TA78 · 6ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2008768 et deux mémoires, enregistrés les 24 décembre 2020 et 1er décembre 2021, M. A C, représenté par Me Alonso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 6 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Plaisir a rejeté son recours gracieux formé le 4 octobre 2020 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au centre hospitalier de Plaisir de procéder à son reclassement sur un poste adapté aux préconisations des médecins sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à son licenciement pour inaptitude sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de plaisir une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de sa demande est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie ; 
 -le centre hospitalier a manqué, par son inertie, à ses obligations de reclassement et d'aménagement de poste et n'établit pas avoir sérieusement recherché un poste adapté à ses restrictions médicales ; 
 - si aucune adaptation de poste n'est possible, il appartient au centre hospitalier de proposer un poste de reclassement ou d'engager une procédure de licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête enregistrée sous le n° 2008769 enregistrée le 24 décembre 2020 et deux mémoires, enregistrés les 2 et 3 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Alonso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme totale de 34 090,79 euros en réparation des préjudices nés des fautes commises par le centre hospitalier dans la recherche d'aménagement de son poste et dans la mise en œuvre de son reclassement ;    
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de plaisir une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - à défaut d'obligation de reclassement, le centre hospitalier de Plaisir avait à tout le moins l'obligation de saisir la commission de réforme pour obtenir un avis quant à la reprise sur un poste aménagé ou en cas d'inaptitude définitive, entamer une procédure de licenciement pour inaptitude ;  
 - le centre hospitalier a manqué, par son inertie, à ses obligations de reclassement et d'aménagement de poste et n'établit avoir sérieusement recherché un poste adapté à ses restrictions médicales;  
 - son préjudice s'élève à la moitié de son traitement de base de 1 818,17 euros bruts depuis le mois de mars 2020 jusqu'au mois de novembre 2021 soit la somme de 19 090,79 euros bruts de perte de salaires ; 
 - il a subi un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros ; 
 - le centre hospitalier a manqué à l'obligation de sécurité et de résultat en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail  et lui a causé à ce titre un préjudice évalué à 10 000 euros ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi 86-442 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret 89-376 du 8 juin 1989 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986   ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guillet, représentant M. C, et de Me Margineaud, représentant le centre hospitalier de Plaisir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Initialement aide-soignant, M. A C, né le 3 janvier 1972, a intégré la formation d'infirmier diplômé d'Etat en 2015. A l'issue de cette formation, il a été nommé en qualité d'infirmier stagiaire en soins généraux et spécialisés à compter du 1er août 2018. Le 2 février 2019 il a déclaré un accident de travail (lombalgies) que le centre hospitalier de Plaisir a reconnu imputable au service. Suite à cet accident, il a été en arrêt de travail jusqu'au 28 mai 2019. Le 28 mai 2019, le médecin agréé a conclu à l'aptitude de M. C à l'exercice de ses fonctions, sous réserve de restrictions tenant au port de charges lourdes et aux montées de marches. Toutefois, ses arrêts maladie au titre de l'accident de service ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2019. A l'issue de ses arrêts maladie, le 1er octobre 2019, M. C a été reçu par la direction des ressources humaines qui l'a invité, dans l'attente d'un nouveau poste, à rejoindre l'unité à laquelle il était précédemment affecté en veillant au respect des restrictions médicales énoncées dans l'avis d'aptitude. Puis, le 2 octobre, le centre hospitalier lui a proposé deux autres postes au sein de l'établissement de psychiatrie, l'un au sein de l'équipe ERIC (équipe rapide d'intervention de crise) et l'autre à l'hôpital de jour de pédopsychiatrie, postes pour lesquels le médecin agréé a toutefois estimé qu'il n'était pas apte par un avis du 11 octobre 2019. Le 15 octobre 2019, le rapport d'expertise, réalisé par un médecin rhumatologue a fixé la date de consolidation de son état au 15 octobre 2019. Le centre hospitalier a alors saisi la commission de réforme pour avis et en a informé M. C par courrier du 13 novembre 2019. Le 22 octobre 2019, un nouveau poste au CMP de Saint-Cyr l'Ecole a été proposé et accepté