TA59 · 5ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020, le 1er décembre 2020, le 7 septembre 2021 et le 14 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Paternoster, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Pas-de-Calais et le directeur de la caisse d'allocations familiales du  
 Pas-de-Calais ont refusé de lui verser le revenu de solidarité active, l'aide exceptionnelle de fin d'année et l'aide personnalisée au logement ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Pas-de-Calais et au directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais de régulariser sa situation au regard du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et des primes. 
 Elle soutient qu'en sa qualité de ressortissante belge, elle n'a pas à disposer d'un titre de séjour en vue de bénéficier des aides et allocations sollicitées et qu'elle en remplit les conditions d'attribution.  
 Par des mémoires enregistrés le 23 août 2021 et le 6 septembre 2021, le département du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Mme B n'a pas formé le recours préalable obligatoire à son recours contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que Mme B n'a pas déclaré ses revenus, ne permettant pas ainsi le versement de l'aide personnalisée au logement.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevaldonnet, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - les observations de M. C, élève-avocat, aux côtés de sa maître de stage Me Paternoster, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante belge, a emménagé à Calais en août 2020 après avoir vécu au Havre. En vue de continuer à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et de l'aide personnalisée au logement (APL), elle a déclaré son changement d'adresse auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais. Malgré ces modifications et une saisine de la caisse, l'intéressée n'a perçu ni RSA, ni APL, ni prime d'activité, ni aide exceptionnelle de fin d'année. Par sa requête, Mme B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder le bénéfice du RSA pour les périodes de septembre 2020 à novembre 2020, d'octobre 2021 à avril 2022 et à compter du mois d'août 2022. Elle demande en outre à bénéficier de l'APL et de primes.  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () / 2° Être () titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler () ". Aux termes de l'article L. 262-6 de ce code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : / 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; / 2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code. /Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris désormais à l'article L.233-1 du même code : " () tout citoyen de l'Union européenne, () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Enfin, le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 et désormais repris à son article  
 L. 234-1 ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'afin de pouvoir bénéficier du RSA, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, doivent remplir les conditions exigées pour se voir reconnaître un droit au séjour. Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant européen soit qui exerce une activité professionnelle en France, soit qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale et maladie. Ce droit au séjour demeure conditionnel pendant une période de cinq ans dans la mesure où il ne dure qu'aussi longtemps que sont remplies les conditions fixées pour l'obtenir. Il ne devient définitif que lorsque le ressortissant européen peut en justifier pour une période de cinq ans. 
 5. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme B, la seule circonstance qu'elle est de nationalité belge ne suffit pas à lui reconnaître un droit au séjour sur le territoire français et à lui permettre de bénéficier du RSA. S'il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle réside en France depuis 2017, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante a exercé une activité professionnelle au cours des périodes au titre desquelles elle demande le bénéfice du RSA. L'intéressée ne justifie pas en outre qu'elle bénéficiait, sur ces mêmes périodes, ni mêem qu'elle bénéficie actuellement, des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale et maladie français. Dans ces conditions, Mme B ne remplit pas les conditions exigées par les articles L. 121-1 et 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour séjourner en France plus de trois mois, et n'est pas non plus éligible au droit au séjour permanent prévu par les articles L. 122-1 et L. 234-1 du même code. Par suite, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en ne reconnaissant pas à Mme B un droit au bénéfice du RSA.  
 En ce qui concerne le versement de l'aide personnalisée au logement : 
 6. Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / () / 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne () qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France (). ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier de l'APL, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le territoire français au-delà de trois mois. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B bénéficierait d'un tel droit au séjour. Dans ces conditions, elle ne peut prétendre au versement de l'APL.  
 En ce qui concerne le versement de " primes " et de l'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 8. Si Mme B demande à ce que lui soit accordé le bénéfice de " primes ", elle ne précise pas les primes dont il s'agit. Dans ces conditions, elle ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Il en est de même en ce qui concerne le versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Paternoster, au département du Pas-de-Calais et à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Babski, premier conseiller, 
 - Mme Grard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET  
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. BABSKI  
 La greffière, 
 signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet du Pas-de-Calais en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   Pour expédition conforme,  
 La greffière