TA78 · 1ère chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M. B D, représenté par Me Lévy, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 86 044,93 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime, le 21 septembre 2018, à l'école maternelle Jean Macé de Brétigny-sur-Orge ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la chute dont il a été victime à l'école maternelle de son fils est imputable à un défaut d'organisation du service, la porte de sortie, munie d'un dispositif de fermeture automatique, ayant été maintenue ouverte par une chaise d'enfant qui n'avait pas été signalée ; 
 - l'expert judiciaire, désigné par le tribunal, a constaté que cet accident lui avait causé une fracture complexe de la tête radiale du coude gauche et a considéré que son état n'était consolidé que depuis le 12 novembre 2019 ; 
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, il a subi une perte de gains professionnels correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir lors de la formation de remise à niveau en informatique qu'il a dû différer en raison de l'accident, et les indemnités journalières qu'il a perçues, soit un montant de 7 278,93 euros ; 
 - il est fondé à demander une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, dès lors qu'il n'est plus en mesure d'exercer un emploi dans le secteur de l'informatique ; 
 - l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total pendant une durée de sept jours, ce qui correspond à une indemnité de 2391 euros, un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 75% pendant une durée de deux jours, soit une indemnité de 66 euros, un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25% pendant une durée de 21 jours, soit une indemnité de 173 euros, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 15% pendant une durée de 388 jours, soit une indemnité de 1 921 euros ; le montant total auquel il peut prétendre au titre du déficit fonctionnel temporaire s'élève à 2 391 euros ; 
 - son préjudice au titre des souffrances endurées, qui ont été évaluées à un niveau de 3,5/7, s'élève à 15 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique, évalué à 2,5/7 jusqu'au 20 octobre 2018, puis à 1,5/7, s'élève à 2 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent de 15 % pour une victime âgée de 46 ans sera justement évalué à hauteur d'une somme de 30 375 euros ; 
 - il a subi un préjudice d'agrément en raison de l'arrêt de plusieurs activités de loisir, telles que la pratique du vélo, le sport en salle et la pêche ; ce préjudice devra être indemnisé à hauteur d'une somme de 7 000 euros ; 
 - son préjudice sexuel peut être évalué à 2 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne conclut, en cas de reconnaissance de la responsabilité de l'Etat, à ce que celui-ci soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 22 269,32 euros au titre de ses débours augmentée des intérêts au taux légal, d'autre part, une somme de 1 098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021, enfin, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le rectorat de l'académie de Versailles conclut à la limitation de l'indemnité due au requérant à un montant total de 59 693,03 euros et à ce que la somme de 5 000 euros, sollicitée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Il soutient que les préjudices dont le requérant demande réparation ont été surévalués par celui-ci.  
 Les parties ont été informées le 18 janvier 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que s'il devait estimer que la responsabilité de l'Etat était engagée à l'égard du requérant, il serait susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'une faute de celui-ci de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat. 
 Vu : 
 - le rapport expertise judiciaire établi par le docteur C, enregistré au greffe du tribunal le 5 août 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2000700 du 30 novembre 2020 taxant les frais et honoraires de l'expertise à un montant de 1 844,40 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Levy 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 septembre 2018, M. D, qui avait accompagné son enfant à l'école maternelle Jean Macé à Brétigny-sur-Orge, a été victime d'un accident en sortant de l'école. Il a lourdement chuté sur son coude gauche en trébuchant contre une chaise qui maintenait ouverte la porte donnant sur la cour. M. D, qui a été gravement blessé dans sa chute, demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Il résulte de l'instruction que la chaise d'enfant qui a provoqué la chute de M. D avait été placée dans l'embrasure de la porte d'entrée de l'école maternelle pour la maintenir ouverte. Or la porte en question, munie d'un dispositif de fermeture automatique, n'avait pas vocation à rester ouverte et son blocage dans cette position, par une chaise d'enfant qui obstruait en partie le passage, a créé un risque pour la sécurité des élèves et des parents accompagnant leurs enfants. Il n'est, par ailleurs, pas contesté que l'ouverture de la porte était normalement assurée aux heures d'arrivée des enfants par un agent de l'école pour permettre la sortie des personnes qui les avaient accompagnés jusqu'à leur classe. M. D est donc fondé à se prévaloir d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.  
 3. Toutefois, l'obstacle sur lequel a trébuché le requérant, même s'il était de faible hauteur, n'en demeurait pas moins visible par un adulte normalement attentif. Par suite, le défaut d'attention de M. D doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant également contribué en partie à la réalisation de l'accident dont il a été victime et comme étant de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité à hauteur d'un quart. L'indemnisation susceptible d'être mise à la charge de celui-ci doit, dans ces conditions, être limitée dans cette mesure. 
