TA78 · Magistrat Belot — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2020, 26 janvier 2021 et 30 avril 2022, M. A C, représenté par Me Ngafaounain, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur son recours préalable formé à l'encontre des décisions, notamment des 30 septembre 2020 et 28 octobre 2020, rejetant ses demandées présentées les 24 juin 2020, 2 novembre 2020 et 4 novembre 2020 relatives au revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Yvelines et au département des Yvelines de lui verser le revenu de solidarité active à compter de sa demande ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Yvelines et le département des Yvelines à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, ajoutant qu'il en va de même des décisions de la caisse d'allocations familiales qui ne sont pas même signées ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle est fondée sur un rapport d'enquête dont les termes et les conclusions n'ont jamais été portés à sa connaissance ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est dépourvu de fondement et entachée d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le département des Yvelines conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le courrier du 30 septembre 2019 a une portée simplement informative et est insusceptible de recours, que le requérant n'a pas formé de recours préalable à l'encontre de la décision du 1er juillet 2020 lui notifiant la suspension de ses droits au revenu de solidarité active et est hors délai pour contester cette décision, qu'il n'a pas davantage formé de recours préalable à l'encontre de la décision du 28 octobre 2020 lui notifiant la fin de ses droits au revenu de solidarité active, que ses courriers des 24 juin 2020 et 2 novembre 2020 ne sauraient, au vu de leur objet et de leur contenu, être regardés comme des contestations, le courrier du 2 novembre 2020 étant en outre adressé au médiateur administratif de la caisse d'allocations familiales ; 
 - la demande de communication de documents est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C était allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2009. A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi le 21 juin 2019 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la directrice de cette dernière a, par une décision du 1er août 2019, notifié à M. C un indu de 7 674,79 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017. Par un courrier du 24 juin 2020, M. C a demandé à la caisse d'allocations familiales des Yvelines la suspension du versement de l'allocation de revenu de solidarité active en raison de son séjour à l'étranger. Par une décision du 1er juillet 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a procédé à cette suspension. Par un courrier du 30 septembre 2020, la caisse a informé M. C qu'il demeurait redevable de la somme de 6 348,81 euros au titre de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge et que sa dette était transmise au département des Yvelines et devrait être remboursée auprès de la paierie départementale. Par une décision du 28 octobre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a notifié à M. C la fin de ses droits au revenu de solidarité active. Par des courriers des 27 octobre 2020, 2 novembre 2020 et 4 novembre 2020, M. C a contesté le montant de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge et les modalités de son recouvrement. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur son recours préalable formé à l'encontre des décisions, notamment des décisions explicites des 30 septembre 2020 et 28 octobre 2020, rejetant ses demandées présentées les 24 juin 2020, 2 novembre 2020 et 4 novembre 2020. 
 Sur l'office du juge : 
 2. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance de droits à ces prestations d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. D'autre part, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. D'une part, M. C ne peut utilement faire valoir que les décisions de la caisse d'allocations familiales des Yvelines ne sont ni motivées ni signées par leur auteur, dès lors que la décision implicite de rejet prise par le président du conseil départemental des Yvelines sur son recours administratif préalable obligatoire, s'est entièrement substituée à ces décisions. D'autre part, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. C a demandé au président du conseil départemental des Yvelines la communication des motifs de sa décision implicite de rejet. Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. C soutient que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué. Toutefois, il résulte de l'instruction que, bien qu'informé par un courrier du 1er août 2019 de la mise à sa charge de l'indu de revenu de solidarité active, M. C n'a sollicité la communication de ce rapport qu'à la fois du mois d'octobre 2020, soit près de quinze mois plus tard. Par ailleurs, il résulte des termes de son courrier du 27 octobre 2020 que M. C a pu utilement faire valoir ses arguments à l'encontre des motifs de l'indu et n'a, en réalité, entendu contester, pour l'essentiel, que l'obligation de rembourser le solde de l'indu, soit 6 348,81 euros, en une seule fois et non plus par prélèvement mensuel, selon un échéancier préétabli, sur le montant de l'allocation versée, cette obligation résultant elle-même de la fin des droits de l'intéressé au revenu de solidarité active. En outre, il ressort des termes du rapport d'enquête, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. C a été reçu en entretien à deux reprises par l'agent assermenté et a été, à l'occasion de ces deux entretiens, informé des motifs et des éléments matériels justifiant la mise à sa charge de l'indu de revenu de solidarité active et invité à s'expliquer sur ces points. Il résulte également de ce rapport que M. C a été informé de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications ou de contester le rapport ainsi que des suites qui seraient données au contrôle. Dans ces conditions, le requérant a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L 262-34 ou L 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 9. Il résulte du rapport d'enquête établi par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines que M. C a effectué plusieurs séjours à l'étranger entre 2016 et 2019, notamment du 5 juillet au 10 septembre 2016, du 10 décembre 2016 au 26 janvier 2017, du 16 juin au 2 octobre 2017 et du 1er juin 2018 au 30 mars 2019. Pour établir cette conclusion, l'agent s'est fondé sur les dates d'entrée et de sortie figurant sur le passeport de l'intéressé. M. C ne fait pas valoir d'éléments et ne produit pas de pièces de nature à contredire de manière probante les constatations de l'enquêteur. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait la condition de résidence posée par les articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que celui tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale doivent, dès lors, être écartés. 
 10. Enfin, à toutes fins utiles, il y a lieu de préciser, si M. C a entendu contester les modalités de remboursement de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, que la suspension puis la fin des droits de M. C au bénéfice de cette allocation ont eu pour conséquence de faire obstacle au remboursement de l'indu, selon l'échéancier établi, par prélèvement sur le montant de l'allocation versé mensuellement. Cette circonstance impliquait nécessairement que la caisse transmette la dette de M. C au département des Yvelines et que ce dernier mette en œuvre la procédure de recouvrement de la totalité de la somme restant due de 6 348,81 euros. 
 Sur les droits au revenu de solidarité active : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les moyens tirés du défaut de motivation, de l'absence de signature et de la méconnaissance du principe du contradictoire sont inopérants et doivent, dès lors, être écartés. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; / 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation () ". 
 13. Il est constant qu'à la date à laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a décidé, au demeurant à la demande de l'intéressé compte tenu de sa résidence à l'étranger, la suspension des droits au revenu de solidarité active de M. C puis à celle à laquelle elle a mis fin à ses droits au bénéfice de cette allocation, M. C ne remplissait plus la condition de résidence stable et effective sur le territoire français. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a prononcé ces mesures de suspension puis de radiation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le département des Yvelines, que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur le recours préalable formé par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 15. Il résulte également de tout ce qui précède, en l'absence d'illégalité entachant les décisions prises par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et le président du conseil départemental des Yvelines relativement aux droits de M. C au revenu de solidarité active et à l'indu de cette même allocation mis à sa charge et, par conséquent, en l'absence de faute de nature à engager leur responsabilité, que les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Yvelines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présente jugement sera notifié à M. A C, au département des Yvelines et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.