TA44 · 1ère Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, la SCI Magellan et Mme C B épouse A, représentées par Me Rocheron-Oury, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 -le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivé faute de justifier de l'institution d'un périmètre d'attente de projet global ; 
 -la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en ce que ce périmètre d'attente de projet global a été ajouté postérieurement à l'enquête publique ; 
 -ce périmètre ne correspond à aucun projet et ne figure pas sur le règlement graphique du plan local d'urbanisme ; 
 -son institution est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre à la charge des requérantes le versement de somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Une enquête publique s'est tenue du 30 septembre au 30 octobre 2019. Par une délibération du 20 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé le plan local d'urbanisme communal. La SCI Magellan, propriétaire de l'immeuble situé au 25 rue des Estivants, sur la parcelle cadastrée BM n°324, et Mme D, qui exploite l'hôtel situé dans cet immeuble, demandent au tribunal d'annuler cette délibération ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 2. Aux termes de l'article L. 151-4, dans sa rédaction applicable en l'espèce, où l'élaboration du plan local d'urbanisme a été prescrite avant le 24 novembre 2018 : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : ()  / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; () Ces justifications sont regroupées dans le rapport ".  
 4. Le rapport de présentation, qui est distinct tant du projet d'aménagement et de développement durables que du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation, ne fixe pas de mesures réglementaires et, par suite, ne présente pas un caractère normatif. Le moyen tiré de ce que le contenu du rapport de présentation ne comporte pas des indications répondant aux prescriptions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, moyen relatif à la légalité externe du plan local d'urbanisme, se rapporte à sa régularité mais non à l'appréciation de son bien-fondé. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section BM n°324, classée en zone UC, est grevée d'une servitude d'urbanisme résidant dans la délimitation d'un périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG), sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. Le rapport de présentation mentionne que ce PAPAG " a vocation à recevoir à terme un équipement structurant () La commune a engagé un appel à projet pour un établissement de soins balnéaires. () La réalisation de ce projet impliquera une requalification de l'ensemble du secteur. Dans l'attente de l'avancée des études, il est institué sur le secteur un périmètre d'attente de projet ". Le rapport de présentation précise ainsi, de manière suffisamment circonstanciée, les justifications particulières qui ont conduit à l'instauration de ce périmètre. Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne l'enquête publique : 
 6. Aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 7. Les requérantes font valoir que le projet de plan local d'urbanisme a été modifié postérieurement à l'enquête publique avant d'être approuvé par la délibération attaquée, notamment par la définition du périmètre d'attente de projet d'aménagement global couvrant la parcelle cadastrée section BM n°324. Il ressort des pièces du dossier que cette modification résulte de l'enquête publique au sens de l'article L 153-21 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle répond à une observation formée par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui proposait la définition d'un tel périmètre pour " la mise en valeur de la mixité " des usages et fonctions " à travers d'un projet d'espaces publics à définir " sur le secteur de Sion, qui, selon les auteurs du plan local d'urbanisme, répond aux enjeux de développement touristique de la commune. En outre, il ressort des pièces du dossier que ce périmètre d'attente de projet d'aménagement global ne porte que sur une partie très limitée du territoire communal de sorte que cette modification n'a pas remis en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme. Il en résulte que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme auraient été méconnues.  
 En ce qui concerne le périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global :  
 8. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ". Et aux termes de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ". 
 9. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le périmètre d'attente de projet d'aménagement global figure sur le règlement graphique du plan local d'urbanisme. Par suite, ce moyen manque en fait. 
 10. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions précitées du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas la mise en place d'un périmètre d'attente de projet d'aménagement global à la réalisation d'études spécifiques ou à l'existence d'un projet défini et ne font pas obligation à la commune de prendre une décision d'aménagement du secteur préalablement à l'instauration d'une telle servitude d'urbanisme, l'intérêt d'une telle servitude étant d'engager une réflexion sur la définition d'un projet de construction, en gelant, dans l'attente, toute possibilité de construction. Il est constant que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu mettre en œuvre un projet d'établissement de thalassothérapie sur la commune au sud de la plage de Sion. Si ce projet d'établissement a été envisagé sur les parcelles cadastrées section BM n°s 825, 828, 831 et 832, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'institution d'un périmètre d'attente pour un projet d'aménagement global, plus au sud, couvrant notamment la parcelle cadastrée section BM n°324, afin de procéder à la requalification de ce secteur et notamment à la restructuration des espaces publics destinés aux activités balnéaires et commerçantes. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont envisagé sur le secteur en cause un projet tenant à la création et réhabilitation d'espaces publics autour de la place Gaston Pateau, et au développement des activités commerciales, estivales et balnéaires. Les requérantes n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause, à la date de la délibération attaquée, la réalité du projet envisagé et la nécessité, pour le mettre en œuvre, d'un aménagement global de la zone. Dans ces conditions, les enjeux et objectifs du projet à élaborer sur ce secteur étaient suffisamment définis et clairement identifiables. Ainsi, quand bien même le projet d'établissement de soins balnéaires a été abandonné, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'institution d'une telle servitude méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 141-51 du code de l'urbanisme, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Compte tenu de ce qui précède, eu égard à la configuration des lieux et aux partis d'urbanisme retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme, et compte tenu de la réalité d'un projet d'aménagement global, le moyen tiré du détournement de procédure ne peut être qu'écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération attaquée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la commune à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et de la SCI Magellan est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Magellan, représentante unique désignée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE     La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2008495