TA44 · 4ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020, M. C A et Mme D A, représentés par Me Boreau, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2015, ainsi que celle des pénalités correspondantes ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du bien immobilier situé au 14 rue de l'Erdronnière à Rezé, à hauteur de 1 369 euros.     
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en ne respectant pas son obligation de les informer de l'exercice de son droit de communication auprès de tiers, ni de l'origine et de la teneur des informations obtenues auprès de leur établissement bancaire, de l'établissement bancaire et du liquidateur judiciaire de la société " NPS " ainsi que des informations détenues sur le gérant de cette société ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de prendre en compte, pour la majoration du prix d'acquisition de leur bien, le montant des dépenses réglées à la société " NPS " au motif qu'il n'y avait pas de lien direct entre la facture établie par cette société et les chèques sans ordre remis à son gérant, M. B ; 
 - à titre subsidiaire, les conditions fixées par l'article 150 VB du code général des impôts, aux termes desquelles les travaux d'agrandissement ou d'amélioration supportés par le vendeur doivent être réalisés par une entreprise pour ouvrir droit à la majoration du prix d'acquisition prévue par le même article, sont remplies, M. B ayant exercé à titre individuel une activité non déclarée dans le bâtiment ;  
 - c'est à tort que l'administration a calculé le montant de la taxe sur les plus-values immobilières élevées en prenant en compte le montant total de la plus-value de cession, et non la moitié de la plus-value pour chacun d'eux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a prononcé un dégrèvement, à hauteur de 1 369 euros, des cotisations de taxe sur les plus-values professionnelles élevées auxquelles les contribuables ont été assujettis ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frelaut, 
 - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont acquis, le 6 novembre 2014, une maison d'habitation située au 14 rue de l'Erdronnière à Rezé, qu'ils ont ensuite cédée à un tiers par un acte du 27 juillet 2015. Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value de cession immobilière qu'ils ont déclaré à l'occasion de cette cession à hauteur d'un montant de 14 623 euros, en particulier en tant qu'elle tenait compte d'un prix d'acquisition majoré du coût des travaux réalisés à hauteur d'une somme de 103 905 euros, et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values immobilières élevées au titre de l'année 2015. L'administration fiscale ayant rejeté la réclamation des contribuables, ces derniers demandent au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, d'un montant total de 39 803 euros incluant la taxe sur les plus-values immobilières élevées, et à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les plus-values immobilières élevées à hauteur de 1 369 euros.     
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 12 février 2021, l'administration fiscale a déchargé M. et Mme A des cotisations de taxe sur les plus-values immobilières élevées en litige à hauteur de 1 369 euros. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge partielle de cette taxe, à hauteur de ce montant.  
 Sur la régularité de la procédure : 
 3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions.  
 4. Il résulte de l'instruction que pour rehausser les bases d'imposition de M. et Mme A au titre des revenus de l'année 2015, l'administration fiscale s'est fondée sur le motif tiré de ce que les intéressés ne lui ont pas, en dépit de la demande qui leur a été adressée par un courrier du 8 octobre 2018, transmis les justificatifs des dépenses de construction, agrandissement ou amélioration déclarées par ces derniers pour majorer le prix d'acquisition de l'immeuble situe au 14 rue de l'Erdronnière à Rezé. Les rectifications litigieuses n'étant ainsi pas fondées sur des documents ou renseignements obtenus auprès de tiers, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, les requérants ne peuvent soutenir que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que contrairement à ce que font valoir les requérants, par un courrier du 2 juillet 2019, préalable à la mise en recouvrement des cotisations en litige, l'administration fiscale a informé ces derniers de ce qu'elle avait fait usage de son droit de communication auprès de leur établissement bancaire et du liquidateur judiciaire de la société NPS, et a joint les documents collectés. 
 Sur le bien-fondé de l'impôt : 
 5. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. () ". Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ". Aux termes de l'article 150 VB de ce code, dans sa version en vigueur : " I. -Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (),/ II.- Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. () ". 
 6. M. et Mme A font d'une part valoir qu'ils ont réglé à M. B, gérant de la société NPS qui a effectué des prestations de travaux dans le bien situé au 14 rue de l'Erdronnière à Rezé, un montant total de 53 914,20 euros au moyen de chèques sans ordre, à la demande de ce dernier, la société ayant à l'époque de ces travaux fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Il résulte toutefois de l'instruction que la somme totale encaissée par M. B était de 46 500 euros, les autres chèques prétendument établis sans ordre par les requérants ayant été, contrairement à leurs dires, encaissés par divers tiers tels que par exemple leur fils ou des sociétés de réparation automobile.  
 7. Par ailleurs, en alléguant qu'ils auraient réglé directement M. B au titre des prestations effectuées par la société NPS dont il avait alors la gérance, afin de permettre à ce dernier, à sa demande, d'éviter la saisie des sommes ainsi versées par les créanciers de la société NPS, alors en liquidation judiciaire, M. et Mme A n'établissent pas ainsi qu'il leur incombe par application des dispositions précitées de l'article 150 VB du code général des impôts que les montants encaissés par M. B l'ont été en règlement de la facture de la société NPS qu'ils ont produite devant l'administration fiscale, d'ailleurs d'un montant de 101 205,75 euros, soit deux fois supérieur à la somme totale effectivement perçue par le gérant. Pour cette même raison, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 1342-2 du code civil, aux termes desquelles le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable s'il le ratifie ou s'il en a profité, ont été méconnues. 
 8. Si les requérants soutiennent d'autre part qu'ils ont également remis à M. B des chèques sans ordre correspondant à un montant total de 4 704,71 euros, destinés à payer directement les fournisseurs de matériel pour éviter que les sommes ne transitent sur le compte bancaire de la société NPS, il résulte cependant de la lettre même de l'article 150 VB du code général des impôts précité que le cédant ne peut majorer le prix d'acquisition d'un bien immobilier des dépenses qu'il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition de matériaux étant à cet égard sans incidence. 
 9.  Enfin, M. et Mme A font valoir qu'ils ont réglé certaines prestations de travaux en espèce, pour une somme totale de 900 euros. Toutefois, ils ne produisent aucun élément permettant d'en justifier.  
 10. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale était fondée, en application de l'article 150 VB, à refuser de prendre en compte, pour la majoration du prix d'acquisition de leur bien immobilier, le montant des dépenses de travaux que M. et Mme A soutiennent avoir réglé à la société NPS et à retenir forfaitairement un montant égal à 15 % du prix d'acquisition pour le calcul de leur plus-value immobilière. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge partielle de la taxe sur les plus-values immobilières élevées à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de la plus-value de la cession de leur bien immobilier situé au 14 rue de l'Erdronnière à Rezé à hauteur de 1 369 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.