TA77 · 5ème chambre — 1 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2009451 et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020 et 28 mars 2022, Mme C B A, représentée par Me Coll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le maire de Bry-sur-Marne a refusé de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation.  
   Par des mémoires en défense enregistrés les 15 février 2021 et 21 septembre 2022, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par la SELAS Cloix et Mendes-Gil, agissant par Me Cloix, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés.  
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2022. 
 II. Par une requête n° 2100691 et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2021 et 28 mars 2022, Mme C B A, représentée par Me Coll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le maire de Bry-sur-Marne a décidé de ne pas renouveler son dernier contrat de travail ; 
 2°) de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts à taux légal ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de transformer son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B A soutient que : 
 - la décision du 23 novembre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; 
 - elle doit être regardée comme une sanction déguisée ;  
 - la commune de Bry-sur-Marne a engagé sa responsabilité pour faute, à raison de l'illégalité fautive de la décision du 23 novembre 2020, notamment du détournement de procédure dont cette dernière est entachée ;  
 - ces fautes lui ont causé un préjudice financier constitué d'une perte de rémunération ainsi qu'une atteinte à sa carrière et à sa réputation professionnelle, devant être réparés par l'allocation d'une indemnité de 95 000 euros, ainsi qu'un préjudice moral devant être réparé par l'allocation d'une indemnité de 55 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2021 et 15 juillet 2022, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par la SELAS Cloix et Mendes-Gil, agissant par Me Cloix, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés ; 
 - en tout état de cause, le préjudice matériel invoqué par la requérante n'est pas établi et les prétentions de celle-ci au titre du préjudice moral doivent être ramenées à de plus justes proportions.  
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ;   
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vaysse, représentant la commune de Bry-sur-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B A, recrutée par la commune de Bry-sur-Marne le 14 janvier 2010 en qualité d'adjoint technique, a fait l'objet de contrats à durée déterminée prolongés par avenants ou successivement renouvelés. Par courrier du 8 septembre 2020, celle-ci a présenté une demande de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rejetée par le maire de Bry-sur-Marne par une décision du 16 septembre 2020. Par un courrier du 23 novembre 2020, la même autorité l'a informée de sa décision de ne pas renouveler son dernier contrat de travail, ayant pour terme le 31 décembre 2020 inclus. Par un courrier du 15 janvier 2021, Mme B A a présenté, d'une part, un recours gracieux contre la décision précitée de non-renouvellement de son contrat de travail et, d'autre part, un recours indemnitaire préalable à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, le silence gardé par l'administration sur ces demandes ayant fait naître des décisions implicites de rejet. 
 2. Mme B A demande l'annulation, dans l'instance n° 2009451, de la décision du 16 septembre 2020 portant refus de transformation de son contrat de travail, et, dans l'instance n° 2100691, de celle du 23 novembre 2020 portant non-renouvellement de son contrat, ainsi que la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 3. Les requêtes n°s 2009451 et 2100691 concernent la situation d'une même agente et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 septembre 2020 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () / 2° () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée expose, par des considérations circonstanciées, que la demande de Mme B A tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est rejetée pour des motifs tirés de ce que, d'une part, l'article 21 de la loi du 12 mars 2012, dite " Sauvadet ", n'est pas applicable à sa situation, et, d'autre part, sa situation n'entre pas dans le champ de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 6. En second lieu, Mme B A soutient qu'elle était en droit de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, pour tout fondement juridique, se borne à se prévaloir, de manière générale, des " dispositifs " relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels institués par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi " Sauvadet ", relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle évoque en outre confusément que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. L'intéressée se contente par ailleurs d'alléguer avoir occupé un " emploi permanent ", en affirmant qu'elle l'exerçait depuis le 14 janvier 2010. Ce faisant, d'une part, elle n'invoque aucun argument juridique, notamment de dispositions de nature à ouvrir droit à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et, par suite, ne met pas à même le tribunal de saisir le sens et la portée des moyens qu'elle a entendu soulever. D'autre part, en se bornant à affirmer qu'elle occupe un emploi permanent au sens de l'article 3-3 de la loi précitée dont les dispositions comportent plusieurs alinéas au seul motif de la durée cumulée des contrats à durée déterminée dont elle a été titulaire, la requérante n'apporte que des éléments insuffisants pour apprécier le bien-fondé de ce moyen. Enfin, l'intéressée n'oppose aucune contestation précise aux motifs fondant la décision attaquée. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit, ainsi que de l'erreur d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Bry-sur-Marne du 16 septembre 2020. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 23 novembre 2020 : 
