TA77 · 2ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2020, le  
 18 décembre 2020, les 4, 7, 14 et 21 janvier 2021, et le 17 juin 2021, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°20-02-49 du 1er février 2020 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële, d'une part, a mis fin à l'arrêté du 8 avril 2014 portant délégation de fonctions à M. Axel Tulun, conseiller municipal et, d'autre part, a décidé de ne plus lui verser l'indemnité de fonctions ; 
 2°) de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser l'indemnité de fonctions de 233,36 euros au titre des mois de février, mars, avril, mai, juin 2020 et juillet 2020 proratisé, assortie des intérêts moratoires ; 
 3°) de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser 5 000 euros au titre du pretium doloris, assortie de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser 5 000 euros au titre du préjudice moral, assortie de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële une somme totale de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 M. B doit être regardé comme soutenant que : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation: 
 - l'arrêté du 1er février 2020 méconnaît les articles L.2122-18 et L.2122-20 du code général des collectivités territoriales, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il est motivé par des considérations étrangères au service ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit faute de lui avoir été notifié à la date qu'il indique ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et de droit, dès lors qu'un acte authentique ne peut subir aucune modification, alors que la signature du maire apposée sur l'arrêté attaqué diffère de celle apposée sur l'arrêté n°14-046141 du 8 avril 2014 et qu'il existe, au minimum, deux versions de l'arrêté attaqué ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas conforme au code  
 électoral ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il comporte la mention "copie certifiée conforme" ; 
 - il n'a pas été soumis au contrôle de légalité. 
 En ce qui concerne l'indemnité de fonctions:  
 - il avait droit à une indemnité à raison des fonctions exercées en application des articles L. 2123-24-1 et L.2123-20 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2021, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que: 
 - les conclusions à fin d'annulation sont tardives ; 
 - les conclusions indemnitaires et pécuniaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; 
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés. 
 Par une ordonnance en date du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. 
 Des mémoires, présentés par M. B, ont été enregistrés les 1er et 2 octobre 2022, et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°14-04-141 en date du 8 avril 2014, le maire de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) a consenti à M. Tulun, conseiller municipal de cette commune, une délégation de fonctions à l'effet de signer, au nom de la commune, les actes relatifs aux travaux et à l'environnement. Par un arrêté n°20-02-49 en date du 1er février 2020, le maire de Dammartin-en-Goële, d'une part, a mis fin son arrêté du 8 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à M. B et, d'autre part, a décidé de ne plus lui verser l'indemnité de fonctions correspondante. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du  
 1er février 2020 et de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser l'indemnité de fonctions correspondante et à l'indemniser de ses préjudices.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires et pécuniaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Il résulte de l'instruction, qu'en l'absence, à la date du présent jugement, de toute décision expresse ou implicite de la commune de Dammartin-en-Goële sur les demandes indemnitaires et pécuniaires de M. B, et alors que la commune a opposé la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux dans ses écritures régulièrement communiquées au requérant, les conclusions présentées par celui-ci tendant à la condamnation de la collectivité à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis et au versement d'une indemnité de fonctions sont irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux doit être accueillie et l'ensemble des conclusions indemnitaires et pécuniaires présentées par M. B doivent en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal / () " et aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas  
 rapportées. ". Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints ou à un autre membre du conseil municipal. 
 5. La commune fait valoir que l'arrêté contesté a été pris à la suite de tensions apparues au sein de la majorité municipale au début de l'année 2020, et notamment à la participation de M. B à une liste concurrente à celle du maire sortant lors des élections municipales de cette même année. Le requérant n'a pas contesté ce point. Dans ces circonstances, la matérialité et la notoriété des dissensions apparues au sein de la majorité municipale sont établies et elles étaient de nature à rompre le lien de confiance nécessaire entre le maire et le requérant et, par suite à perturber le bon fonctionnement de l'administration communale. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris pour des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale et, de ce fait, méconnaîtrait les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'absence de notification d'une décision est sans influence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, d'une part, l'arrêté du 1er février 2020 du maire de Dammartin-en-Goële, lequel n'a pas la qualité d'officier public ou ministériel au sens du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, n'est pas un acte authentique au sens de l'article 1369 du code civil. D'autre part, la circonstance que deux versions de l'arrêté, au demeurant au contenu identique, ont été signées par le maire est sans influence sur la légalité de celui-ci.  
 8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué n'est pas conforme au code électoral, il n'apporte aucune précision au soutien de son moyen et, par suite, en tout état de cause, ne met pas le juge à même d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. En cinquième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté du 1er février 2020 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il comporte la mention "copie certifiée conforme", cette seule mention réglementairement erronée, pour regrettable qu'elle soit, est superfétatoire et, par suite, sans influence sur la légalité de l'acte attaqué. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. () / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes". 
 11. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de l'arrêté attaqué produit à l'appui de la requête, que celui-ci comporte la marque et l'immatriculation de sa bonne réception le 6 février 2020 par le système de téléréception de la préfecture de Seine-et-Marne. Par suite, en tout état de cause et contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté du 1er février 2020 a bien été transmis au contrôle de légalité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er février 2020 est illégal. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige: 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, laquelle ne comporte pas de dépens, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme réclamée par la commune de Dammartin-en-Goële au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Dammartin-en-Goële sont rejetées. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Dammartin-en-Goële. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,