TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 27 août 2021 sous le n° 2009199, Mme D C épouse B, représentée par la SELARL Néos Avocats Conseils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite turc contre un permis de conduire français, ainsi que la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique du 31 octobre 2020 portant rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande d'échange de son titre de conduite turc contre un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de rejeter les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées en défense.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 1er juillet 2020 est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de pouvoir en identifier l'auteur ; 
 - la décision du 1er juillet 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de quatre mois mentionné dans la décision du 1er juillet 2020 pour compléter son dossier n'avait pas été indiqué à la requérante et ne résulte ni de l'arrêté du 12 janvier 2012 ni de la circulaire du 3 août 2012 ; ce délai ne lui est pas opposable ;  
 - l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ne précise pas que le dossier doit être complet entachant la décision d'un vice de procédure et d'une erreur de droit ;  
 - la décision du 1er juillet 2020 est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle a présenté sa demande le 27 mars 2018 et non le 1er juillet 2020, soit dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France ; 
 - le litige n'a pas perdu son objet dès lors, d'une part, que le préfet de la Loire-Atlantique était incompétent pour abroger l'arrêté contesté pris par le préfet du Pas de Calais et, d'autre part, que l'abrogation n'a pas les mêmes effets qu'une annulation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.   
 Il fait valoir que l'arrêté du 1er juillet 2020 contesté a fait l'objet d'une abrogation par arrêté du 28 juin 2021. 
 II) Par une requête, enregistrée le 26 août 2021 sous le n° 2106804, Mme D C épouse B, représentée par la SELARL Néos Avocats Conseils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er juillet 2020 et refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite turc contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande d'échange de son titre de conduite turc contre un permis de conduire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée aurait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai de quatre mois mentionné dans la décision du 1er juillet 2020 pour compléter son dossier n'avait pas été indiqué à la requérante et ne résulte ni de l'arrêté du 12 janvier 2012 ni de la circulaire du 3 août 2012 ; ce délai ne lui est pas opposable ;  
 - l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ne précise pas que le dossier doit être complet entachant la décision d'un vice de procédure et d'une erreur de droit ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle a présenté sa demande le 27 mars 2018 et non le 1er juillet 2020, soit dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré de l'erreur de droit et ceux relatifs à la situation personnelle de l'intéressée sont inopérants ;  
 - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Deleye, représentant Mme C épouse B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D C épouse B, ressortissante turque, a obtenu un visa long séjour valable du 10 mai 2017 au 10 mai 2018 le 5 octobre 2017. Elle a sollicité l'échange de son titre de conduite turc délivré le 5 avril 2017, lequel a été refusé par décision du 1er juillet 2020. Par un recours gracieux en date du 21 août 2020, reçu le 31 août suivant, l'intéressée a présenté un recours gracieux contre cette décision. Par la requête enregistrée sous le n° 2009199, Mme C épouse B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision du 1er juillet 2020 et a refusé à Mme B la délivrance d'un permis de conduire français en échange de son titre de conduire turc. Par la requête enregistrée sous le n° 2106894, elle demande au tribunal d'annuler cette dernière décision en date du 28 juin 2021.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2106894 et n° 2009199 présentées pour Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée dans le dossier n° 2009199 : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitif.  
 4. Si le préfet de la Loire-Atlantique soutient que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 ont perdu leur objet, dès lors qu'elle a été abrogée postérieurement à l'introduction de la requête, l'acte abrogatif en date du 28 juin 2021 n'est pas devenu définitif. Par suite, compte tenu de ce qui a été rappelé au point 3, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 juin 2021 :  
 5. D'une part, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est, en principe, celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat : " La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés. / Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation. / La délégation de gestion est publiée ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 1er juillet 2020 le préfet du Pas-de-Calais a refusé à la requérante l'échange de son titre de conduite turc et que cette décision a, le 28 juin 2021, fait l'objet d'une abrogation par décision du préfet de la Loire-Atlantique, lequel s'est par ailleurs de nouveau prononcé sur la demande d'échange présentée par Mme C épouse B. S'il est produit en défense, une convention conclue le 11 septembre 2017 portant délégation par le préfet du Pas-de-Calais de la gestion de l'instruction des demandes d'échange de permis de conduire au préfet de la Loire-Atlantique, il ne résulte pas de l'instruction que cette convention ait fait l'objet, conformément aux dispositions précitées de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004, d'une quelconque publication. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision a été prise par une autorité incompétente.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 1er juillet et 31 octobre 2020 :  
 9. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 
 10. En l'espèce, ainsi que le soutient à juste titre la requérante, la décision du 1er juillet 2020 ne précise ni l'identité ni la qualité du signataire. Par suite, elle est entachée d'un vice de forme de nature à justifier son annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est également fondée à demander l'annulation des décisions des 1er juillet et 31 octobre 2020 qu'elle conteste.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 12. Compte tenu de ce qui précède, notamment des seuls motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité compétente procède au réexamen de la demande d'échange de son titre de conduite turc présentée par Mme C épouse B. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C épouse B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 1er juillet 2020, la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique du 31 octobre 2020 et la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 28 juin 2021 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la demande d'échange présentée par Mme C épouse B dans un délai de deux mois.   
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C épouse B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2106804