TA45 · 1ère chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2023 et le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Konate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant ce laps de temps une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Konate sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Best-De Gand. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant haïtien né le 11 mai 1990, est entré sur le territoire français, en Guyane, en 1999 selon ses déclarations. Il est entré sur le territoire métropolitain en janvier 2005. Il a bénéficié d'un titre de séjour de sa majorité jusqu'à février 2014. Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°2008464, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a, le 11 août 2020, annulé cette obligation de quitter le territoire français et a enjoint au réexamen de sa situation. M. A a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour délivrée le 14 octobre 2021 par le préfet de police. Par un arrêté du 17 novembre 2021, la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 25 novembre 2022, la préfète du Loiret lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français avant d'avoir atteint l'âge 13 ans. Il a effectué l'ensemble de sa scolarité sur le territoire français, d'abord en Guyane puis en métropole. Il a bénéficié de titres de séjour entre 2008 et 2014, son dernier titre de séjour n'ayant pas été renouvelé faute de démarche administrative de sa part. Il est le père de deux enfants, nés en 2020 et 2022, et sa compagne est titulaire d'un titre de séjour. Sa mère et sa sœur résident sur le territoire français. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. A en France, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que l'arrêté du 25 novembre 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 6. Le présent jugement, qui annule une obligation de quitter le territoire français, implique que la préfète du Loiret réexamine la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et que celui-ci soit muni d'une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Konate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Konate de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 novembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois et de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Konate en application des dispositions de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Konate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.