TA59 · 8ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2020, 17 décembre 2021 et  30 mai 2022, M. E B, représenté par Me Manon Leuliet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le maire d'Evin Malmaison n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée ainsi que la décision implicite du 21 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune d'Evin Malmaison à lui verser la somme totale de 7 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat de travail, du non-respect du délai de prévenance et de l'obligation de reclassement et de différentes " fautes de gestion " ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Evin Malmaison une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée portant non-renouvellement de son contrat de travail a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière ; le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu au même article ; il n'a pas pu consulter son dossier administratif ; la commission administrative paritaire n'a pas été saisie, pour avis, en méconnaissance des dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir dès lors que le non-renouvellement de son contrat de travail n'est pas motivé par un motif tenant à l'intérêt du service ; 
 - l'illégalité de la décision attaquée portant non-renouvellement de son contrat de travail, le non-respect du délai de prévenance et le non-respect de l'obligation de reclassement constituent autant de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune d'Evin-Malmaison ; 
 - par ailleurs, depuis le début de son affectation, il n'a bénéficié d'aucune revalorisation de son traitement ni d'aucune prime d'élections ; de plus, il n'a plus perçu son traitement depuis le 20 juin 2020 ; l'attestation " pôle emploi " a été remise hors délai ; le solde des indemnités qui lui étaient dues ne lui a été réglé qu'en octobre 2020 ; il s'agit là d'autant de fautes de gestion qui sont également de nature à engager la responsabilité de la commune d'Evin-Malmaison ; 
 - l'illégalité de la décision de non-renouvellement, le non-respect du délai de prévenance, le non-respect de l'obligation de reclassement et les fautes de gestion commises par la commune d'Evin Malmaison lui ont causé un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; 
 - l'illégalité de la décision de non-renouvellement et les fautes de gestion précitées lui ont causé un préjudice financier à hauteur de 2 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et  23 janvier 2022, la commune d'Evin Malmaison conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - aucune faute de nature à engager sa responsabilité n'a été commise ; 
 - les demandes indemnitaires du requérant, qui sont " peu chiffrées et explicitées ", ne sont pas fondées. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 -  le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caustier, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de Me Leuliet, représentant M. B, et celles de Mme D A, maire de la commune d'Evin Malmaison et de Mme F C, directrice générale des services de la commune de la commune d'Evin Malmaison. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté en date du 19 septembre 2014, le maire d'Evin Malmaison a recruté M. E B, en contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, en qualité de directeur général des services. Le contrat de l'intéressé a été renouvelé, pour une durée de trois années, à compter du 19 septembre 2017. Par une décision du 14 mars 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu à M. B la qualité de travailleur handicapé pour la période allant du 14 mars 2019 au 13 mars 2024. Celui-ci a été placé en arrêt de travail à compter du 11 novembre 2019. Par un courriel du 20 mars 2020, le maire d'Evin Malmaison a indiqué à M. B qu'il ne renouvèlerait pas son contrat de travail, dont le terme était fixé au 18 septembre 2020, et que son préavis était effectif à partir du 18 juillet 2020. La même autorité a, par un nouveau courrier du 6 juillet 2020, indiqué à l'intéressé que son engagement ne serait pas renouvelé. Par un courrier du 11 août 2020, reçu le 21 août suivant, M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette dernière décision et a sollicité le versement d'une somme totale de 7 000 euros au titre des préjudices subis. Aucune suite favorable n'a été donné à ces demandes. 
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 6 juillet 2020 portant non-renouvellement de son contrat de travail et de condamner la commune d'Evin Malmaison à lui verser la somme totale de 7 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision, du non-respect du délai de prévenance avant non-renouvellement de son contrat de travail, de la méconnaissance de l'obligation de reclassement et de différentes " fautes de gestion ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. / La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. / Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical. / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. / () ". 
 4. Si la méconnaissance du délai institué par les dispositions précitées est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle n'entache toutefois pas d'illégalité la décision de non-renouvellement du contrat de travail. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que la décision contestée serait illégale en se bornant à faire valoir que le délai prévu à l'article 38 précité du décret du 15 février 1988 aurait été méconnu. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent doit être précédée d'un entretien, notamment dans le cas où ce contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque sa durée ou celle de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature, par elle-même, à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas davantage sérieusement allégué que l'absence de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 aurait été susceptible d'exercer une quelconque influence sur le sens de la décision en litige. Par suite, cette irrégularité n'est pas de nature à justifier son annulation. 
 7. En troisième lieu, la décision refusant le renouvellement du contrat de travail de M. B, qui n'est pas intervenue pour un motif disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier individuel. Le moyen tiré de l'absence de consultation du dossier individuel du requérant est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. () Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. / () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " A l'issue du contrat, () / III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ".  
 9. Il est constant que M. B n'a pas été recruté sur le fondement des dispositions précitées de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais en qualité d'agent administratif contractuel pour une durée déterminée sur le fondement de l'article 3-3 de la même loi. Par conséquent, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées au points précédent, alors même qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par une décision du 18 mars 2019 de la CDAPH. Le moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que le non-renouvellement du contrat de travail d'un agent recruté pour une durée déterminée ne puisse intervenir qu'après la recherche d'un reclassement. Le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 12. La commune d'Evin Malmaison fait notamment valoir que la décision portant non renouvellement du contrat à durée déterminée de M. B est justifiée par l'intérêt du service à recruter un fonctionnaire sur le poste de directeur général des services. Il ressort à ce titre des pièces du dossier que, dès le 2 juin 2020, la collectivité a publié sur le portail de l'emploi public territorial une annonce en vue d'un tel recrutement et, par une délibération du 4 juillet suivant, le conseil municipal d'Evin-Malmaison a autorisé la modification du tableau des effectifs de la commune en ce sens. Il n'est en outre pas contesté qu'un agent titulaire a été nommé à ce poste. Par ces éléments, qui attestent du déroulement et de l'aboutissement d'un processus de recrutement d'un fonctionnaire titulaire pour remplacer B, l'administration doit être regardée comme justifiant que la décision de ne pas renouveler le requérant dans ses fonctions est fondé sur un motif tiré de l'intérêt du service, alors même, au demeurant, que d'autres motifs ont pu être avancés par cette dernière avant et pendant la présente instance. Le moyen soulevé sur ce point doit, dès lors, être écarté.  
