TA59 · 3ème Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2020 et le 22 juin 2022, Mme C B, représentée par la SCP Gros-Hicter-D'Halluin, demande au tribunal : 
    1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 65 000 euros, portant intérêt au  
 taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de l'absence de protection de son état de santé ; 
    2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.  
 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle subit depuis septembre 2012 un harcèlement moral sur son lieu de travail  
 consécutif à un rapport sur la rédaction duquel elle a participé, se manifestant par la rédaction d'un rapport à charge par l'inspection générale des services judiciaires en décembre 2012, des propositions de mobilité humiliantes et des refus de demandes de mobilité, une convocation du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Douai suivie d'un entretien le  
 7 novembre 2017 l'ayant invitée à réfléchir à un projet de mobilité, une convocation du  
 13 novembre 2017 du sous-directeur des ressources humaines des greffes du ministère de la justice pour un entretien sur sa situation professionnelle, une mission d'inspection du fonctionnement du greffe du tribunal d'instance de Lille par l'inspection générale des services judiciaires diligentée le 13 mai 2018, le refus illégal de saisir la commission de réforme après déclaration de son accident de service du 17 novembre 2017, un renseignement erroné concernant l'expert médical à saisir, et un ensemble de courriels et courrier de février 2019 portant sur sa participation effective au jury du concours de l'institut régional d'administration de Lille adressés à la directrice de cet établissement ;  
 - ces agissements ont entrainé la dégradation de son état de santé et le développement  
 d'un syndrome anxio-dépressif à compter de novembre 2017 ; 
 - l'administration n'a pas pris les mesures de protection adéquates à son égard, à la fois  
 du fait de l'acharnement administratif dont elle a fait l'objet et de l'absence de sérieux du traitement de son dossier d'imputabilité ; 
 - elle est fondée à demander la réparation des préjudices subis à hauteur de la somme  
 de 65 000 euros. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
    
   Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Robillard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, exerce les fonctions de directrice des services du greffe du tribunal d'instance de Lille depuis le 31 mars 2008. Elle a été placée en arrêt de travail du  
 17 novembre 2017 jusqu'en décembre 2017 pour syndrome anxio-dépressif puis à nouveau à compter du 17 décembre 2018 pour un état de stress caractérisé par des troubles fonctionnels intestinaux et du rythme cardiaque. Le 13 décembre 2017, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, demande qui a été implicitement rejetée.  
 Le 26 avril 2019, Mme B a demandé qu'il soit procédé au retrait de la décision de rejet implicite de la demande du 13 décembre 2017 et à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail intervenus à compter du 14 novembre 2017. Par une décision du  
 13 janvier 2020, le directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime le 14 novembre 2017. Par un courrier en date du 2 octobre 2020, reçu le 5 octobre 2020, Mme B a demandé au ministre de la justice de lui verser au titre de l'indemnisation de préjudices qu'elle estime avoir subis pour des faits de harcèlement moral et l'absence de protection de son état de santé, la somme de 65 000 euros, assortie des intérêts de droit et capitalisation des intérêts à compter du 2 octobre 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. () ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un rapport du 31 mars 2011 adressé à la première présidente de la cour d'appel de Douai, au procureur général près de ladite Cour, et à la présidente du tribunal de grande instance de Lille et co-signé par la vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'instance, Mme B a signalé la situation difficile de l'effectif du greffe, laquelle ne permettait plus d'assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public et obligeait à établir des priorités. Elle soutient qu'en conséquence de la transmission de ce rapport, elle a subi un ensemble de brimades ayant débuté en septembre 2012 dont la première d'entre elles a consisté en une proposition de poste au tribunal de grande instance de Béthune formulée par le directeur délégué de l'administration régionale judiciaire. Si elle estime que cette proposition constitue pour elle un déclassement, elle ne produit aucun élément susceptible d'établir l'existence d'une telle proposition, ni même que cette proposition constituerait un déclassement. 
 6. En deuxième lieu, la requérante soutient qu'un peu plus d'un an après la communication du rapport du 31 mars 2011, la sous-directrice des services judiciaires lui a proposé un poste " en totale rétrogradation ", voire assimilable à une " placarisation ", d'adjointe de directeur de greffe à Cambrai. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément susceptible d'établir l'existence d'une telle proposition, ni même que cette proposition constituerait un déclassement. 
 7. En troisième lieu, la requérante soutient qu'en septembre 2012, une mission de l'inspection générale des services judiciaires portant sur le fonctionnement du tribunal d'instance de Lille, diligentée à charge, se basant sur des " rumeurs ", l'a notamment désignée comme responsable de la souffrance au travail des personnels du greffe du tribunal en raison de son attitude " excessive, inadaptée aux situations et aux interlocuteurs, pouvant être vécue comme dévalorisante ou humiliante ". Il résulte de l'instruction que si les faits relatés dans le rapport, qui n'a fait l'objet que d'une communication restreinte, ont été de nature à mettre en difficulté Mme B, la requérante se borne à se prévaloir de la motion votée par les magistrats du tribunal faisant état de ce que les questions posées aux agents durant l'enquête visaient particulièrement le comportement personnel de l'intéressée. Dans ces conditions, la requérante n'apporte aucune pièce ni aucun élément susceptible de mettre sérieusement en doute la méthodologie et l'impartialité du recueil des témoignages par l'inspection générale des services judiciaires. 
