TA93 · 4ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2020 et 14 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Choulet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 193 720 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'illégalité de la décision du 9 février 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée à compter du 13 mars 2018 est établie par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 juin 2019 et est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
 - l'illégalité de cette décision lui a causé un préjudice financier sur la période comprise entre le 13 mars 2018 et le 31 décembre 2024, date future de son admission à la retraite, résultant, d'une part, de la perte de sa rémunération dont le montant total est estimé à 138 720 euros, et d'autre part, de la perte de ses droits à la retraite dont le montant est estimé à 35 000 euros ; 
 - ayant toujours exercé la médecine de manière libérale en parallèle de son activité d'agent contractuel pour la commune, elle a poursuivi cette activité après son licenciement et il n'y a donc pas lieu de déduire de l'indemnisation due par la commune les revenus tirés de son activité libérale postérieurs à son éviction ; 
 - elle a subi un préjudice moral dont le montant est estimé à 20 000 euros, compte tenu de son ancienneté de service et du caractère brutal du licenciement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2022 et 21 juin 2023, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Carrere, conclut, à titre principal, à ce que soit réduit le montant de l'indemnité due à Mme A en tenant compte de sa responsabilité et de son refus de réintégration, à titre subsidiaire, à ce que soit réduit le montant de cette indemnité en considération de la réalité des préjudices, et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune doit être exonérée partiellement de sa responsabilité dès lors que Mme A a commis une faute tirée de son comportement, à savoir son refus persistant d'utiliser le dossier médical informatisé, ce qui a été de nature à perturber le bon fonctionnement du service, voire mettre en danger l'équipe médicale et les patients puisque l'intéressée ne disposait pas de leurs antécédents médicaux et des prescriptions en cours ; 
 - la requérante est fondée à demander réparation de son préjudice tiré de la perte de revenus professionnels uniquement sur la période comprise entre le 13 mars 2018, date de la prise d'effet du licenciement, et le 7 juin 2019, date du jugement, dès lors qu'à l'issue du jugement annulant son licenciement, Mme A n'a effectué aucune démarche auprès de la commune de Saint-Denis quant aux modalités d'exécution du jugement, lesquelles impliquaient sa réintégration au sein du service et que, par son courrier du 29 juillet 2020, elle a refusé de réintégrer le service ; 
 - il y a lieu de déduire des préjudices financiers de la requérante les salaires obtenus au titre de son activité libérale pendant la période d'éviction illégale. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hubert-Hugoud, substituant Me Carrere, représentant la commune de Saint-Denis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée par la commune de Saint-Denis, par un contrat à durée indéterminée signé le 14 mai 1990, en tant que médecin rhumatologue, aux fins d'exercer ses fonctions à temps partiel au sein du centre de santé (CMS) municipal Cygne. Par une décision du 9 février 2018, le maire de la commune de Saint-Denis a licencié Mme A à compter du 13 mars 2018 en raison d'une faute disciplinaire. Par un jugement n° 1803301 du 7 juin 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision au motif que la sanction du licenciement revêtait un caractère disproportionné. Par un courrier du 3 avril 2020, reçu le 17 avril 2020, Mme A a adressé à la commune une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de son éviction illégale qu'elle évalue à un montant de 193 720 euros. Par un courrier du 29 juillet 2020, Mme A a réitéré sa demande indemnitaire. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 193 720 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Denis : 
 2. Mme A se prévaut de la faute commise par le maire de la commune de Saint-Denis qui, par une décision du 9 février 2018, l'a licenciée à compter du 13 mars 2018. Par un jugement n° 1803301 du 7 juin 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision au motif de la disproportion de la sanction prononcée. Or, l'illégalité d'une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. L'illégalité de la décision du 7 juin 2019 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Denis. 
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 
 4. Il résulte de l'instruction que le licenciement de Mme A a été motivé par son refus catégorique et répété d'utiliser le dossier médical informatisé, ce qui avait pour conséquence, d'une part, d'impliquer un travail supplémentaire pour les secrétaires et, d'autre part, de mettre en danger les patients accueillis dans les centres. Or, le comportement de Mme A constitue une faute de nature à justifier, eu égard aux fonctions exercées par l'intéressée, à son parcours professionnel et à la gravité des manquements commis, une sanction. Dès lors, le comportement de Mme A est de nature à exonérer l'administration en partie de sa responsabilité, en fixant la part de celle-ci à hauteur de 50 % des préjudices indemnisables. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 5. En premier lieu, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent illégalement évincé de ses fonctions, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi que l'agent a perçues au cours de la période d'éviction. 
