TA93 · 10ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la société Pfizer Service Company BVBA doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 226 155 euros dont elle s'estime titulaire au titre du mois de novembre 2019. 
 Elle soutient que le transfert de propriété est intervenu en France et qu'elle a effectué les obligations déclaratives.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable, dès lors qu'elle n'est pas signée et que le nom de la personne ayant qualité pour agir auprès du tribunal administratif n'est pas précisé.  
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, la société Pfizer Service Company BVBA, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre,  
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 Par un mémoire du 6 septembre 2023, la société Pfizer Service Company BVBA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pfizer Service Company BVBA.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Pfizer Service Company BVBA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
    
 A.-L. Fabre Le président, 
   
 P. Le Garzic  
   Le greffier, 
   S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.