TA59 · 8ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des conditions dans lesquelles se sont déroulées ses extractions médicales des 18 décembre 2017, 10 janvier et 30 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'administration pénitentiaire a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité lors des extractions médicales des 18 décembre 2017, 10 janvier et 30 juillet 2019, d'une part, en lui imposant le port constant des menottes pendant le trajet du centre de détention vers le centre hospitalier et durant toute la consultation et, d'autre part, en portant atteinte au secret médical compte-tenu de la présence d'un surveillant lors de ces consultations alors qu'il n'a pas été condamné pour des faits en lien avec la criminalité organisée ni avec des évasions, qu'il n'est pas inscrit au registre des détenus particulièrement signalés et que sa date de fin de peine a été fixée au 26 décembre 2021 ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 15 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. A et demande, à titre subsidiaire, au tribunal de réduire à de plus juste proportions les conclusions indemnitaires de M. A. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'apporte pas la preuve de la présence d'un surveillant pendant la réalisation de l'examen médical et n'est pas fondé à se prévaloir du caractère systématique de la violation du secret médical dès lors que les surveillants ont la possibilité, lors de chaque extraction médicale, de définir des modalités de surveillance directe ou indirecte ou de contrainte proportionnée permettant de concilier sécurité et de confidentialité de l'entretien entre le médecin et le détenu ; 
 - M. A, qui n'établit pas avoir été menotté lors de ses consultations médicales alors qu'il résulte de la liste des consignes et signalements qu'il n'a fait l'objet que d'une escorte " niveau I " ou " niveau II ", ne peut donc se prévaloir d'aucun préjudice résultant de ses conditions de détention ; 
 - les conditions dans lesquelles le requérant a été extrait ne peuvent être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préjudice moral n'est pas caractérisé ; 
 - à titre subsidiaire, le montant de l'indemnité sollicitée par le requérant doit être réévalué à de plus justes proportions ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 4 février 2023 à 14 heures. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Stefanczyk, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, incarcéré au centre de détention de Laon pour la période du 26 juin 2017 au 19 juin 2018, puis au centre de détention de Bapaume pour la période du 19 juin 2018 au 23 juillet 2021, a fait l'objet, le 18 décembre 2017, d'une extraction médicale vers le centre hospitalier de Laon et les 10 janvier 2019 et 30 juillet 2019 de deux extractions médicales vers le centre hospitalier d'Arras pour des examens médicaux. Par courrier du 1er juillet 2020, il a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de l'indemniser du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées ces extractions médicales. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ". Aux termes de l'article D. 294 de ce code, alors en vigueur : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves () ". Le dernier alinéa du III de l'article 7 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur dispose que : " Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être soumise au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant son transfèrement ou son extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement sa garde d'une autre manière ". Enfin, la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale, prise par le garde des sceaux, ministre de la justice en référence à l'article 803 du code de procédure pénale, distingue le niveau de surveillance I, qui correspond à une consultation hors la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte, le niveau de surveillance II, qui correspond à une consultation sous surveillance constante du personnel pénitentiaire mais sans moyen de contrainte et le niveau de surveillance III, qui correspond à une consultation sous surveillance constante du personnel pénitentiaire et avec moyen de contrainte. Il résulte également des orientations de cette circulaire que le régime d'escorte en cas d'extraction médicale et en particulier le niveau de surveillance devant être mis en place au cours des consultations, est défini, pour chaque détenu, en prenant en compte notamment les risques d'évasion, l'état de dangerosité de l'intéressé pour lui-même ou pour autrui, et son état de santé. 
 3. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code la santé publique, le détenu a, comme tout malade, droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec son médecin. Aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation () ". Selon, son article 46 de cette loi, alors en vigueur : " la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ". Enfin, l'article D. 397 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dispose que : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens () les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins ". 
 4.  Si la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières et le recours le cas échéant à des mesures de coercition sous la forme d'entraves ne se limitent pas au seul transport des détenus, mais peuvent, si nécessaires, être étendus à la consultation et aux soins médicaux eux-mêmes lorsqu'ils ne peuvent être dispensés au sein de l'établissement de détention, les mesures de sécurité mises en œuvre par l'administration pénitentiaire lors de l'extraction et du séjour dans un établissement hospitalier d'un détenu doivent toutefois, d'une part, être adaptées et proportionnées à la dangerosité du détenu et au risque d'évasion que présente chaque cas particulier et, d'autre part, assurer en toute hypothèse la confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent. Ces mesures de sécurité doivent en outre, dans tous les cas, respecter la dignité du détenu.  
