TA78 · 6ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M. D A, assisté E l'Association tutélaire des Yvelines (ATY) et représenté E Me Ngafaounain, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier de Meulan Les Mureaux et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 24 943 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d'introduction de sa requête en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge ; 
 2°) de mettre à leur charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les entiers dépens ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme de 24 943 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d'introduction de sa requête, en réparation des préjudices subis suite à un accident médical non fautif ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les entiers dépens ;  
 M. A soutient que : 
  - l'hôpital est à l'origine de son dommage et sa responsabilité est engagée ; 
  - il remplit les critères des patients affectés E une colite nécrosante à la suite de l'administration d'un neuroleptique ;  
  - les troubles digestifs dont il continue de souffrir constituent un trouble anormalement grave ;  
  - l'ensemble des préjudices dont il est fondé à demander réparation se décomposent comme suit :  
  - 3 000 euros pour l'assistance E tierce personne ; 
  - un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 2 875 euros, incluant notamment un déficit fonctionnel de 50% sur la période du 21 novembre 2011 au 29 mai 2012 ; 
  - des souffrances endurées à hauteur de 3619 euros ; 
  - un déficit fonctionnel permanent de 5 % à hauteur de 5600 euros ; 
  - un préjudice moral à hauteur de 5000 euros ; 
  - un préjudice esthétique permanent à hauteur de 1849 euros ; 
  - un préjudice sexuel à hauteur de 3000 euros ; 
 E un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise avant dire droit soit ordonnée. 
 Il soutient que : 
 - il n'existe aucun lien direct et certain entre l'administration de psychotropes et les troubles intestinaux de M. A ;  
 - même dans l'hypothèse d'une affection iatrogène, l'existence d'une faute du centre hospitalier à l'origine du dommage ne peut être écartée ;  
 - l'expert ne produit aucun élément permettant d'apprécier si le dommage est ou non anormal. 
 -  il y a lieu d'ordonner une expertise complémentaire ;  
 E un mémoire enregistré le 15 juin 2021, le centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés E Me Budet, concluent au rejet de la requête.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'expert n'a retenu aucune faute du CHI de Meulan les Mureaux ;  
 - une expertise complémentaire ne présenterait aucune utilité.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 160527 en date du 13 octobre 2016 E laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné le Dr C en qualité d'expert ;  
 - le rapport de l'expert déposé le 13 avril 2017 au greffe du tribunal ; 
 - l'ordonnance du 26 avril 2017 E laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 183,50 euros TTC et a mis ces frais à la charge de l'Etat.   
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique. 
 - les observations de Me Bellanger, représentant le centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 18 juin 1972, majeur sous curatelle de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY) est un patient psychotique suivi et traité E neuroleptiques. Le 19 septembre 2011, à la suite de troubles du comportement, il a été conduit E la force publique à l'hôpital François Quesnay de Mantes La Jolie où lui a été administré un traitement médical à base de Dépamide, Haldol, Tercian, Lepticur, Noctran et Nicorette. Le même jour, il a été hospitalisé en secteur de psychiatrie au centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux (CHIMM). Le 26 septembre 2011, son traitement a été légèrement modifié, le Tercian étant remplacé E du Nozipan. Le 7 octobre 2011, M. A a été retrouvé dans sa chambre allongé sur le sol souffrant de diarrhée profuse et de confusion mentale. Il a alors été pris en charge dans le service des urgences du même hôpital et admis, en état de choc, dans le service de réanimation. Un scanner a mis en évidence une colectasie avec ischémie colique droite et transverse droit. Une intervention chirurgicale a été décidée pour pratiquer une colectomie droite avec iléostomie, colestomie et cholécystectomie.         M. A est resté en réanimation jusqu'au 28 octobre 2011. Il a ensuite été admis en chirurgie du 28 octobre au 21 novembre 2011, puis en service de soins de suite et de réadaptation du 21 novembre au 28 novembre 2011. Enfin, il est retourné en service de psychiatrie le 28 novembre 2011. Le 12 décembre 2011, une coloscopie a révélé une sténose cicatricielle du colon gauche et du rectum. La levée de l'hospitalisation sous contrainte et l'amélioration clinique de M. A, ont permis sa sortie de l'hôpital le 12 janvier 2012. Le 10 février 2012, une nouvelle coloscopie a mis en évidence une nette régression des signes inflammatoires coliques et la persistance de la sténose cicatricielle au niveau du colon sigmoïdien. Le rétablissement de la continuité digestive a eu lieu le 29 mai 2012 au cours d'une hospitalisation du 28 mai 2012 au 12 juin 2012. Toutefois, M. A a conservé des séquelles, notamment d'ordre digestif en raison d'un trouble de " selles fractionnées " qui altèrent ses conditions d'existence. En outre, il résulte de l'instruction qu'il a subi un déficit fonctionnel de 50% sur la période du 21 novembre 2011 au 29 mai 2012, soit sur une période supérieure à 6 mois consécutifs. 
 2. M. A s'interrogeant sur l'origine de sa pathologie et notamment son lien éventuel avec les médicaments administrés à l'occasion de son hospitalisation sous contrainte et sa prise en charge au CHIMM, a saisi, le 22 juillet 2016, assisté de son curateur, l'Association tutélaire des Yvelines (ATY), et représenté E Me Ngafaounain, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles pour que soit ordonnée une expertise afin d'éclaircir les conditions de sa prise en charge.  E une ordonnance n°1605327 du 13 octobre 2016, la présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné le Dr C, chirurgien général et digestif, en qualité d'expert pour procéder à une expertise médicale à effet notamment de décrire la ou les causes de son état actuel, ainsi que d'éventuelles fautes médicales ou de soins qui auraient été commises au CHIMM dans la prise en charge de sa pathologie. 
