TA67 · 6ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020 sous le n° 2008398, M. B A, représenté par Me Zentner, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Lemud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 7 mai 2019, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 12 août 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lemud le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - l'accident dont il a été victime le 7 mai 2019 est imputable au service ; 
 - la décision du 2 juin 2020 est entachée d'erreurs de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, la commune de Lemud, représentée par Me Duchet conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 II) Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020 sous le n° 2008399, M. B A, représenté par Me Zentner, demande au tribunal : 
 1°) de sursoir à statuer dans l'attente du jugement sur la requête n° 2008398 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lemud l'a placé en congé de longue maladie à compter du 12 septembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'édicter un arrêté le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lemud le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a été victime d'un accident de service et que, par conséquent, il devait bénéficier d'un congé pour invalidité imputable au service. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Lemud qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E C, 
 - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agent de la commune de Lemud, a été victime d'un accident le 7 mai 2019. Il a demandé que cet accident soit reconnu comme étant imputable au service. Par un arrêté du 2 juin 2020, le maire de la commune de Lemud a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant a formé un recours gracieux le 12 août 2020 qui a été implicitement rejeté. Par arrêté du 12 novembre 2020, le maire de la commune de Lemud l'a placé en congé de longue maladie à compter du 12 septembre 2019. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ces trois décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées nos 2008398 et 2008399, présentées par M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions refusant l'imputabilité au service de l'accident dont M. A a été victime : 
 3. En premier lieu, M. A ne peut utilement faire valoir que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues au motif qu'il n'a eu connaissance que le 7 août 2020 de deux rapports d'expertises sur lesquels le maire de la commune de Lemud s'est fondé pour refuser de reconnaître le 2 juin 2020 l'imputabilité de son accident au service, dès lors que l'édiction de cette décision ne s'inscrit pas dans une procédure juridictionnelle au sens de ces stipulations. 
 4. En deuxième lieu, la circonstance invoquée au point précédent ne constitue pas une méconnaissance du droit au recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que M. A a bénéficié de la faculté de contester devant le juge les conclusions de ces expertises. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ". Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors en vigueur : " I I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (). Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service (). ".  
 6. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de rapports du médecin traitant de M. A, d'un neurochirurgien et d'un neurologue que le requérant bénéficiait, lors de la survenance de son accident, d'un traitement pour des antécédents de crise d'épilepsie. Le requérant produit une attestation d'une personne qui s'est trouvée sur le lieu de cet accident et qui indique qu'il a été retrouvé " inconscient, avec de l'écume sortant de sa bouche ", ce qui constitue l'un des symptômes d'une crise d'épilepsie. Le compte rendu de son hospitalisation relate que M. A " s'est présenté aux urgences () avec des mouvements spastiques du membre supérieur droit " et qu'il a été placé sous surveillance pour un hématome sous-dural aigu. Par ailleurs, le rapport d'expertise du docteur M., rédigé le 28 juin 2019, précise que l'hématome sous-dural aigu gauche survenu le 7 mai 2019 ne répond pas à une étiologie traumatique avérée et que " la notion de traumatisme crânien n'est pas corroborée par les éléments du dossier médical et par l'enquête administrative " et ces constatations ne sont pas contredites par les éléments versés au dossier. Dans ces conditions, l'accident dont M. A a été victime doit être regardé comme étant exclusivement imputable à son état de santé antérieur. Par suite, le moyen tiré de son caractère imputable au service ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision du 2 juin 2020 serait entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle se réfère aux rapports des docteurs M. et D qui indiqueraient à tort, d'une part, que l'accident dont le requérant a été victime est survenu dans un contexte d'alcoolisme et, d'autre part, qu'un neurologue " aurait évoqué un probable hématome sous-dural chronique de même localisation que l'hématome sous-dural aigu hémisphérique gauche constituant un état antérieur ", un tel moyen ne peut qu'être écarté, dès lors que la décision litigieuse, qui se borne à viser les deux rapports en cause, n'est pas motivée par les éléments contestés par le requérant qui, au demeurant, n'apporte aucun élément pour démontrer que la citation des propos du neurologue dans le rapport du docteur D serait erronée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lemud, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2020, par lequel le maire de la commune de Lemud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 7 mai 2019, et du rejet implicite de son recours gracieux formé le 12 août 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lemud a placé en congé de longue maladie : 
 10. M. A fait valoir qu'il a été victime d'un accident imputable au service et que, par suite, l'arrêté litigieux est illégal. Eu égard aux points précédents, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Lemud qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A une somme au titre des frais exposés par la commune de Lemud et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lemud présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lemud. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2008398, 2008399