 8. Un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.  
 9. En premier lieu, tout d'abord, la commune de Bry-sur-Marne justifie la décision en litige par des considérations tenant à la personne de l'agent, tout particulièrement à son manque d'implication, des retards répétés, des départs anticipés de son poste de travail sans autorisation de sa hiérarchie, ainsi que des insuffisances dans son comportement, notamment à raison d'un langage inadéquat. D'une part, Mme B A ne conteste pas la réalité de telles considérations. En outre, celles-ci ressortent des pièces du dossier, tout particulièrement des compte rendus d'entretiens d'évaluation professionnelle de l'intéressée au titre des années 2018 et 2019 et du compte rendu d'une réunion du 8 juillet 2020. Or, les insuffisances relevées dans le travail et le comportement de l'intéressée caractérisent des considérations relatives à sa personne de nature à justifier la décision contestée.  
 10. Ensuite, la requérante expose que la décision en litige a été édictée dans l'objectif de faire échec à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Cependant, si elle affirme que la qualité de son travail a fait l'objet de critiques postérieurement à la présentation de cette demande, et ainsi, à raison même de celle-ci, sa demande, présentée par courrier du 8 septembre 2020, est postérieure aux comptes rendus d'entretiens mentionnés au point précédent, établis les 29 janvier 2019 et 13 janvier 2020, ainsi qu'à la réunion du 8 janvier 2020, au cours de laquelle a été évoquée l'éventualité de ne pas renouveler le contrat de travail de la requérante à raison d'insuffisances professionnelles. Au surplus, la requérante ne justifie pas du droit à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, dont la commune aurait cherché à la priver, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 6.  
 11. Enfin, la sanction déguisée alléguée par Mme B A, édictée en représailles à sa demande tendant à la requalification de son contrat, ne ressort pas davantage des pièces du dossier, pour les motifs précédemment exposés. 
 12. Il suit de là que Mme B A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un détournement de pouvoir et procèderait d'une sanction déguisée. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.  
 13. En second lieu, un agent contractuel dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. A cet égard, il ne résulte pas de ces dispositions, contrairement à ce que soutient la requérante, que l'ensemble des dispositions individuelles défavorables seraient soumises à une obligation de motivation. 
 14. Dès lors que la décision en litige, qui n'oppose pas un refus à un avantage dont l'attribution constitue un droit pour Mme B A, ne revêt par ailleurs pas le caractère d'une sanction disciplinaire, ainsi qu'il a été dit, il ne résulte d'aucun texte, non plus que d'aucun principe, que celle-ci était soumise à une obligation de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Bry-sur-Marne du 23 novembre 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires :   
 16. Mme B A recherche l'engagement de la responsabilité de la commune de Bry-sur-Marne pour faute à raison d'illégalités fautives entachant la décision du maire du 23 novembre 2020. Cependant, d'une part, si la requérante se prévaut des illégalités évoquées à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 novembre 2020, aucune faute ne peut être retenue à ces égards, ainsi qu'il a été dit plus haut. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 23 novembre 2020 soit entachée d'un détournement de procédure, pour les mêmes motifs qu'énoncés précédemment. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante tendant à la condamnation de la commune de Bry-sur-Marne à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 18. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ".  
 19. Le présent jugement rejette les conclusions présentées par Mme B A aux fins d'annulation et de condamnation, et en particulier celles dirigées contre la décision du 16 septembre 2020 portant refus de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Les conclusions présentées par la requérante, dans les deux instances, afin qu'il soit enjoint à la commune de Bry-sur-Marne de procéder à cette requalification doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges :   
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la commune Bry-sur-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2009451 et 2100691 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et à la commune de Bry-sur-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. DLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2009451