TA13 · 4ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2008872 et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 21 septembre 2022, la SARL Manije, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur des parcelles cadastrées AN n°334 et 337, situées 49 rue de la Caranque ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 423-50 et l'article R. 423-52 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article R. 431-10 du même code ; 
 - il méconnait l'article 12 du règlement de zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il doit être annulé en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; 
 - la demande de substitution de motifs proposée par la commune est infondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune d'Eguilles, représentée par la SCP Lesage Berguet et Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de la SARL Manije en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la SARL Manije ne sont pas fondés ; 
 - elle demande une substitution de motifs fondées sur les articles R. 424-21 du code l'urbanisme et de l'article UD5 du plan d'occupation des sols (POS).  
 Par une ordonnance du 18 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, sous le numéro 2008873, la SARL Manije, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur des parcelles cadastrées 32 AN 335 et 32 AN 336, situées 49 rue de la Caranque ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article R. 431-10 du même code ; 
 - il méconnait l'article 12 du règlement de zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 7 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Milon-Boulhol, représentant la SARL Manije.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par les présentes requêtes, la SARL Manije demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2020 et du 28 septembre 2020 par lesquels le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur des terrains contigus cadastrés 32 AN334 et 32 AN 337 et 32 AN 335 et 32 AN 336 situées 49 rue de la Caranque.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2008872 et n°2008873 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les motifs initiaux de refus de délivrance des permis de construire :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". Aux termes de l'article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Par leur aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ni à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 4.  La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En l'espèce, pour refuser le projet sollicité, le maire a considéré que le document graphique d'insertion du projet dans son environnement joint au dossier de demande d'autorisation ne permettrait pas, par son angle de vue, d'apprécier l'insertion du bâtiment par rapport aux constructions avoisinantes et de mesurer son impact visuel sur son environnement. Toutefois, les pièces PCMI6, PCMI7 et PCMI8 permettent de localiser le projet dans son environnement proche et lointain et sont suffisamment précises pour que le service instructeur soit mis à même d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Ainsi, le motif tiré de l'insuffisance des documents graphiques d'insertion et des photographies est infondé et le maire ne pouvait se fonder sur les articles R. 431-10 et UD11 précités pour refuser le projet.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ".  
 7. Aux termes de l'article UD 12 du règlement du PLU : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies ouvertes à la circulation générale. Pour les garages collectifs, il ne doit être réalisé qu'un seul accès. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m² y compris les dégagements. Pour l'application de cet article, la définition de la surface de plancher est celle donnée par l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme () 1- Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement ou de garage par logement (cas général) ".   
 8. Pour refuser les permis sollicités, le maire s'est fondé sur la circonstance que le projet prévoit deux places de stationnement d'une superficie totale de 25.30 m² alors même que l'article UD12 du règlement du PLU impose que la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m². Compte tenu de l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune par jugement du tribunal n°1706513 du 26 octobre 2020, devenu définitif, et par application de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, ce premier motif doit être censuré.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 10. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 11. Pour refuser les autorisations sollicitées, le maire s'est fondé sur la circonstance que la rue de la Caranque, desservant les projets, ne comporte pas de trottoir et qu'elle présente une largeur de 4 mètres de large sur une longueur de 350 mètres et de moins de 5.50 mètres sur une longueur de 320 mètres, ces caractéristiques portant atteinte à la sécurité des usagers de la voie.  
 12. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la voie de desserte a une largeur variant entre 4.30 mètres et 6.80 mètres sur une longueur d'environ 500 mètres, qu'elle dispose de larges tronçons permettant l'entrecroisement des véhicules, et que la circonstance que son usage soit réservé aux riverains permet d'assurer le cheminement sécurisé des piétons sur les portions dépourvues de trottoir. En outre, contrairement à ce que soutient la commune, il ne ressort pas des photographies produites au dossier que le croisement de la rue de la Caranque avec la voie Sylvain Giraud serait caractérisée par une absence de visibilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme par le second motif des refus opposés par le maire doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la substitution de motif demandée dans la requête n°2008872 : 
 13. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 14. Aux termes de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. ". Au terme de l'article UD5 du POS : " Caractéristiques des terrains : la superficie minimale des terrains ne doit pas être inférieure à 700 m² en secteur UD1. ". 
 15. En l'espèce, en arguant de l'annulation du PLU par jugement précité du tribunal du 26 octobre 2020, la commune fait valoir qu'elle serait tenue de refuser la demande de prorogation de la durée de validité de la décision de non opposition à division foncière du 21 juin 2018 présentée par la SARL Manije qui, ne pouvant être valablement mise en œuvre, serait devenue caduque. Elle en déduit que le projet en litige doit dès lors être examiné au regard de l'article UD 5 du POS, remis en vigueur, et qu'il en méconnait les règles relatives à la superficie minimale des terrains. Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, en vertu de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, susmentionné, l'annulation du PLU n'est pas susceptible d'incidence sur une autorisation antérieurement délivrée, qui est devenue définitive, et donc, en l'occurrence, sur la décision de non opposition du 21 juin 2018. Par suite, la commune ne saurait refuser l'autorisation sollicitée sur le fondement des articles R. 424-21 du code de l'urbanisme et UD 5 du POS de la commune. Ainsi, sa demande de substitution doit être écartée. 
 16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entrainer l'annulation des arrêtés en litige. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Manije est fondée à demander l'annulation des arrêtés des 18 septembre 2020 et 28 septembre 2020.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Manije qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Eguilles une somme de 1 500 euros au même titre à verser à la SARL Manije. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 18 septembre 2020 et du 28 septembre 2020 sont annulés. 
 Article 2 : La commune d'Eguilles versera à la SARL Manije une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Manije et à la commune d'Eguilles. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,-2008873