TA59 · 1ère Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2020,   
 et 26 juillet 2021, M. C B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature au directeur général des services de la commune de Bouchain ; 
 2°) d'annuler les arrêtés des 5 et 12 février 2018 par lesquels le maire de la commune de Bouchain l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2017 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Bouchain l'a placé en disponibilité d'office, à titre conservatoire, à compter du 20 septembre 2017 ;  
 4°) d'enjoindre à la commune de Bouchain de le placer en congé de longue maladie à compter du 20 septembre 2016 et en congé de longue durée à compter du 30 mars 2018 et de rétablir le versement de son plein traitement pour les périodes en cause ;  
 5°) de condamner la commune de Bouchain à lui verser une somme totale de 43 252,52 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa position statutaire, assortis des intérêts au taux légal à compter du jour de la prise en charge de son congé de longue maladie ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune de Bouchain la somme de 
 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés du 5 février et 12 février 2018 ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ;  
 - ils sont contraires à l'avis rendu le 17 novembre 2017 par le comité médical ; 
 - la commune aurait dû le placer en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ; 
 - il n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie ; 
 - la commune ne pouvait légalement le placer en disponibilité d'office sans l'avoir au préalable invité à demander son reclassement en application de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - ces arrêtés ont été pris dans le seul but de le priver de son plein traitement ; 
 - l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature n'a pas été régulièrement publié ; 
 - le maire ne pouvait donner délégation à une personne qui n'avait pas la qualité pour la recevoir ;   
 - la responsabilité de la commune doit être engagée au regard des préjudices financier et moral qu'il a subis à raison de l'illégalité fautive des arrêtés des 5 février et 12 février 2018 ; ses décisions ont eu un effet destructeur sur sa vie et sa santé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la commune de Bouchain, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont tardives ; 
 - l'arrêté du 13 septembre 2017 n'est pas produit, de sorte que les conclusions tendant à son annulation sont également irrecevables ; 
 - les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, sont irrecevables ;  
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée.  
 Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fillieux, représentant la commune de Bouchain.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur C B, titulaire du grade d'animateur principal de 1ère classe, est employé par la commune de Bouchain. Il a été placé en congé de maladie du 7 octobre 2015 au 18 septembre 2016, puis à compter du 20 septembre 2016. Par un avis du 17 novembre 2017, le comité médical départemental s'est prononcé favorablement à l'octroi d'un congé de longue maladie pour la période du 20 septembre 2016 au 19 mars 2018.  Par deux arrêtés des 5 et 12 février 2018, la commune de Bouchain a placé M. B en congé de maladie ordinaire pour la période du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2017 et, par un troisième arrêté du 5 février 2018, elle l'a placé en disponibilité d'office à compter du 20 septembre 2017, à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur.  Par courrier du 31 aout 2020, notifié le 1er septembre 2020, M. B a saisi la commune d'une demande préalable tendant au versement de son plein traitement au titre de la période du 20 septembre 2016 au 19 mars 2018 et à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de son maintien en congés de maladie ordinaire et en disponibilité d'office durant cette période. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des arrêtés des 5 et 12 février 2018, ainsi que celle de l'arrêté du 13 septembre 2017 accordant délégation de signature au directeur général des services de la commune, et la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de leur illégalité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 septembre 2017 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Bouchain a accordé une délégation à M. D A, directeur général des services, à l'effet notamment de signer tout document relatif au déroulement de la carrière des agents municipaux et relatifs à leur rémunération, a été notifié à l'intéressé et a fait l'objet de mesures de publicité ainsi que d'une transmission au contrôle de légalité de la sous-préfecture de Valenciennes le 15 septembre 2017. Dès lors, à la date d'introduction de la présente requête, cet arrêté était devenu définitif et la commune de Bouchain est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté sont tardives.  
