TA21 · 3ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2021 et le 11 avril 2022, la société PB Sécurité, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Lamargelle à lui verser une somme totale de 13 687,01 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamargelle le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société PB Sécurité soutient que : 
 - l'accord sur la chose et sur le prix, caractérisé par la signature des devis par le maire, assortie du tampon de la mairie, révèle l'existence d'un contrat de vente au sens des articles 1582 et 1583 du code civil ;  
 - le contrat qu'elle a conclu n'est pas entaché de vices d'une particulière gravité de sorte que le juge ne doit pas l'écarter pour régler le litige qui l'oppose à la commune de Lamargelle ;   
 - elle a droit au paiement des factures correspondant aux fournitures livrées à la commune de Lamargelle ainsi qu'aux intérêts moratoires figurant au contrat et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 - à titre subsidiaire, elle a droit, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle, au règlement d'une somme de 13 687,01 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la commune de Lamargelle, représentée par la SELARL du Parc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société BP Sécurité le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 La commune de Lamargelle soutient que :  
 - le contrat doit être écarté pour régler le litige dès lors qu'il est entaché de vices d'une particulière gravité tirés de ce que M. B, le maire alors en exercice, d'une part, ne disposait pas d'une délégation sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et ainsi a signé ce contrat sans le consentement du conseil municipal et, d'autre part, n'avait pas la compétence pour signer ces contrats entre les deux tours de l'élection municipale ; 
 - la société BP Sécurité n'a pas droit au paiement des factures dont elle réclame le règlement dès lors que les fournitures commandées n'ont pas été livrées en mairie mais remis en main propre à M. B ; 
 - la société BP Sécurité n'a pas droit, sur un fondement quasi-contractuel, au paiement d'une somme de 13 687,01 euros dès lors que les dépenses exposées par la société n'ont en l'espèce pas été utiles à la commune, le nombre et le montant des masques commandés étant disproportionnés par rapport à la taille de la commune.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Me Buvat, représentant la société PB Sécurité, et de Me Dandon, représentant la commune de Lamargelle. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction, et en particulier des documents " devis n° DV2009093 ", " devis n° DV2009105 ", " facture n° F20050156 ", " facture n° C2004204 " et " facture n° F20040295 ", qu'au cours du printemps 2020, le maire de Lamargelle, afin de faire face à l'épidémie de covid-19, a passé auprès de la société PB Sécurité cinq commandes en vue de fournir à la commune différents équipements de protection (masques, gants, gel hydroalcoolique), pour un montant total de 26 240 euros HT. Le 30 novembre 2020, constatant que seules trois des cinq factures émises lui avaient été réglées, la société PB Sécurité a demandé à la commune de lui payer les sommes dues au titre des deux factures, référencées sous les nos F20040316 n° F20040402, respectivement émises les 28 et 30 avril 2020 pour un montant de 10 800,48 euros TTC et de 2 194,40 euros. La commune a implicitement rejeté cette demande. La société PB Sécurité demande au tribunal de condamner la commune de Lamargelle à lui verser la somme de 13 687,01 euros.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne la qualification des rapports entre la commune de Lamargelle et la société PB Sécurité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ". Aux termes de l'article L. 1111-3 du même code : " Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits () ". En vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du même code, les communes, personnes morales de droit public, sont des pouvoirs adjudicateurs au sens du code de la commande publique. L'article L. 2125-1 de ce code prévoit que l'acheteur public peut notamment recourir à la technique d'achat de " l'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée ". Aux termes de l'article R. 2162-13 de ce code : " Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité ". Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit au point 1 que la commune de Lamargelle, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, est réputée avoir conclu avec la société PB Sécurité, au printemps 2020, un accord-cadre, d'un montant inférieur à 40 000 euros HT, ayant pour objet la fourniture de produits pour répondre à ses besoins et avoir passé, à cet effet, cinq bons de commande. 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 
 S'agissant de la validité du contrat :  
 4. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". Selon le 6° de l'article L. 2122-21 du même code, le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, sous le contrôle de ce dernier, et, en particulier, de souscrire les marchés dans les formes établies par les lois et règlements. Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget () ".  