 3. L'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 13 avril 2017. Le 30 décembre 2020, M. A a adressé une demande d'indemnisation préalable au centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux, qui a été rejetée E un courrier du 27 janvier 2021. E la présente requête, M. A demande au tribunal, à titre principal, de condamner le CHIMM et son assureur, à indemniser ses différents préjudices à hauteur de 24 943 euros. A titre subsidiaire,             M. A demande au tribunal de condamner l'ONIAM, à l'indemniser au titre de la solidarité nationale de ces mêmes préjudices. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier et le droit à indemnisation de M. A au titre de la solidarité nationale : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ". Et aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : ()  II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé E décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé E décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé E ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'espèce, la responsabilité du centre hospitalier de Meulan Les Mureaux ne peut être engagée que sur le terrain de la faute et, d'autre part, que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé E sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que plusieurs études, et notamment l'étude du centre hospitalier spécialisé de Caen publié dans la revue Gastroentérologie Clinique et Biologique (2008) 32, 578-580, établissent un lien entre la colite ischémique et le traitement neuroleptique, l'incidence de la colite ischémique apparaissant plus élevée en milieu psychiatrique que dans la population générale.   Il s'agit d'une complication connue mais considérée comme rare (45 pour 100 000 soit 0, 045%). Il est constant qu'un traitement lourd associant plusieurs molécules, Dépamide, Haldol, Tercian, Lepticur, et Noctran a bien été administré à M. A lors de son passage aux urgences du centre hospitalier de Mantes La jolie. L'expert a toutefois estimé " peu probable " qu'une seule injection ou un seul traitement d'urgence le 19 septembre 2011 ait pu provoquer le 7 octobre 2011, soit 3 semaines plus tard, une colite nécrosante dans la mesure où il est selon lui établi qu'une telle pathologie serait la résultante d'un traitement de longue durée. Toutefois, Toutefois, il résulte de l'instruction que si M. A a reçu une injection de neuroleptique à son arrivée aux urgences du centre hospitalier de Mantes-La Jolie, le traitement qui lui a été initialement administré le 19 septembre 2011, à base de Dépamide, Haldol, Tercian, Lepticur, Noctran et Nicorette a été poursuivi tout au long des trois semaines d'hospitalisation dans le service de psychiatrie du CHIMM, à cette réserve près que le Tercian a été remplacé E du Nozipan. Or, il résulte de l'étude précitée qu'il existe " une corrélation significative entre le nombre de neuroleptiques administrés à la date de la colite ischémique et le degré de gravité de la colite ischémique. En revanche, il n'existe pas de corrélation significative entre la durée de traitement E neuroleptiques et le degré de gravité de la colite ischémique ". En outre, les traitements neuroleptiques administrés à M. A à compter du 19 septembre 2011 étaient associés à un anticholinergique, le Lepticur. Or, il résulte également des données médicales et notamment de l'étude sur laquelle l'expert s'est fondé, que cette association favorise la survenue de colite ischémique. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces circonstances, il n'est pas possible, en l'état de l'instruction, d'écarter formellement l'origine iatrogène de la colique ischémique dont a souffert M. A.   
 7. En second lieu, l'expert a estimé qu'aucune faute n'avait été commise E le centre hospitalier lors de la prise en charge de M. A en psychiatrie dès lors qu'" aucun trouble du transit n'a été signalé, ni constipation ni diarrhée pendant son hospitalisation en psychiatrie du 19 septembre au 7 octobre 2011 ". Toutefois, si l'expert semble se fonder sur le dossier de soins infirmiers qui aurait été transmis E le CHIMM, aucune des pièces produites dans la présente instance n'est relative à la surveillance spécifique et au suivi dont M. A a fait l'objet dans le service de psychiatrie. Ainsi, l'état de l'instruction ne permet pas davantage d'apprécier la prise en charge et le suivi dont M. A a bénéficié durant les trois semaines d'hospitalisation en service de psychiatrie.  
 8. Dans ces conditions, il y a lieu, avant de statuer sur les demandes des requérants, d'ordonner sur ces points, avant dire droit, un complément d'expertise médicale aux fins énoncées ci-après. 
 D E C I D E: 
 Article 1 :  Avant dire droit sur les conclusions de la requête, il sera procédé à un complément d'expertise médicale. 
 Article 2 :    Les experts seront désignés E le président du tribunal. Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues E les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les experts prêteront serment E écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé E la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 4 :       Ils auront pour mission : 
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de M. A lors de sa prise en charge médicale E le centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux ; 
 2°) décrire précisément la chronologie de la prise en charge de M. A E le centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux; dire si les actes et soins prodigués à l'intéressé ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; 
 3°) se prononcer sur la probabilité d'un lien entre la colite ischémique survenue le 7 octobre 2011 et l'association des traitements administrés à M. A lors de son séjour hospitalier ; 
 4°) dans l'hypothèse d'un lien entre la colite et le traitement médicamenteux, dire si le suivi et la surveillance de M. A, de son arrivée au centre hospitalier à la survenance de la colite ischémique ayant conduit à son transfert en réanimation, ont été de nature à repérer et éviter le risque éventuellement associé à son traitement ;  
 6°) le cas échéant, évaluer, en pourcentage, la perte de chance subie E M. A d'échapper au risque de déclarer la colite ischémique dont il a été opéré au centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux. 
 Article 5 :    Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement E la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué E le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance, y compris la charge définitive des dépens. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux et à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM). 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public E mise à disposition du greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2008465