de l'avis de vérification du 20 février 2019. Dans ces circonstances et alors que M. A est seul à même d'établir que sa commune de résidence, de rattachement ou d'élection pour la période d'imposition ne se trouvait pas dans le ressort du service vérificateur, les éléments dont se prévaut l'administration sont de nature à établir qu'il aurait dû s'acquitter de ses obligations déclaratives au titre des années 2016 et 2017 dans le ressort de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition a été diligentée par un service territorialement incompétent et que les agents de la deuxième brigade départementale de vérification de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais n'étaient ainsi pas compétents pour lui adresser la proposition de rectification du 11 octobre 2019 et fixer ses bases d'imposition.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne la loi fiscale : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () ". 
 5. D'autre part, en vertu du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises qui n'excède pas certains montants, fixés en fonction de leur domaine d'activité, est diminué, pour la détermination de leur résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, d'un abattement dont le taux est également fixé en fonction de leur domaine d'activité. Aux termes du 2 du même article, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont exclus de ce régime : / () / b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; / () / i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. / () ". En outre, en vertu de l'article 293 B du même code, pour leurs livraisons de biens, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur aux montants qu'il mentionne. Enfin, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, une activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. 
 6. M. A a exercé, au cours de la période vérifiée, allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, une activité de commerçant ambulant, laquelle revêt un caractère commercial, et est, par nature, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il est constant que l'intéressé n'a souscrit, au titre de cette activité, aucune des déclarations périodiques de chiffre d'affaires auxquelles il était, en principe, tenu pour la détermination de ses droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'il n'a pas davantage souscrit les déclarations annuelles de résultat visées à l'article 53 A du code général des impôts. M. A n'a pas davantage fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. 
 7. M. A conteste cependant le caractère occulte de son activité en soutenant qu'il n'était pas astreint à ces obligations déclaratives, dès lors qu'il était en situation de prétendre au bénéfice, d'une part, du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 293 B du code général des impôts, d'autre part, du régime des micro-entreprises prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 de ce code. Toutefois, l'intéressé n'a souscrit aucune déclaration annuelle de résultat concernant cette activité commerciale, alors même que le 3 de l'article 50-0 du code général des impôts impose aux contribuables concernés par le régime des micro-entreprises de souscrire de telles déclarations, en prévoyant qu'ils y portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus-values réalisées ou moins-values subies, à ce titre, au cours des années en cause. M. A a, dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, exercé, au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, une activité occulte au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Il ne pouvait donc prétendre, au titre de cette période, au bénéfice du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, lesquelles excluent de ce bénéfice les contribuables qui exercent une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. En outre, M. A ne pouvait davantage prétendre, au titre des exercices clos en 2016 et 2017, au bénéfice du régime des micro-entreprises prévu au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, dont les dispositions du i du 2 excluent de ce régime les contribuables exerçant une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 
 8. En second lieu, en vertu du 1 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est en principe exigible, pour les livraisons de biens, au moment de la livraison. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables, qu'en l'absence de comptabilité, pour déterminer le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus, le service vérificateur a recensé mois par mois les encaissements de chèques effectués sur ses comptes bancaires par M. A, qui en avait reconnu le caractère professionnel, en considérant les sommes figurant au crédit comme toutes taxes comprises et en n'admettant aucune déduction de taxe sur la valeur ajoutée. Le requérant conteste la méthode retenue en soutenant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 269 du code général des impôts, qui fixent l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à la date de livraison des biens, et non à celle de leur paiement. Néanmoins, le requérant, qui, ayant été régulièrement taxé d'office, supporte la charge de la preuve conformément à l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, ne produit aucun élément permettant de déterminer les dates de livraison des biens. Ainsi, quand bien même le service vérificateur a retenu la date de paiement pour calculer le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus, M. A n'établit pas le caractère radicalement vicié de la méthode de reconstitution suivie par l'administration et ne démontre pas qu'elle conduirait à un résultat exagéré. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 10. M. A ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes nos 10 et 30 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous les références BOI-BIC-DECLA-10-10-10, ainsi que des énonciations du paragraphe n° 130 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous les références BOI-TVA-DECLA-40-10-10, qui ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 Sur la pénalité de 80 % pour activité occulte :  
 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () " Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de l'exercice occulte d'une activité professionnelle par M. A, lequel n'allègue pas qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le service lui a, à tort, infligé une pénalité de 80 % pour activité occulte sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par suite, les conclusions à fin de décharge de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé  
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,