 Sur les demandes de M. D : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 4. En premier lieu, le requérant sollicite l'indemnisation d'une perte financière correspondant à la différence entre, d'une part, la rémunération qu'il aurait dû percevoir lors de la formation de remise à niveau qu'il devait suivre et, d'autre part, les indemnités journalières qu'il a perçues, soit un montant de 7 278,93 euros. Toutefois, M. D ne précise pas le détail du calcul de cette somme, ni la période à laquelle il avait été initialement prévu qu'il suive sa formation. Par ailleurs, au mois de septembre 2018, le requérant, qui était auparavant boulanger, avait déjà décidé, pour des raisons de santé, une reconversion professionnelle que l'accident dont il a été victime a seulement eu pour effet de différer et non d'empêcher. Or, il n'est pas établi que lors de cette formation, effectuée finalement à l'issue de son arrêté maladie, il n'aurait pas perçu la rémunération à laquelle il avait droit. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'une perte financière, ni d'un manque à gagner.  
 5. En deuxième lieu, en prenant en compte une indemnisation à hauteur de 16 euros par jour, le montant de la réparation à laquelle M. D peut prétendre au titre de son déficit fonctionnel temporaire, eu égard aux périodes et aux taux d'incapacité évalués par l'expert judiciaire, s'élève à une somme totale de 1 151,20 euros. 
 6. En troisième et dernier lieu, les souffrances endurées par M. D ont été estimées par l'expert judiciaire à un niveau 3,5/7. Il y a lieu, dès lors, d'évaluer ce préjudice à hauteur d'une somme de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 7. En premier lieu, le requérant fait valoir qu'il n'est plus en mesure d'occuper un emploi dans le secteur de l'informatique, au motif qu'il serait dans l'impossibilité de manœuvrer du matériel ou de changer des composants défectueux. Si, aux termes de son rapport du 3 août 2020, l'expert judiciaire a constaté que le requérant souffrait de douleurs persistantes ainsi qu'une limitation des amplitudes articulaires du coude gauche et a indiqué que le requérant ne pourrait plus, en raison des séquelles de soin coude gauche, soulever des charges, le docteur C n'a toutefois formulé aucune réserve quant à la reconversion professionnelle de M. D pour exercer un emploi de technicien-assistant informatique. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande d'indemnité présentée par le requérant au titre de l'incidence professionnelle de son accident.  
 8. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent, estimé par l'expert judiciaire à 15 %, en évaluant ce préjudice, dans le cas du requérant, qui était âgé de 48 ans à la date de consolidation, à une somme de 20 500 euros. 
 9. En quatrième lieu, le préjudice d'agrément doit être évalué en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime et sur production de justificatifs. En l'espèce, le requérant n'a pas produit d'éléments permettant de justifier de l'exercice d'activités sportives ou de loisir avant l'accident, dont il serait aujourd'hui privé. La demande de M. D présentée à ce titre ne peut, dès lors, être accueillie. 
 10. En cinquième et dernier lieu, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le requérant au titre d'un préjudice sexuel, dès lors qu'un tel préjudice n'a pas été retenu par l'expert judiciaire. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique : 
 11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par M. D entre le 21 septembre 2018 et le 20 octobre 2018, ainsi que du préjudice esthétique dont il reste atteint depuis le 21 octobre 2018, qui ont été respectivement estimés par l'expert judiciaire à 2,5/7 et 1,5/7, en lui allouant une somme de 1 000 euros à ces titres. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice subi par M. D à la suite de son accident doit être évalué à un montant total de 27 651,20 euros. Eu égard à la part de responsabilité incombant au requérant, évaluée, ainsi qu'il a été dit précédemment, à un quart, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. D la somme de 20 738,40 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice. 
 Sur les demandes de la CPAM de l'Essonne : 
 13. D'une part, la CPAM de l'Essonne demande le remboursement de ses débours à hauteur de 22 269,32 euros, correspondant à des dépenses de santé actuelles et futures et à la perte de gains professionnels. L'attestation du médecin conseil de la CPAM du 12 janvier 2021 établit l'imputabilité des débours engagés à l'accident de M. D. Par suite, et compte tenu du partage de responsabilité, l'Etat est condamné à verser à la CPAM de l'Essonne une somme de 16 701,99 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, date de la première demande de la caisse. 
 14. D'autre part, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros. 
 15. Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les frais d'expertise : 
 16. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat () ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () ". 
 17. Par une ordonnance du 30 novembre 2020, les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés à 1 844,40 euros TTC. Compte-tenu du partage de responsabilité, il y a lieu de les répartir entre l'Etat et M. D à hauteur respectivement de 1 383,30 euros et 461,10 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme euros sollicitée par la CPAM de l'Essonne au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. D une somme de 20 738,40  euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne une somme de 16 701,99 euros, en remboursement de ses frais et débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de la somme de 1 844,40 euros par l'ordonnance du 30 novembre 2020, sont mis à la charge définitive de l'Etat et de M. D à hauteur respectivement de 1 383,30 euros et 461,10 euros. 
 Article 5 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. A Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2008474