 6. D'une part, en application du jugement n° 1803301 du tribunal administratif de Montreuil du 7 juin 2019 annulant le licenciement prononcé à l'encontre de Mme A, la commune de Saint-Denis avait en principe l'obligation, dès réception de la notification du jugement, de réintégrer Mme A dans ses fonctions avec effet à la date d'éviction illégale, à savoir le 13 mars 2018, sans que l'intéressée ait à entreprendre une quelconque démarche auprès de l'établissement pour ce faire. Il résulte toutefois de l'instruction que ce n'est que par un courrier du 18 juin 2020 que la commune a proposé à l'intéressée de réintégrer le service, et qu'elle a pris, le même jour, un arrêté portant réintégration à compter du 14 mars 2018. Or, par un courrier du 29 juillet 2020, Mme A a informé la commune de Saint-Denis qu'elle refusait d'être réintégrée au service. Dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir avoir subi un préjudice financier au titre de la perte de revenus à partir du 29 juillet 2020, cette perte de revenus lui étant entièrement imputable.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A a droit à l'indemnisation de la perte de rémunérations qu'elle a subie entre le 13 mars 2018, date de son éviction effective du service, et le 29 juillet 2020, date à laquelle elle a refusé d'être réintégrée au service. 
 8. D'autre part, la perte de rémunérations subie par Mme A doit être évaluée par référence aux traitements nets qu'elle aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, à savoir du 13 mars 2018 au 29 juillet 2020, si elle avait été maintenue en fonctions, diminués des revenus de substitution qu'elle aurait pu percevoir durant la période de son éviction illégale.  
 9. Il résulte de l'instruction que le revenu annuel moyen perçu par Mme A au titre de son activité au sein du centre municipal de santé (CMS) Cygne est de 20 425, 44 euros. Si la requérante cumulait déjà avant son éviction illégale du service son activité au sein du CMS avec une activité libérale, il résulte de l'instruction que cette activité libérale a augmenté à la suite de son licenciement. Dans ces conditions, il y a lieu de prendre en considération les suppléments de bénéfices non commerciaux professionnels perçus par l'intéressée après son licenciement pour évaluer le préjudice de Mme A à raison de l'illégalité de ce licenciement. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice au titre de la perte de rémunération en l'évaluant à la somme de 33 931,42 euros. 
 10. En deuxième lieu, une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale. 
 11. La requérante soutient qu'elle a subi un préjudice financier d'un montant de 35 000 euros correspondant à la diminution de la pension de retraite. La commune établissant seulement avoir interrogé l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) sur les droits de retraite de l'intéressée pour la période du 14 mars 2018 au 7 juin 2019, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait procédé à la reconstitution des droits à pension de retraite de la requérante. Ainsi, Mme A est fondée à demander la reconstitution de ses droits à pension de retraite si elle n'avait pas été licenciée pour la période du 13 mars 2018 au 29 juillet 2020. Toutefois, le tribunal n'étant pas en mesure de procéder lui-même à la fixation des montants correspondants, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'administration pour que cette dernière procède à la détermination et au versement de ces sommes. 
 12. En dernier lieu, si la requérante soutient qu'elle a subi un préjudice moral compte tenu de son ancienneté de service et du fait du caractère brutal du licenciement, elle n'apporte aucune précision, ni aucune pièce établissant la réalité de son préjudice alors qu'il résulte de l'instruction que Mme A, qui a commis une faute de nature à justifier qu'une sanction soit prise à son encontre, n'a pas été privée complètement de ses revenus à la suite de son licenciement du fait de son activité libérale. Ainsi, les conclusions de Mme A tendant à la réparation d'un préjudice moral doivent être rejetées.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 4 du présent jugement, que la requérante n'est fondée à demander l'indemnisation des préjudices subis à raison de la faute commise par la commune de Saint-Denis qu'à hauteur de 16 965,71 euros, ainsi qu'une indemnité correspondant à la reconstitution de la moitié ses droits à pension de retraite pour la période allant du 13 mars 2018 au 29 juillet 2020. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 15. Il y a lieu de faire application de ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Denis demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Saint-Denis est condamnée à verser à Mme A la somme de  
 16 965,71 euros. 
 Article 2 : La commune de Saint-Denis est condamnée à verser à Mme A une indemnité correspondant à la reconstitution de la moitié ses droits à pension de retraite pour la période allant du 13 mars 2018 au 29 juillet 2020. 
 Article 3 : La commune de Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint-Denis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. L'hôte, premier conseiller, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure,Le président,Signé Signé Mme BazinM. TruilhéLa greffière,Signé Mme B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.