 En ce qui concerne les arrêtés des 5 février et 12 février 2018 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 5 février 2018 plaçant M. B respectivement en congé de maladie ordinaire pour la période du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2017 et en disponibilité d'office à compter du 20 septembre 2017, à titre conservatoire, et l'arrêté du 12 février 2018, complétant l'arrêté du 5 février 2018 le plaçant en congé de maladie ordinaire en indiquant qu'il serait rémunéré à demi-traitement pour la période du 20 septembre 2016 au 6 octobre 2016, ont été notifiés à l'intéressé les 7 février et 14 février 2018. Dès lors, à la date d'introduction de la présente requête, ces arrêtés étaient devenus définitifs et la commune de Bouchain est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces décisions sont tardives.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie et que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les arrêtés des 13 septembre 2017, et 5 et 12 février 2018 doivent être rejetées comme irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'autorité administrative. Seuls les préjudices directs et certains qui résultent de cette illégalité fautive sont indemnisables.  
 7. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58 ; 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (). Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ". Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " La disponibilité est prononcée () d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57() ". Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, les comités médicaux départementaux, dans sa version applicable au présent litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente () un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés ". Enfin, aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le comité médical supérieur, saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire, peut être consulté sur les cas dans lesquels l'avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté. () ".  
 8. En premier lieu, si M. B soutient que les arrêtés des 5 et 12 février 2018 seraient entachés d'illégalité du fait de l'incompétence de leur auteur et de leur insuffisante motivation, il résulte de l'instruction, d'une part, que leur signataire, qui justifiait ainsi qu'il a été dit au point 3, d'une délégation de signature à cette fin, était compétent pour signer ces arrêtés et, d'autre part, que ces arrêtés comportent les considérations de droit et de fait justifiant leur édiction. En tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les mêmes décisions auraient pu légalement intervenir et auraient été prises, dans les circonstances de l'espèce, dans les formes exigées par la loi et par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne pourrait être regardé comme la conséquence directe de ces vices.  
 9. En deuxième lieu, M. B soutient que les arrêtés des 5 et 12 février 2018 sont contraires à l'avis du comité médical du 17 novembre 2017, qui s'est prononcé favorablement pour l'octroi d'un congé de longue maladie pour la période du 20 septembre 2016 au 19 mars 2018, et qu'en l'absence de toute saisine du comité médical supérieur, les décisions litigieuses n'ont été prises que dans le seul but de le priver de son plein traitement. Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune, qui n'était au demeurant pas tenue de suivre l'avis du comité médical du 17 novembre 2017, a entendu contester cet avis en saisissant le comité médical supérieur le 22 janvier 2019. La circonstance que la saisine du comité médical supérieur soit intervenue postérieurement à l'édiction des décisions attaquées ne les entache pas d'illégalité. 
 10. En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté du 5 février 2018 le plaçant en disponibilité d'office est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, il résulte de l'instruction que M. B a bénéficié d'un tel congé du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2017, soit pour la durée maximale d'un an prévue par les textes.  
 11. En quatrième lieu, M. B soutient n'avoir pas été invité, préalablement à la décision de placement en disponibilité d'office, à présenter une demande de reclassement et qu'aucun reclassement n'a été recherché par la commune de Bouchain. Il résulte toutefois de l'instruction que M. B a été placé en disponibilité d'office à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur. Dès lors, la commune de Bouchain, qui était tenue de placer son agent dans une position statutaire régulière dans l'attente d'un avis se prononçant notamment sur l'aptitude du requérant à reprendre les fonctions qu'il occupait antérieurement, n'a entaché sa décision d'aucune illégalité fautive en n'invitant pas le requérant à présenter une demande de reclassement.  
 12. Enfin, si M. B prétend que la commune était dans l'obligation de le placer en congé de longue maladie, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, ce moyen n'est assorti d'aucune précision notamment sur les dispositions législatives ou réglementaires à l'origine de cette obligation, permettant d'apprécier le bien-fondé de son argumentation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés des 5 et 12 février 2018 par lesquels M. B a été respectivement placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2017 et en disponibilité d'office à compter du 20 septembre 2017, à titre conservatoire, ne sont entachés d'aucune illégalité fautive. Par suite, M. B n'est pas fondé à solliciter la réparation de préjudices qui résulteraient d'une telle illégalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bouchain, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme de 600 euros à verser à la commune de Bouchain au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Bouchain une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Bouchain.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 N. ZOUBIR 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 signé 
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,