TA44 · 5ème Chambre — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 septembre 2020 et le  
 31 octobre 2021, Mme D A, représentée par Me Said Kaled, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 22 aout 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation, dans les quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car dépourvue d'objet ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante comorienne, née le 26 juin 1974, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 26 décembre 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande. L'intéressée a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret  
 n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire le ministre de l'intérieur. Le silence gardé par le ministre sur ce recours pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont Mme A demande l'annulation. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :   
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 3. Le 4 septembre 2020 est intervenue une décision expresse de rejet, par le ministre de l'intérieur, du recours de Mme A formé contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 décembre 2019. Cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite du même ministre. Il y a lieu, par suite, de regarder les conclusions présentées par Mme A, dirigées contre la décision implicite de rejet, comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision expresse du ministre de l'intérieur du 4 septembre 2020 rejetant ce recours et maintenant l'ajournement de la demande de naturalisation de la requérante pour une durée de deux ans. La circonstance que la requête a été enregistrée le 9 septembre 2020, postérieurement à la date de la décision expresse prise par le ministre de l'intérieur, est sans incidence à cet égard, le ministre ne justifiant pas, en tout état de cause, de la date à laquelle cette décision a été notifiée à Mme A. La fin de non-recevoir opposée par le ministre doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par un décret du 28 septembre 2016, publié le lendemain au Journal officiel de la République française, Mme C a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre suivant, modifiée par la décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2019, Mme C a accordé à Mme E, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions, au nombre desquelles figurent les décisions prises sur les recours hiérarchiques précontentieux. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ". En application de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ". En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise notamment que l'examen du parcours professionnel de l'intéressée ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas de revenus suffisants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 
 8. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'insertion sociale et professionnelle de la personne et le fait qu'elle dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, Mme A exerçait une activité professionnelle en tant qu'agent de service depuis le 26 mars 2018, après avoir été depuis près de quatre ans en congé parental, générant un revenu mensuel brut de 767, 40 euros, complété par le versement de prestations sociales pour ses cinq enfants et sa mère qui étaient alors à sa charge. Ainsi, son revenu ne pouvait être regardé comme présentant un caractère suffisant pour lui conférer une autonomie financière durable de sorte qu'eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, au motif que son insertion professionnelle n'était pas pleinement réalisée et qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et suffisamment stables. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française doivent, en tout état de cause, être également rejetées, tout comme celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Kaled.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
             V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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