TA59 · 3ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M. B C, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 
   1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 242 euros au titre des préjudices qu'il a subi en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles de défense par les forces de police le 20 juin 2016 ; 
    
   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
    
   3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat du fait du recours aux armes dangereuses est engagée à son égard dès lors qu'il était un tiers à l'opération de police du 20 juin 2016 et que les flashball " Superpro " de calibre 44x83 mm et les lanceurs de balles de défense de calibre 40x46 mm utilisés dans le cadre de cette opération constituent des armes dangereuses au sens de la jurisprudence Consorts E du Conseil d'Etat ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour faute simple est engagée dès lors que les forces de l'ordre n'ont d'une part pas procédé, conformément à l'article 431-3 du code pénal, aux deux sommations préalables avant l'usage de la force pour disperser le rassemblement sur la voie publique et d'autre part, ont fait un usage manifestement disproportionné et injustifié de la force. 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements est engagée dès lors que d'une part le tir qu'il a subi s'inscrit dans l'usage de la force contre un rassemblement s'étant livré à des actes constitutifs de délits ou de crimes et d'autre part que son préjudice résulte de manière directe et certaine des mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre ; 
 - il a subi différents préjudices dont le montant total s'élève à 25 242 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés, et, à titre subsidiaire, à ce que le montant à indemniser soit ramené à 17 042 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Noël, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant afghan né le 4 octobre 1990, est entré en France en avril 2016 et s'est installé dans la " jungle " de Calais. Le 20 juin 2016, des groupes de migrants ont investi la rocade portuaire de la commune de Calais, entravant la circulation des véhicules. Des fonctionnaires de la police nationale présents sur place, assistés par des équipes envoyées en renfort, ont repoussé les migrants vers le camp de la Lande dit " jungle de Calais ", situé à proximité immédiate de la rocade. Au cours de cette opération, M. C soutient avoir été atteint à la tête par un projectile provenant d'un lanceur de balles de défense alors qu'il tentait d'échapper aux gaz lacrymogènes projetés dans le camp. Le 27 juin 2016, M. C a déposé une plainte contre X pour des faits de violences volontaires de la part d'une personne dépositaire de l'autorité publique auprès du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. Le 24 juillet 2018, le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a classé la plainte sans suite aux motifs que l'enquête préliminaire n'avait pas permis d'identifier l'auteur des faits. Le 28 août 2019, M. C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de 1'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission d'apprécier les conséquences médicales des blessures dont il a été victime lors d'une opération de maintien de l'ordre le 20 juin 2016 et d'évaluer l'ensemble du préjudice qu'il estime avoir subi des suites de ses blessures. Par une ordonnance n° 1907354 du 7 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par une ordonnance n°20DA00127 du 21 avril 2020, le président de la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. C, annulé l'ordonnance du 7 janvier 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille et prescrit l'expertise sollicitée. Par un courrier en date du 16 septembre 2020, reçu le 21 septembre 2020, adressé au préfet du Pas-de-Calais, M. C a demandé que lui soit versé la somme de 25 242 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison d'un tir de projectile de lanceur de balles de défense par les forces de police le 20 juin 2016. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née le 21 décembre 2020 du silence du préfet du Pas-de-Calais. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 :  L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. M. C a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une demande enregistrée le 3 novembre 2022 sous le n° 2022/14432 par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, lequel n'a pas statué à ce jour sur cette demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 En ce qui concerne la responsabilité du fait de l'usage d'armes dangereuses : 
 4. Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l'absence même d'une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. Il n'en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. Lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l'exercice de leurs fonctions. En raison des dangers inhérents à l'usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n'est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d'une faute lourde. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 20 juin 2016, en début d'après-midi, des groupes de migrants ont investi la rocade portuaire de la commune de Calais après avoir percé une issue dans la clôture la séparant de la " bande des cent mètres ", évacuée quelques mois plus tôt, et du camp de la Lande dit " jungle de Calais ". Entravant la circulation des véhicules, ils avaient pour objectif de s'introduire dans des véhicules et de franchir la frontière franco-anglaise. Des fonctionnaires de la police nationale assurant des points statiques le long de la rocade, assistés par trois équipes envoyées en renfort, ont, sous de nombreux jets de pierres, progressivement repoussé les migrants vers la " bande des cent mètres " et le camp de la Lande. Il résulte de l'audition du requérant le 13 juillet 2017, qu'au cours de cette opération, M. C a été atteint à la tête par un projectile alors qu'il se trouvait dans la bande des cent mètres en contrebas du talus menant à la clôture que deux équipes de police cherchaient à sécuriser. Il ressort des observations médicales relatives à l'hospitalisation de M. C le 20 juin 2016, qu'il s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier de Calais à 20h21 et a déclaré avoir été victime d'une agression. A 21h02, l'interne de garde a constaté " une plaie transfixiante de la lèvre supérieure et de l'hémiface gauche, un trouble de l'occlusion buccale avec œdème, un hématome péri-orbitaire sans enophtalmie et une asymétrie faciale ". L'équipe des urgences a ensuite suturé les plaies de la lèvre inférieure du requérant. Un scanner a ensuite permis d'identifier plusieurs fractures : du plancher et de la paroi externe de l'orbite gauche, des parois du sinus maxillaire gauche, de la paroi externe du sinus maxillaire droit, du corps du zygomatique associée à une fracture de l'arcade zygomatique gauche. Il ressort également des auditions des membres des forces de l'ordre effectuées dans le cadre de l'enquête pénale par les services de l'inspection générale de la police nationale, d'une part que, l'officier de police judiciaire de l'IGPN qui a procédé aux auditions a évoqué " un ressortissant afghan ayant reçu un projectile provenant vraisemblablement d'un lanceur de balle de défense qui lui fracturait plusieurs os du visage " et d'autre part, que les forces de l'ordre ont utilisé leurs lanceurs de balles de défense 40x46 mm ou flashball " superpro " à trente reprises sur les lieux ou à proximité du traumatisme. Si l'enquête de police a abouti à un classement sans suite en raison de l'impossibilité d'identifier l'auteur du tir et que l'expertise du 30 juillet 2020 ordonnée par le président de la cour administrative d'appel de Douai ne fait pas mention de l'origine des blessures de l'intéressé, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le préfet du Pas-de-Calais qui fait valoir que les blessures de l'intéressé " peuvent très bien être la conséquence d'un jet de pierre catapulté par le groupe de migrants ", ces blessures telles que décrites ci-dessus résultent d'un tir de lanceur de balles de défense ou de flashball " superpro ".  
