TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Julien Quiene, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande préalable du 20 juillet 2021 ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence causés par son absence de relogement ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de présenter le dossier de Mme C aux commissions d'attributions prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au titre des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. A défaut, si la demande d'aide juridictionnelle venait à être rejetée, mettre à la charge de l'Etat cette somme au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle rendue le 31 mars 2023. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article 
 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,  
 de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Quiene, représentant Mme C. 
 A l'audience, la requérante a indiqué renoncer à ses conclusions en annulation et en injonction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mars 2023. Il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Mme C a indiqué renoncer à ses conclusions en annulation et en injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 16 janvier 2020 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'elle était dépourvue de logement. En outre, par jugement  
 n° 2008495 du 29 octobre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2021. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 17 juillet 2020 à l'égard de Mme C. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C est reconnue handicapée avec un taux d'incapacité entre 50 et 79% par la maison départementale pour les personnes handicapées de Paris jusqu'au 31 janvier 2026, et est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. Mme C est hébergée en centre d'hébergement depuis le 23 octobre 2019 et est sans emploi. Compte tenu de ces conditions d'existence précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence, depuis le 17 juillet 2020 jusqu'au 28 avril 2023 en lui allouant une somme de 850 euros, tous intérêts compris.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête. 
 Article 3 : L'État est condamné à verser à Mme C une somme de 850 euros, tous intérêts compris. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M.-O. BLa greffière, 
 A. CHAPALAIN  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.