 13. Il résulte tout de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le maire d'Evin Malmaison n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du 21 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux doivent également être rejetées. 
 Sur la responsabilité de la commune : 
 En ce qui concerne l'illégalité de la décision de non-renouvellement et de la méconnaissance de l'obligation de recherche d'un reclassement : 
 14. Toute illégalité fautive est, en principe et quelle qu'en soit la nature, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle présente un lien de causalité suffisamment direct et certain avec les préjudices invoqués, dont il appartient au demandeur d'établir la réalité et le bien-fondé. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité de la décision du 6 juillet 2020 portant non renouvellement de son contrat à durée déterminée, M. B n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune d'Evin Malmaison pour faute sur ce fondement. 
 16. Il résulte également de ce qui a été dit précédemment qu'aucune faute de la commune d'Evin-Malmaison pour non-respect d'une obligation de reclassement du requérant ne peut être retenue. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du délai de prévenance : 
 17. Aux termes de l'article 3-3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / () / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 
 18. D'une part, il est constant que M. B a été recruté par la commune d'Evin Malmaison, par un contrat d'une durée de trois années à compter du 19 septembre 2014, renouvelé pour la même durée à compter du 19 septembre 2017, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application du dernier alinéa de cet article, ce contrat, s'il avait été reconduit, n'aurait pu l'être que pour une durée indéterminée. D'autre part, la commune d'Evin Malmaison indique que M. B lui a transmis, le 5 février 2020, la décision du 14 mars 2019 par laquelle la CDAPH lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour la période allant du 14 mars 2019 au 13 mars 2024. Dans ces circonstances, et en application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 2018, citées au point 3 du présent jugement, l'autorité territoriale devait notifier au requérant son intention de ne pas renouveler son contrat de travail le 19 mai 2019 au plus tôt, soit quatre mois avant le terme de son engagement. 
 19. M. B soutient ne pas avoir été informé de l'intention du maire d'Evin Malmaison de ne pas renouveler son contrat de travail avant la réception de la décision en litige du 6 juillet 2020. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier des échanges de SMS produits par la commune, que le requérant a reçu, le 20 mars 2020, un courriel du maire d'Evin Malmaison l'informant que son contrat de travail ne serait pas " poursuivi ".  
 20. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que la commune d'Evin Malmaison aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas le délai prévu à l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 2018.  
 En ce qui concerne les " fautes de gestion " : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions / () ". 
 22. Il appartient à l'autorité hiérarchique de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ses agents recrutés par contrat à durée déterminée, en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non-titulaires ainsi recrutés. 
 23. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe général du droit, que les agents contractuels de la fonction publique, qui ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public que les fonctionnaires, auraient un droit à être rémunérés au même niveau que les agents titulaires et selon des conditions identiques. Ne bénéficiant pas, en l'absence de disposition contraire, d'une situation et d'une évolution professionnelle analogue au système de carrière statutaire dont relèvent les fonctionnaires, ces agents contractuels n'ont aucun droit à disposer d'une rémunération intervenant à l'ancienneté ou par référence à l'échelonnement indiciaire d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires. 
 24. En l'espèce, si M. B soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune réévaluation de salaire ni d'aucune prime d'élections, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il pouvait prétendre à ces dernières. A défaut d'établir l'existence d'une faute commise sur ce point par la commune d'Evin-Malmaison, le requérant n'est pas fondé à rechercher, à ce titre, l'engagement de sa responsabilité. 
 25. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : / () / 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. ". 
 26. Si M. B soutient n'avoir " plus perçu son traitement de base " à compter du 20 juin 2020, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une faute commise, sur ce point, par les services de la commune d'Evin Malmaison qui serait de nature à engager sa responsabilité. 
 27. En troisième lieu, termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ". L'article R. 1234-9 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. / () ". 
 28. Conformément aux dispositions précitées, la délivrance des attestations et justifications prévues par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. Il doit, à ce titre, remettre à l'agent une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi. A partir de ce document, Pôle Emploi délivre à l'intéressé un acte précisant le régime d'indemnisation applicable à son cas. Le caractère erroné des informations portées à la connaissance de Pôle emploi, s'il est avéré, a pour conséquence de priver l'intéressé du bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 29. En l'espèce, il est constant que la commune d'Evin Malmaison a transmis, le 24 septembre 2020, soit cinq jours après le terme du contrat de travail de M. B, l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi. En l'absence de circonstances justifiant un tel délai, la transmission tardive à Pôle emploi de l'attestation d'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Toutefois, le requérant ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de ce retard de quelques jours dans la transmission de cette attestation. 
 30. En dernier lieu, eu égard aux délais normaux de traitement en la matière, la circonstance que situation financière de M. B n'ait été régularisée, par le paiement des indemnités lui restant dues par la commune d'Evin-Malmaison au terme de son contrat de travail, que sur sa fiche de paie d'octobre 2020, soit le mois suivant la fin de son engagement, ne caractérise aucune faute commise par l'administration. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Evin Malmaison, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune au même titre. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.    
    
    
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Evin Malmaison présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et à la commune d'Evin Malmaison. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Babski, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
       Signé 
 G. CAUSTIER        
 La présidente, 
       Signé 
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                                 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,