 6. Il ressort des termes mêmes de son audition du 13 juillet 2017 et de sa plainte du 26 juin 2020 (notamment des photos annexées à cette plainte) qu'au moment du tir, le requérant ne se situait pas loin des affrontements, ainsi qu'il le prétend, mais en pleine zone d'échauffourées, derrière les grilles qui séparent l'autoroute de la bande des cent mètres et du camp. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme étranger à l'opération de police de sorte qu'il lui incombe d'établir la faute commise par les agents des services de police dans l'exercice de leurs fonctions. 
 7. Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :/ 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; / 2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ; / 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire. / Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai. / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent ". Selon les dispositions de l'article R. 211-13 du même code : " L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ". 
 8. Il résulte de l'instruction que les quatre équipes des forces de l'ordre présentes à proximité du lieu de l'incident ont dans un premier temps cherché à sécuriser la circulation sur la rocade en repoussant les intrus vers la clôture puis deux d'entre elles l'ont franchi et ont fait usage de grenades lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense 40x46 mm ou du flashball " superpro " tout en descendant le talus en direction du camp. Il résulte des auditions des forces de l'ordre, sans que cela soit contesté par le requérant, que lors de leur intervention, celles-ci étaient visées par de nombreux jets de pierres et qu'elles faisaient face à plusieurs dizaines de personnes hostiles sur la rocade puis un nombre plus important une fois franchie la clôture alors qu'il résulte de l'instruction qu'elles n'étaient composées que de deux équipes de quatre agents de police et de gendarmerie et une équipe de deux. Dès lors que ces nombreux jets de pierre, constituant des violences, ont été exercés contre eux, les représentants de la force publique étaient en droit de faire directement usage de la force conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Il résulte en outre de l'instruction qu'eu égard aux violences décrites auxquelles étaient exposés les représentants de la force publique au cours de leur mission de sécurisation de la rocade, l'usage de lanceurs de balles de défense 40x46 mm ou du flashball " superpro " n'était pas disproportionné. De plus, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'est pas établi que les forces de l'ordre ont fait usage de ces armes hors des zones d'affrontement. Au contraire, il résulte de l'instruction qu'ils ont notamment utilisé ces armes au niveau du talus menant à la rocade, là où les affrontements faisaient rage et où se situait le requérant au moment de l'incident. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'ait été commise une faute des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des attroupements : 
 9. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes et délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les blessures du requérant résultent d'un tir de lanceur de balles de défense ou de flashball " superpro " par les représentants de la force publique dans le cadre de la sécurisation de la rocade portuaire de la ville de Calais qui avait été investie par des groupes de migrants. Si le préfet fait valoir qu'il n'y a pas d'attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure dès lors que les auteurs du dommage auraient agi parallèlement au rassemblement dans le cadre d'une action concertée, rapide et préméditée, assimilable à une opération commando, les auditions des policiers permettent d'établir la continuité de l'action des groupes de migrants qui, sous la pression des forces de l'ordre, se sont progressivement repliés de la rocade vers la clôture puis vers la bande des cent mètres de sorte qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intrusion de la rocade et les jets de pierre dont a été victime la police soient distincts dans le temps et dans l'espace. En outre, si le préfet du Pas-de-Calais évoque une organisation en équipes d'éclaireurs et de tireurs, une telle circonstance n'est étayée par aucune des pièces du dossier. De plus, le seul témoignage faisant état de l'usage d'une " catapulte " composée de deux piquets, plantés dans le sol, reliés par des chambres à air n'est corroboré par aucune autre pièce, les auditions des forces de l'ordre faisant état de jets de pierre provenant de migrants présents sur la rocade ou situés dans la bande des 100 mètres la séparant du camp de la Lande. Il résulte en revanche de l'instruction, et notamment de l'audition du requérant et de celle du capitaine F, que d'une part le but du rassemblement des migrants sur la rocade n'était pas d'attirer les forces de l'ordre dans un piège mais de provoquer des ralentissements sur la rocade afin d'avoir l'occasion de traverser la frontière franco-anglaise à bord d'un véhicule et d'autre part, qu'aucun groupe se serait constitué et organisé à seule fin de prendre pour cible la police. Dès lors, à supposer même que le rassemblement des migrants sur la rocade ait été organisé et prémédité, l'entrée irrégulière sur le territoire anglais ne constituant pas un délit en droit français, la qualification d'attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure ne saurait être écartée pour ce motif. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par M. C doivent être regardés comme ayant été causés par un rassemblement ou un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute. 
