TA77 · 3ème chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, la société civile immobilière (SCI) BCL, représentée par Me Gabay, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la durée d'amortissement restante, s'agissant du bien acquis le 7 février 2017 à la suite de la levée d'option du contrat de crédit-bail immobilier, est de cinq ans dès lors que sa durée normale d'utilisation est de vingt ans selon les usages, s'agissant d'un bâtiment industriel, et que le contrat de crédit-bail avait été conclu pour une durée de quinze ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la SCI BCL n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2023.  
 Un mémoire présenté par la SCI BCL a été enregistré le 31 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI BCL a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des exercices 2017 et 2018 à la suite de la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier, le 7 février 2017. Par une proposition de rectification en date du 30 novembre 2019, elle s'est vu notifier des rehaussements d'impôt sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, la SCI BCL demande au tribunal la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ". La durée d'amortissement d'un bien s'apprécie en principe à la date d'acquisition ou de création de ce bien par l'entreprise. Par ailleurs, un amortissement exceptionnel venant s'ajouter aux dotations qui peuvent être faites annuellement au compte d'amortissements et déduites des résultats de chaque exercice en vertu du 2° précité du 1 de l'article 39 peut être pratiqué à partir de l'exercice à la clôture duquel est constatée une dépréciation effective et définitive de l'élément d'actif correspondant, entraînée par des circonstances exceptionnelles ayant pour effet de ramener la valeur réelle de cet élément d'actif à un montant inférieur à sa valeur nette comptable. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 239 sexies C du même code, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 : " () Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39. Toutefois, pour les immeubles visés au deuxième alinéa du 10 de l'article 39, le prix de revient des constructions est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à cette date depuis son acquisition par le bailleur () ". Aux termes du 10 de l'article 39 de ce même code : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. / Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que ceux situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que la SCI BCL, qui avait conclu, le 6 juillet 2000, un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans portant sur un bien situé à St-Thibault des Vignes (77400), a acquis ce bien le 7 février 2017 en levant l'option prévue au contrat, au prix d'un euro. La société requérante soutient que le prix de revient de ce bien pouvait être amorti sur sa durée normale d'utilisation restant à courir à la date de la levée de l'option, en l'occurrence cinq années sur les vingt années généralement admises d'après les usages, s'agissant d'un bâtiment industriel. Toutefois, alors que la société requérante n'établit ni même n'allègue que le bien en cause répondrait aux conditions posées par les dispositions précitées du deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a retenu que l'amortissement du bien devait être effectué sur sa durée normale d'utilisation, à compter de sa date d'acquisition, c'est-à-dire sur vingt années à compter du 7 février 2017. Par ailleurs, si la société requérante invoque la possibilité de pratiquer un amortissement exceptionnel lié à une dépréciation effective et définitive du bien immobilier en cause, elle ne démontre pas l'existence de circonstances exceptionnelles ayant entraîné une telle dépréciation. Enfin, la société requérante ne saurait se prévaloir de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 23 septembre 2013 sous la référence BOI-BIC-AMT-10-40-30 relative aux taux d'amortissement, qui indique expressément que chaque entreprise a la faculté de constituer des amortissements exceptionnels ou accélérés lorsque ceux-ci sont justifiés par des circonstances particulières, et qui ne comporte donc pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la SCI BCL n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la SCI BCL la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI BCL est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière BCL et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Jean      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,