 5. En l'espèce, il est constant que M. A a été menotté pendant son transport entre le centre de détention et le centre hospitalier au sein duquel il a subi des examens médicaux les 18 décembre 2017, 10 janvier 2019 et 30 juillet 2019. Si l'intéressé fait valoir que le port des menottes lui a été également imposé lors des consultations des 10 janvier et 30 juillet 2019, il ne l'établit cependant pas alors qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la liste des consignes et signalements produite en défense, qu'il bénéficiait à l'occasion de ces deux consultations d'un régime d'escorte de niveau II, lequel n'impose aucun moyen de contrainte. En revanche, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance que le requérant a été soumis à un régime de surveillance de niveau I lors de la consultation du médicale du 18 décembre 2017 n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer l'absence de menottage qui peut être autorisé par ce régime d'escorte allégé. Or, le garde des sceaux, ministre de la justice n'allègue ni n'établit que les mesures de coercition ainsi mise en œuvre durant le transport du requérant lors de ces trois extractions médicales et pendant sa consultation médicale du 18 décembre 2017 auraient été rendues nécessaires par sa dangerosité au regard tant de la gravité de la nature des faits pour lesquels il était incarcéré que par son comportement en détention ou par un risque d'évasion alors que celui-ci, qui a été condamné pour des faits de viol sur mineur de 15 ans et agression sexuelle incestueuses sur mineur de plus de 15 ans par personne ayant autorité que la victime, n'est pas inscrit au registre des détenus particulièrement signalés et fait valoir, sans être contesté sur ce point, que sa date de fin de peine a été fixée au 26 décembre 2021. Par suite, l'administration pénitentiaire en recourant à telles mesures de coercition doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 6. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que des surveillants pénitentiaires d'escorte étaient présents lors des examens médicaux subis par le requérant les 10 janvier et 30 juillet 2019, sans qu'aucun élément ne soit produit en défense de nature à établir qu'un dispositif de surveillance adapté aurait été mis en place afin de garantir la confidentialité des soins et de l'entretien. M. A est donc fondé à soutenir qu'en s'abstenant de permettre le respect de la confidentialité de la consultation médicale à laquelle il avait droit, l'administration pénitentiaire a également commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 7.  L'adoption, lors de l'extraction médicale d'un détenu et pendant son séjour dans un établissement hospitalier, de mesures de sécurité disproportionnées à sa dangerosité et au risque d'évasion qu'il représente, est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Toutefois, un préjudice moral ne saurait être constitué de ce seul fait pour le détenu concerné, à qui il appartient, dès lors, d'en justifier la réalité. Il en va cependant différemment en cas d'atteinte à la dignité de l'intéressé qui, lorsqu'elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un tel préjudice.  
 8. En l'espèce, la présence des surveillants pénitentiaires lors des consultations médicales des 10 janvier et 30 juillet 2019 n'est pas de nature, à elle seule, à établir le préjudice moral dont se prévaut M. A alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, d'une part, que les surveillants pénitentiaires auraient assisté à l'ensemble des consultations et que les soins prodigués au requérant se seraient déroulés dans des conditions dégradantes ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. Par ailleurs, M. A ne peut utilement soutenir qu'il s'est senti humilié par la présence de surveillants pénitentiaires lors de la fibroscopie subie le 18 décembre 2017 alors que, ainsi qu'il a été dit au point 5, il bénéficiait à l'occasion de cette extraction médicale d'un régime d'escorte de niveau I correspondant à une consultation hors la présence du personnel pénitentiaire. 
 9. En revanche, M. A se plaint d'avoir subi, alors qu'il était menotté lors de ses trois extractions médicales, " le regard et l'attitude de défiance " des médecins à son égard, ce qui a provoqué chez lui un sentiment d'humiliation. Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce préjudice moral en le fixant à la somme de 100 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 100 euros.   
 Article 2 :  Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Benoît David. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
      Signé 
 S. STEFANCZYK        
 L'assesseur le plus ancien, 
        Signé 
 D. BABSKI        
 La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,