par M. C le 29 octobre, poste pour lequel le médecin agrée a émis un avis favorable sous réserve du port de charges supérieures à 10 kg. M. C a été affecté sur ce poste à compter du 4 novembre 2019. Toutefois, il a à nouveau été arrêté le 26 novembre 2019, pour dépression, et n'a jamais repris ses fonctions depuis. A compter du 1er janvier 2020, il a été affecté à l'hôpital de jour de Saint Cyr l'Ecole sans toutefois prendre en poste dès lors qu'il se trouvait toujours en congé maladie. A sa demande, une nouvelle expertise a été diligentée 5 février 2020. Le 17 juillet 2020, un nouvel avis a été rendu par le médecin agréé confirmant l'aptitude de M. C aux fonctions d'infirmier avec restrictions quant aux activités utilisant le dos ex danse, marche, jardinage. Par un courrier du 1er octobre 2020 reçu par le centre hospitalier le 6 octobre 2020, M. C a sollicité de son employeur, à titre principal, son reclassement sur un poste adapté à son état de santé et à titre subsidiaire, la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude. Le centre hospitalier n'a pas répondu à ce courrier. M. C demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet ainsi née le 6 décembre 2020 et d'enjoindre au centre hospitalier de Plaisir de procéder à son reclassement sur un poste adapté à son état de santé en accord avec les préconisations du médecin agréé ou à défaut, de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude, et d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser la somme totale de 34 090,79 euros en réparation des préjudices nés des fautes qu'il estime avoir été commises dans la recherche d'aménagement de son poste et dans la mise en œuvre de son reclassement. 
 2.   Les requêtes n°2008768 et n°2008769 présentées pour M. C concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune.  Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision implicite de refus datée du 6 décembre 2020 :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Elle ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C a demandé au centre hospitalier la communication des motifs de son refus de procéder à son reclassement ou d'engager une procédure de licenciement en raison de sa supposée inaptitude. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : 1. L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; 3. L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée ; 4. La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié susvisé ; 5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 6. L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. 7. L'application, s'il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé. " 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. C relèverait d'une des catégories énumérées à l'article 13 du décret du 14 mars 1986 précité. Dans ces conditions, et quand bien même l'établissement l'a informé avoir saisi cette instance par un courrier du 13 novembre 2019, il n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait entaché sa décision d'un vice de procédure en ne consultant pas la commission de réforme.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ". En outre, aux termes de l'article 1er du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer ses fonctions. ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. / L'autorité investie du pouvoir de nomination recueille l'avis du comité médical départemental. ".   
 8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. 
 9. D'une part, il est constant qu'à l'issue de ses congés maladie, le 1er octobre 2019, M. C a été reçu par la direction des ressources humaines qui l'a invité, dans l'attente d'un nouveau poste, à rejoindre l'unité à laquelle il était précédemment affecté en veillant au respect des restrictions médicales énoncées dans l'avis d'aptitude. Il est tout aussi constant que le 22 octobre 2019 un emploi d'infirmier au CMP de Saint Cyr l'Ecole, sur un poste tenant compte de ses restrictions médicales sous réserve du port de charges supérieures à 10 kg conformément à l'avis du médecin agréé a été proposé et accepté par l'intéressé jusqu'au nouvel arrêt de travail en date du 26 novembre 2019. M. C se prévaut de l'avis du médecin rhumatologue expert mandaté par sa protection juridique qui estime, dans son rapport d'expertise du 5 février 2020, que " le poste de travail actuel attribué au patient n'est pas conforme aux recommandations du médecin du travail ". Cet avis n'est toutefois pas suffisamment circonstancié pour établir que les conditions de travail de M. C sur ce poste, correspondant par ailleurs à son grade n'étaient pas de nature à lui permettre d'assurer ses fonctions conformément aux dispositions de l'article 1 du décret précité. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier n'aurait pas procédé à l'aménagement de poste nécessaire à la poursuite de son activité professionnelle en tant qu'infirmier.  
