TA13 · 2ème Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 20 janvier 2021 et 12 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Gorand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Névache a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe en zone Ap ses parcelles, cadastrées C 1286, C 1287 et C 1296, situées au lieudit " Salé ", ainsi que la décision du 29 septembre 2020 rejetant son recours gracieux du 23 septembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Névache la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la légalité externe :  
 - le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications apportées au projet du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Névache remettent en cause son économie générale ; 
 Sur la légalité interne :  
 - le zonage Ap des parcelles en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - un tel classement est en outre incohérent au regard des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, la commune de Névache, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'est pas produite ; 
 -aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Duplaa pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 20 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Névache a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) et a classé les parcelles cadastrées C 1286, C 1287 et C 1296 en zone NB appartenant à M. B en zone Ap. Le 23 septembre 2020, l'intéressé a demandé l'annulation de cette délibération. Sa demande a été rejetée le 29 septembre 2020. M. B sollicite l'annulation de la délibération du 20 juillet 2020 en tant qu'elle classe ses parcelles en zone Ap, ainsi que la décision du 29 septembre 2020 rejetant son recours gracieux du 23 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 Quant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de L.2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ". 
 3. La commune apporte la preuve de ce que le courrier de convocation à la réunion du conseil municipal du 20 juillet 2020 a bien été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 15 juillet 2020 qui ont accusé réception de ladite convocation le jour même. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales. 
 Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme :   
 4. Aux termes de l'article   A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 6. M. B soutient que de nombreuses modifications apportées au projet du PLU de la commune de Névache ne procèdent pas de l'enquête publique et qu'eu égard à leur nombre et à leur nature, un nouvel arrêt du projet aurait dû intervenir et une nouvelle enquête aurait dû être diligentée. Toutefois, la circonstance que lesdites modifications seraient nombreuses ne peut suffire à considérer qu'elles remettraient en cause l'économie générale du projet, alors qu'au demeurant elles ne tiennent compte que des remarques du public pendant l'enquête publique et des avis des personnes publiques associées.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 Quant à l'erreur manifeste d'appréciation du classement en zone Ap des parcelles en litige : 
 7. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée. 
 8. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.  
 9. M. B critique le classement en sous-zone Ap de ses parcelles, cadastrées C 1286, C 1287 et C 1296, situées au lieudit " Salé " en soutenant qu'elles se situent à proximité de parcelles bâties. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige sont nues de toute construction, qu'elles ne sont pas dépourvues de potentiel agronomique et qu'elles ne peuvent être regardées, contrairement à ce qui est soutenu, comme une " dent creuse " eu égard à ces caractéristiques et au fait qu'elles s'ouvrent au Sud sur une vaste zone agricole. En outre, la circonstance qu'elles soient desservies par les réseaux est sans incidence sur la légalité de leur classement qui est conforme aux orientations du PADD relatives à la préservation des terres agricoles. Dans ces conditions, les auteurs du PLU n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles en litige en zone Ap. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Névache, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Névache qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. B demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser à ladite commune au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Névache une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Névache. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.