TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I / Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin 2020 et le 6 septembre 2022, sous le n° 2009215, la société Les Mûres sauvages, représentée par Me Sfez, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée lui a refusé l'agrément de production du film " Les beaux menteurs " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021 et 8 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive, et par suite, irrecevable ;  
 - les moyens invoqués par la société Les Mûres sauvages ne sont pas fondés. 
 II / Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin 2020 et le 6 septembre 2022, sous le n° 2009221, la société Les Mûres sauvages, représentée par Me Sfez, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée lui a refusé le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le fondement de l'article 220 sexies du code général des impôts pour le film " Les beaux menteurs " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision lui refusant l'agrément de production, qui est elle-même illégale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021 et le 8 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive, et par suite, irrecevable ;  
 - les moyens invoqués par la société Les Mûres sauvages ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du cinéma et de l'image animée ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Les Mûres sauvages est détentrice d'un compte automatique ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le 11 décembre 2018, elle a obtenu l'agrément des investissements pour la production du film " Les beaux menteurs ", appartenant au genre " fiction ". Toutefois, par deux décisions du 14 février 2020, le CNC a respectivement refusé l'agrément de production pour cette œuvre et considéré que la production de ce film ne pouvait, en conséquence, ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts. La société Les Mûres sauvages demande au tribunal d'annuler ces deux décisions du 14 février 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2009215 et 2009221, présentées par la société Les Mûres sauvages, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées du 14 février 2020, comportaient l'indication des voies et délais de recours. Toutefois, le CNC ne justifie pas de leur notification à la requérante. En conséquence, les délais de recours contentieux n'ont pas commencé à courir à l'égard de la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'agrément de production : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /()/ 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Les décisions par lesquelles le CNC refuse de faire droit à une demande de subvention doivent être regardées comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit et sont, en conséquence, au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le CNC s'est borné, sans plus de précision, à se référer dans sa décision à un avis défavorable à la délivrance de l'agrément émis le 12 février 2020 par la commission d'agrément après avoir constaté que la société requérante n'avait pas rempli ses " obligations concernant l'emploi d'un des acteurs du film ", sans toutefois mentionner ni quelles obligations auraient été négligées, ni qui était l'acteur concerné par cette négligence. En outre, la décision litigieuse ne vise aucun texte sur lequel elle se fonderait, et ne mentionne aucune considération de droit qui en constituerait le fondement. Cette décision ne satisfait donc pas aux dispositions précitées  de l'article L. 211-5 code des relations entre le public et l'administration  qui imposent une motivation en droit et en fait des décisions soumises à cette obligation de motivation. Elle doit, pour ce motif, être annulée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du CNC rejetant la demande d'agrément de production de la société Les Mûres sauvages doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de crédit d'impôt : 
 8. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 9. En l'espèce, eu égard à l'illégalité entachant la décision du 14 février 2020 portant refus d'agrément de production à la société requérante, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence la décision du même jour par laquelle le CNC a refusé de lui octroyer un crédit d'impôt, qui n'aurait pu légalement être prise en l'absence de cette décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNC la somme de 1 500 euros à verser à la société Les Mûres sauvages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du CNC du 14 février 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Le CNC versera une somme de 1 500 euros à la société Les Mûres sauvages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Les Mûres sauvages et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère, 
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.   
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 C. RiouLa greffière, 
                      A. Louart 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2009215 et 2009221