 10. D'autre part, il ne ressort d'aucun des certificats médicaux produits au dossier que  
 M. C serait inapte à l'exercice de ses fonctions d'infirmier ou qu'une adaptation de son poste tenant compte de ses restrictions médicales serait impossible. Par suite, M. C n'entre pas dans la catégorie des agents susceptibles de bénéficier d'un reclassement professionnel au sens des dispositions de l'article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Pour le même motif, il n'est pas non plus fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait dû procéder à son licenciement pour inaptitude professionnelle.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision implicite de refus datée du 6 décembre 2020 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 ci-dessus, que  
 M. C n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait commis une faute en lien avec un prétendu défaut de reclassement ou d'adaptation de son poste à ses restrictions médicales.  
 13. En second lieu, M. C soutient que le centre hospitalier n'aurait pas été suffisamment diligent et que cette inertie serait à l'origine d'une faute dans le traitement de sa situation. Il résulte toutefois de l'instruction, comme il a été dit précédemment, qu'au retour de ses arrêts maladie le 1er octobre 2019, le centre hospitalier a proposé à M. C, dans l'attente d'un nouveau poste, de rejoindre l'unité à laquelle il était précédemment affecté en veillant au respect des restrictions médicales énoncées dans l'avis d'aptitude. Toutefois, M. C a estimé que cette proposition n'était pas conforme à ses restrictions et a à nouveau été arrêté pour maladie. Il résulte par ailleurs du courrier de la direction des ressources humaines daté du 2 octobre 2019 et n'est pas contesté par l'intéressé, que M. C s'était également vu proposer, lors de l'entretien du 1er octobre 2019, un poste en médecine (cardiologie ou chirurgie), et qu'il avait toutefois décliné cette offre. Ensuite, alors même qu'il n'est pas établi que le poste au CMP de Saint Cyr l'Ecole que M. C avait accepté le 29 octobre 2019 n'était pas adapté à ses restrictions, l'établissement a toutefois fait une nouvelle proposition d'affectation, à l'hôpital de jour de Saint Cyr L'Ecole, affectation qui ne s'est jamais concrétisée, en raison de l'absence pour maladie de M. C. Il résulte donc de l'instruction que M. C a toujours effectivement bénéficié d'une affectation conforme aux avis d'aptitude du médecin agréé. Enfin, il est constant que le 24 juin 2019, M. C a demandé à être affecté sur un poste en horaire de jour de  
 9h00-17h00, puis que le 3 août 2020, il a sollicité la possibilité d'être affecté sur un poste d'infirmier de nuit en raison de contraintes personnelles. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier n'établit avoir sérieusement recherché un poste adapté à ses restrictions médicales, ni qu'il aurait fait preuve d'inertie dans la gestion de sa situation.   
 14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail :  
 " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ".  
 15. Si M. C soutient qu'il a été arrêté le 26 novembre 2019 parce que le poste du CMP de Saint Cyr l'Ecole sur lequel il était affecté depuis le 4 novembre ne respectait pas les restrictions médicales, il n'apporte aucun élément permettant d'établir un lien entre son arrêt de travail et les conditions dans lesquelles il exerçait son activité professionnelle au sein du CMP.  Si M. C fait également valoir que l'état dépressif dont il souffre depuis cette date serait la conséquence de carences fautives de son employeur, il ne l'établit pas.  Par ailleurs, il résulte  du rapport d'expertise demandé par l'intéressé même auprès de son assureur, et daté du 5 février 2020 que les lombalgies de M. C sont " en rapport avec une lombarthrose, affection dégénérative évoluant indépendamment du fait accidentel, avec, chez ce patient, des antécédents lombalgiques documentés depuis 2009 " et que l'accident de service du 2 février 2019 " n'a pas eu de répercussions ni de séquelles post consolidation sur l'activité professionnelle et sur la vie d'agrément ". Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier de Plaisir aurait méconnu les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conditions de mise en cause de la responsabilité du centre hospitalier de Plaisir n'étant pas réunies, les conclusions indemnitaires du requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin injonction : 
 17. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Plaisir, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le centre hospitalier au même titre. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n° 2008768 et n° 2008769 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier de Plaisir. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2008769