TA93 · 6ème chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une 1ère requête, enregistrée le 17 août 2020 sous le numéro 2008427, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 décembre 2021, la société Totalia, représentée par  
 Me Agathe Martin, avocat, demande au tribunal administratif de condamner le lycée professionnel Théodore Monod de Noisy-Le-Sec (93) à lui payer : 
 1°) la somme de 10 436,60 euros, assortie des intérêts moratoires de droit à compter du 4 décembre 2019, au titre de la résiliation anticipée de 2 contrats d'entretien et de maintenance de deux photocopieurs conclus les 12 et 21 décembre 2015 et des factures impayées émises en exécution de ces 2 contrats ; 
 2°) la somme de 5 973,60 euros TTC en cas de non restitution du matériel mis à disposition du lycée dans le cadre des deux contrats de maintenance et entretien ; 
 3°) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - le lycée a accepté les conditions générales d'entretien et de maintenance, qui prévoient le versement d'une indemnité de résiliation en cas de résiliation anticipée du contrat, ainsi que le versement d'intérêt de retard en cas de retard de paiement d'une facture, ainsi qu'une clause pénale de 10 % du montant de l'impayé ; 
 - le lycée a résilié les contrats à compter du 1er avril 2018, et elle a pris acte de cette résiliation à cette date ; 
 - le lycée a réglé les factures pour l'année 2018 ; 
 - lorsque le lycée a résilié ses contrats au profit de la société Ricoh, cette dernière société a versé au lycée les sommes permettant de couvrir les frais de résiliation ; si le lycée prétend qu'il ne lui a pas versé les indemnités de résiliation au motif que les documents qu'elle avait fournis n'étaient pas conformes aux règles budgétaires, le lycée ne lui a pas demandé de fournir des documents permettant le versement des indemnités dues, et a conservé les photocopieurs ; 
 - elle est fondée à demander selon les stipulations des contrats d'entretien et de maintenance : 
 * D'une part, la somme de 10 436,60 € se décomposant ainsi : 
 ' 1 596,08 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat n° AG141512/01 et 2 557,28 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat n° AG211215/01, soit un total de 4 153,36 euros au titre des indemnités de résiliation des 2 contrats ; 
 ' 4 984,04 euros au titre de quatre factures émises en 2019 et demeurées impayées ; 
 ' 498,40 euros au titre de la clause pénale, correspondant à 10% du montant des factures impayées ; 
 '160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des quatre factures impayées (= 4 * 40 €) ; 
 ' 640,80 euros TTC au titre des frais de reprise du matériel. 
 * D'autre part, la somme de 5 973, 60 € TTC (4 978 euros HT) en cas de non restitution du matériel par le lycée, correspondant à 20 % du prix du matériel (1 300 euros HT pour le premier contrat et 3 678 euros HT pour le second). 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le Recteur de l'académie de Créteil indique qu'il appartient au chef d'établissement de présenter des observations en défense au nom du lycée Théodore Monod dans le cadre de la présente instance. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2021, le proviseur du lycée Théodore Monod de Noisy-Le-Sec (93) conclut au rejet de la requête de la société Totalia. 
 Il soutient que : 
 - il a résilié les contrats de façon anticipée au profit de la société Ricoh en 2018, cette dernière lui ayant versé des sommes permettant de couvrir les frais de résiliation des contrats ; 
 - il a tenté de verser à la société Totalia les sommes qu'il lui devait, pour un montant de 6 870,84 euros correspondant au décompte des indemnités du 8 avril 2019, mais les documents fournis par la société n'étaient pas conformes aux règles de finances publiques et le comptable a rejeté les mandats de paiement ; 
 - il a relancé la société Totalia afin de mettre en paiement ces indemnités mais celle-ci n'a jamais répondu ; 
 - le versement des sommes demandées par la société paralyserait la vie de l'établissement et se ferait au dépend de l'apprentissage des élèves. 
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 II. Par une 2nde requête, enregistrée le 18 août 2020 sous le numéro 2008464, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 décembre 2021, la société Totalia, représentée par  
 Me Martin, conclut aux mêmes fins que dans sa 1ère requête et demande, en outre, au tribunal d'enjoindre au lycée professionnel Théodore Monod de lui restituer le matériel mis à sa disposition. 
 La société requérante soutient que, le lycée ne lui ayant pas restitué les photocopieurs mis gratuitement à sa disposition, elle est fondée demander sa condamnation à le faire dans le cadre de la présente instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le Recteur de l'académie de Créteil indique qu'il appartient au chef d'établissement de présenter des observations en défense au nom du lycée Théodore Monod dans le cadre de la présente instance. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés  
 le 23 novembre 2021, le proviseur du lycée Théodore Monod conclut au rejet de la requête de la société Totalia, faisant valoir que celle-ci est infondée. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction dans les deux dossiers a été fixée au 25 mars 2022.  
 Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité de la clause des contrats d'entretien et de maintenance relative au montant de l'indemnité de résiliation au regard du principe selon lequel un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation au détriment de la personne publique, qui serait manifestement disproportionnée par rapport au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. 
 En réponse à cette communication la société Totalia a présenté des observations, enregistrées le 26 novembre 2022, faisant valoir que l'indemnité de résiliation demandée n'est manifestement pas disproportionnée puisqu'elle correspond au dédommagement versé par la société Ricoh au Lycée professionnel Théodore Monod pour couvrir les frais de résiliation. La société Totalia est donc fondée à réclamer la condamnation du débiteur à lui verser la somme de 10 436,60 euros en réparation de son préjudice et la restitution des deux photocopieurs mis gracieusement à sa disposition. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Martin pour le Lycée professionnel Théodore Monod. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les 12 et 21 décembre 2015, la société Totalia a conclu avec le lycée professionnel Théodore Monod de Noisy-Le-Sec deux contrats d'entretien et de maintenance de deux photocopieurs (contrats n° AG141512/01 et AG211215/01), pour une durée de 5 ans, avec effet au 1er janvier 2016, expirant donc le 31.12.2020. En vertu de ces deux contrats, la société Totalia a mis à disposition du lycée deux photocopieurs de marque CANON ainsi que de l'encre noire, et le lycée s'est engagé, pour le premier photocopieur (matricule FAK06109), sur la base d'un abonnement mensuel de 35 euros et d'un engagement annuel minimum de 36 000 copies facturables noires pour un coût unitaire de 0,0095 euros HT et 8 000 copies couleur pour un coût de 0,095 euros HT, et pour le second photocopieur (matricule GEJ00572), sur la base d'un abonnement mensuel de 35 euros et d'un engagement annuel minimum de 360 000 copies facturables noires pour un coût unitaire de 0,0056 euros HT. 
 2. Toutefois, par deux lettres du 10 décembre 2017, le lycée a résilié de façon anticipée les deux contrats, à compter du 1er avril 2018. Par une lettre du 4 décembre 2019, la société Totalia a mis le lycée en demeure de lui payer quatre factures impayées émises en 2019, l'indemnité contractuelle de résiliation des contrats et des frais de reprise du matériel. En l'absence de paiement du lycée, la société Totalia a adressé au lycée une demande d'indemnisation le 26 février 2020, d'un montant total de 10 436,60 euros, dont 4 153,36 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation des deux contrats d'entretien et de maintenance, 4 984,04 euros au titre des quatre factures 2019 impayées, 498,40 euros au titre de la clause pénale de retard de paiement, 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 640,80 euros au titre des frais de restitution. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 
 3. Par les présentes requêtes, la société Totalia demande au tribunal de condamner le lycée Théodore Monod à lui verser une somme de 10 436,60 € au titre de la résiliation anticipée des contrats conclus les 12 et 21 décembre 2015 et des factures impayées émises en exécution de ces contrats et d'enjoindre au lycée Théodore Monod de lui restituer le matériel mis à sa disposition ou, le cas échéant, en cas de non restitution du matériel, de condamner le lycée à lui verser une somme de 5 973,60 euros TTC correspondant à la valeur du matériel non restitué. 
 4. Les deux requêtes susvisées n° 2008427 et 2008464, introduites par la société Totalia, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête : 
 En ce qui concerne l'indemnité contractuelle de résiliation (4 153,36 euros) : 
 5. Si l'étendue et les modalités de l'indemnisation du cocontractant de l'administration suite à la résiliation du marché peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général. 
 6. Aux termes des conditions générales des contrats d'entretien et de maintenance : " Si le souscripteur entend ainsi user de son doit de résiliation unilatérale du contrat (), et lorsque la résiliation intervient avant la fin de la première période (), le souscripteur devra verser à Totalia outre l'intégralité des sommes dues au jour de la résiliation, une indemnité égale au montant des annuités restant à courir. Pour les facturations faites au relevé compteur, le montant pour les annuités restant à courir sera calculé sur la base du forfait minimum facturable ou sur la moyenne des consommations des 12 derniers mois si celles-ci sont supérieures au forfait ". 