 12. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de son audition du 13 juillet 2017 et de sa plainte du 26 juin 2020 (notamment des photos annexées à cette plainte) qu'au moment du tir, il ne se situait pas loin des affrontements mais en pleine zone d'échauffourées, derrière la clôture qui sépare l'autoroute de la bande des cent mètres et du camp. S'il résulte de l'instruction que les forces de l'ordre n'ont pas procédé à des sommations avant l'usage de la force et que l'usage de gaz lacrymogènes limitait la visibilité, la prudence la plus élémentaire aurait dû conduire le requérant à s'éloigner rapidement des affrontements sans se diriger vers la clôture, située à une distance d'au moins 100 mètres de sa tente, et sans demeurer quinze minutes en contrebas du talus menant à la clôture que deux équipes de police cherchait à sécuriser. S'il est établi que des membres de l'attroupement repliés derrière la clôture lançaient des pierres contre les forces de police, il ne résulte pas de l'instruction que M. C en aurait lui-même envoyé. Ainsi, la faute de l'intéressé consiste à s'être déplacé vers le lieu des affrontements et maintenu quinze minutes à proximité immédiate ou parmi des membres de l'attroupement responsables de jets de pierres. Compte tenu de la faute ainsi commise par M. C, celle-ci est de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 50%. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 13. L'expertise du 30 juillet 2020 constate une gêne temporaire totale du 20 juin au 11 juillet 2016 qui peut être évaluée à 275 euros (= 21/183 x 2 400). Elle constate également une gêne temporaire partielle de classe II du 12 juillet 2016 au 12 septembre 2016 correspondant à 25% d'une incapacité fonctionnelle totale qui peut être évaluée à 203 euros (= 62/183 x 2 400 x 0,25). Elle constate enfin une gêne temporaire partielle de classe I du 13 septembre au 20 décembre 2016 correspondant à 10% d'une incapacité fonctionnelle totale qui peut être évaluée à 128 euros (= 98/183 x 2 400 x 0,10). La somme totale permettant d'indemniser le déficit fonctionnel temporaire subi par le requérant s'élève à 606 euros (= 275 + 203 + 128). Contrairement à ce que fait valoir le préfet du Pas-de-Calais en défense, la circonstance que le requérant était dépourvu de titre de séjour régulier avant le dépôt de sa demande d'asile le 14 décembre 2016 n'est pas de nature à réduire son préjudice de déficit fonctionnel temporaire. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 
 14. Il ressort de l'expertise du 30 juillet 2020 que le déficit fonctionnel permanent est évalué à 6%. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, dans les circonstances de l'espèce, en l'évaluant à la somme de 6 000 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 15. Il ressort de l'expertise du 30 juillet 2020 que les souffrances endurées sont évaluées à 3/7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à hauteur de 3 500 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 
 16. Il ressort de l'expertise du 30 juillet 2020 que le préjudice esthétique temporaire est évalué à 2,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 1 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent : 
 17. Il ressort de l'expertise du 30 juillet 2020 que le préjudice esthétique permanent est évalué à 2/7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à hauteur de  
 2 000 euros. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices subis par le requérant s'élève à 13 106 euros (= 606 + 6 000 + 3 500 + 1 000 + 2 000), auxquels il convient de retrancher l'exonération de responsabilité de 50% relative à la faute de la victime. Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à M. C, la somme totale de 6 553 euros (= 13 106*0,5). 
 Sur les dépens : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 20. Par ordonnance n° 20DA00127 du 29 septembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Douai a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. D, expert, à la somme de 1 000 euros. Par la même ordonnance, il a également liquidé et taxé les frais et honoraires de M. G, sapiteur, à la somme de 496,50 euros. Ces frais et honoraires sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par le présent jugement. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Noël de la somme de 1 500 euros. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à titre définitif à M. C, la somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 6 553 euros. 
 Article 3 : Les dépens sont mis à la charge définitive de l'Etat à hauteur de la somme de 1 496,50 euros. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Noel, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C, l'Etat lui versera la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au ministre de l'intérieur et à Me Noel. 
 Copie pour information sera adressée au docteur D, expert et à M. G, sapiteur. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - Mme Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. ALa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 C. KUREK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,