 8. En quatrième lieu, la requérante soutient qu'on l'a " blacklistée " et en particulier qu'on lui a refusé une mobilité, demandée en mars 2013, en tant que directrice de greffe du tribunal de grande instance de Nice. En l'espèce, le refus de mutation au tribunal de grande instance de Nice, seul refus à résulter de l'instruction, n'est pas, en l'absence d'élément de nature à éclairer les motifs de ce refus, un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 9. En cinquième lieu, la requérante évoque une convocation du 17 octobre 2017 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Douai suivie d'un entretien le  
 7 novembre 2017 au cours duquel on lui aurait suggéré qu'elle pourrait perdre son poste en l'invitant à réfléchir à un projet de mobilité. Le motif de cette convocation aurait été imprécis, " échanger sur la situation du TI de Lille ", et elle aurait fait face à un dispositif intimidant face à elle, composé du premier président de la cour d'appel de Douai, de la procureure générale et du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Or, alors que le ministre de la justice fait valoir en défense que la convocation était destinée à assurer le suivi des recommandations formulées à destination de Mme B afin de connaître l'état d'amélioration des difficultés relationnelles constatées à l'issue de la mission de l'inspection générale des services judiciaires, la seule circonstance qu'au cours de cet entretien, la situation professionnelle de la requérante ait été abordée et que lui ait été suggéré un projet de mobilité n'est pas de nature à faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral.  
 10. En sixième lieu, la requérante soutient que la convocation du 13 novembre 2017 du sous-directeur des ressources humaines des greffes du ministère de la justice, ayant pour objet sa situation professionnelle, est un élément constitutif du harcèlement moral. Or, eu égard au suivi des recommandations du rapport de l'inspection générale des services judiciaires finalisé en décembre 2012, et même si elle intervient plusieurs années après la communication de celui-ci, cette convocation n'excède pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 11. En septième lieu, si la requérante soutient que la nouvelle mission de l'inspection générale des services judiciaires diligentée le 13 novembre 2018 constitue un élément du harcèlement moral qu'elle a subi, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir le ministre de la justice, qu'une telle mission répond à la nécessité d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le rapport de décembre 2012, cinq années après la constatation de certains dysfonctionnements. Cette mission de contrôle ne constitue pas un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 12. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que, pour regrettable que soit l'illégalité du refus d'imputabilité de l'accident de service initialement opposé à la requérante le  
 13 février 2018, une décision du 13 janvier 2020 du premier président et de la procureure près la cour d'appel de Douai a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime le 14 novembre 2017. S'il est loisible à la requérante de rechercher la responsabilité de l'administration à raison du retard à reconnaitre l'imputabilité au service de son accident, ni l'illégalité du refus du 13 février 2018 ni le retard évoqué ne constituent des éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 13. En neuvième lieu, il résulte de l'instruction que, pour regrettable que soit, là encore, l'indication erronée de la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais sur l'identité de l'expert médical à contacter dans le cadre de la consultation de la commission de réforme, la requérante a été informée de cette erreur qui n'a pas eu d'incidence sur la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime. Un tel fait ne constitue pas un élément de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 14. En dixième lieu, la requérante soutient que les courriels et le courrier de l'administration interrégionale judiciaire de février 2019 portant sur sa participation effective au jury du concours de l'institut régional d'administration de Lille adressés à la directrice de cet établissement, constituent une surveillance qui a nui à sa réputation auprès de l'établissement. Il résulte de l'instruction qu'une première demande de confirmation de la participation effective de Mme B au jury du concours de l'institut régional d'administration de Lille a été adressée par courriel. Il résulte également de l'instruction que cette demande a été réitérée par un autre courriel auquel était joint un courrier du 19 février 2019 du directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire qui précisait d'une part que le greffe que dirige la requérante faisait l'objet d'un contrôle de fonctionnement par l'inspection générale de la justice et que d'autre part les membres de l'inspection se trouvaient être à l'origine de la demande de confirmation de la participation de la requérante au jury du concours. Bien qu'elles paraissent particulièrement insistantes, ces demandes ne sont pas étrangères par nature à l'objet du contrôle du fonctionnement du greffe par l'inspection générale de la justice et ne constituent ainsi pas des faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 15. En onzième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait demandé la protection fonctionnelle, ni que celle-ci lui ait été refusée. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait subi des agissements constitutifs de harcèlement moral. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à engager la responsabilité de l'Etat à raison du défaut de protection de sa santé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments avancés par Mme B, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent de laisser présumer l'existence ni d'un harcèlement moral, ni d'un défaut de protection de sa santé. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives au versement d'intérêts au taux légal sur la somme demandée, ainsi qu'à la capitalisation desdits intérêts. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé                                                           
 J. ALa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 C. KUREK 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,