 7. Il résulte de ces stipulations qu'en cas de résiliation anticipée, la société Totalia a droit, outre au paiement des loyers impayés, à une indemnité égale à la somme des annuités restant à courir jusqu'au terme du contrat, au moins égale au forfait minimum facturable prévu au contrat jusqu'au terme de celui-ci. Cette indemnité s'avère manifestement disproportionnée au regard du préjudice résultant, pour la société Totalia, des dépenses qu'elle a exposées et du gain dont elle a été privée, alors que la société requérante ne se prévaut pas de charges particulières ni ne démontre l'impossibilité de récupérer, puis de vendre ou de louer le matériel mis à la disposition du lycée. L'application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité de résiliation doit donc être écartée. Il s'ensuit que les conclusions de la société Totalia tendant au versement d'une indemnité au titre de la résiliation anticipée des contrats en litige, présentées sur le seul fondement de la clause contractuelle précitée qu'il y a lieu d'écarter, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne le paiement des 4 factures émises au cours de l'année 2019, la clause pénale de retard de paiement de 10 % et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (4 984,04 euros + 498,40 euros + 160 euros) : 
 8. Il résulte de l'instruction que les deux contrats en litige ont été résiliés à compter du 1er avril 2018 par le lycée Théodore Monod. Si le lycée a conservé les matériels mis à sa disposition par la société requérante pour l'exécution des deux contrats d'entretien et de maintenance après la résiliation de ces contrats, la société requérante n'est pas fondée à demander le paiement d'un loyer, sur le fondement contractuel, pour la période postérieure à la résiliation. Par suite, la demande de la société requérante tendant au paiement de quatre factures d'abonnement émises en 2019 pour l'entretien et la maintenance des matériels mis à la disposition du lycée sur le fondement des deux contrats résiliés ne peut qu'être rejetée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la demande relative à la clause pénale de 10% prévue aux contrats pour retard de paiement de ces 4 factures et à celle relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de ces mêmes factures. 
 En ce qui concerne les frais de reprise de matériel (640,80 €) : 
 9. Aux termes des conditions générales des contrats : " En cas de mise à disposition d'un appareil dans le cadre du présent contrat, les frais de transport et de restitution restent à la charge du client. En cas de non restitution, ce matériel sera facturé au client 20% de son dernier prix public fourni par le fabricant. (.) Le souscripteur s'engage à donner libre accès au technicien de Totalia de façon à lui permettre de procéder au relevé des compteurs et à la reprise du photoconducteur ". 
 10. Il résulte de ces stipulations que les frais de restitution du matériel mis à disposition pour l'exécution du contrat incombent au client. Par suite, la société requérante est fondée à demander le paiement d'une somme de 640,80 euros TTC au titre des frais de reprise des deux photocopieurs mis à disposition du lycée pour l'exécution des deux contrats résiliés par ce dernier. 
 En ce qui concerne la demande d'indemnisation en cas de non restitution du matériel : 
 11. Si la société demande le versement d'une somme de 5 973, 60 € TTC en cas de non restitution du matériel par le lycée, correspondant à 20 % du prix du matériel, sur le fondement des stipulations citées au point 9, cette demande est prématurée dès lors qu'il n'est nullement établi que le lycée Théodore Monod aurait refusé de restituer les deux photocopieurs loués, et ne peut qu'être rejetée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le lycée Théodore Monod doit être condamné à verser à la société Totalia la somme de 640,80 euros TTC. 
 Sur les intérêts : 
 13. La société Totalia a droit aux intérêts moratoires contractuels sur la somme de 640,80 euros à compter de l'expiration du délai de paiement de la demande du 4 décembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14.  Il résulte des stipulations contractuelles qu'il appartient à la société Totalia de procéder à la reprise des photocopieurs mis à disposition du lycée Théodore Monod, les frais engagés à cette fin par celle-ci étant à la charge de l'établissement scolaire. A cet égard, le présent jugement condamne le lycée au paiement d'une somme correspondant à ces frais. Par suite, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le lycée s'opposerait à ce que la société Totalia récupère les deux photocopieurs lui appartenant, les conclusions de la  
 requête n° 2008464 tendant à ce qu'il soit enjoint au lycée de restituer à la société Totalia les matériels mis à sa disposition sont, à ce stade, dépourvues d'objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Totalia présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le lycée Théodore Monod versera à la société Totalia une somme de 640,80 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter de l'expiration du délai de paiement de la demande du 4 décembre 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Totalia est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Totalia, au lycée Théodore Monod de Noisy-Le-Sec, ainsi qu'au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président-rapporteur, 
 Mme Parent, première conseillère, 
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 M. B 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 M. A  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 208464, 208427