 6. Par une délibération n°14D05-01 du 24 mai 2014, le conseil municipal de Lamargelle a notamment délégué à son maire les décisions concernant la passation des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 30 000 euros HT. Dès lors, en émettant des bons de commande pour un montant total de 26 240 euros HT, en application d'un accord-cadre réputé conclu pour la fourniture d'équipements de protection contre l'épidémie de covid-19, le maire de Lamargelle n'a pas excédé la délégation de compétence que le conseil municipal lui avait consentie et n'a donc pas entaché le contrat en litige d'un vice d'une particulière gravité tenant aux conditions dans lesquelles la commune a donné son consentement. 
 7. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, et en particulier pas de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, ni d'aucun principe général que la compétence du maire serait limitée à l'expédition des affaires courantes pendant la période correspondant à l'entre-deux-tours d'une élection municipale. Le maire de Lamargelle a ainsi conservé l'ensemble de ses attributions jusqu'au du 28 juin 2020 -date à laquelle les résultats du second tour des élections municipales ont été proclamés- et disposait ainsi de la compétence pour signer, au nom de la commune, des bons de commande relatifs à l'accord-cadre en litige.  
 8. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que, en dépit du prix très élevé payé par la commune pour les différents équipements qui lui ont été livrés et du nombre très important d'équipements commandés pour un nombre d'habitants très faible -environ 150-, il existerait un autre vice d'une particulière gravité, qu'il y aurait lieu de soulever d'office, et qui conduirait le juge à écarter le contrat pour régler le litige sur un autre terrain que le terrain contractuel. 
 S'agissant de l'exécution du contrat :  
 9. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que la société PB Sécurité a livré les cinq commandes qui lui ont été passées et que, à la date du présent jugement, la commune de Lamargelle ne lui a pas payé les sommes de 10 800,48 euros et de 2 194,40 euros correspondant au montant des deux factures émises les 28 et 30 avril 2020. La société requérante est dès lors fondée à soutenir que la commune a méconnu ses obligations contractuelles et qu'elle a droit au paiement d'une somme de 12 994,88 euros TTC au titre de ses prestations. 
 S'agissant des intérêts moratoires contractuels : 
 10. Le contrat en litige prévoit l'application de " pénalités ", s'élevant à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, lorsque le paiement d'une facture intervient au-delà d'une date d'échéance mentionnée dans la facture.  
 11. La société PB Sécurité a ainsi droit au paiement des intérêts moratoires contractuels définis au point 11 dus, à compter des 14 et 16 mai 2020 -lendemains de la date d'échéance figurant sur chaque facture- sur les sommes correspondant aux factures nos F20040316 et F20040402. 
 S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :  
 12. En application du troisième alinéa de l'article L. 2192-13 et de l'article R. 2192-35 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. 
 13. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 9 et 11, la société PB Sécurité a droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre des factures nos F20040316 et F20040402.  
 En ce qui concerne le montant de la condamnation : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 13 que la société PB Sécurité est fondée à demander la condamnation de la commune de Lamargelle à lui verser une somme de 12 994,88 euros TTC, correspondant au montant cumulé des factures en litige (10 800,48 + 2 194,40 euros). La société requérante est également fondée à demander le versement d'une somme de 80 euros correspondant aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues pour ces deux factures. Enfin, la société est en principe fondée à demander le paiement des intérêts moratoires contractuels, dus à compter des 14 et 16 mai 2020, sur les sommes de 10 800,48 euros et 2 194,40 euros, soit le paiement d'une somme d'environ 1 035 euros au 15 décembre 2023. La société PB Sécurité pourrait ainsi prétendre, à la date du présent jugement, à obtenir la condamnation de la commune à lui verser une somme d'environ 14 110 euros. 
 15. Toutefois, dans ses écritures, la société requérante a expressément limité à 13 687,01 euros le montant " provisoire " de sa demande de condamnation et n'a pas réévalué sa demande de paiement en cours d'instance. Dans ces conditions, et en vertu du principe selon lequel le juge ne peut pas statuer ultra petita, il y a seulement lieu de condamner la commune de Lamargelle à verser à la société PB Sécurité une somme de 13 687,01 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société PB Sécurité, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la commune de Lamargelle au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lamargelle la somme demandée par la société PB Sécurité au titre de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La commune de Lamargelle est condamnée à verser à la société PB Sécurité une somme de 13 687,01 euros. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société PB Sécurité et à la commune de Lamargelle. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier